ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION
(PEECA)
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor
représentée par sa Directrice Générale
d’une part,
et
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
SNECA CFE - CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor, dans le cadre de l’évolution des d’offres d’Action Logement ainsi que de l’évolution des offres existantes.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d’investir – chaque année – 0.45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.
Il est rappelé que cette contribution peut être réalisés sous la forme d’une subvention à un organisme collecteur habilité, d’aides ou de prêts accordés directement par l’entreprise à ses salariés.
Le Crédit Agricole des Côtes d’Armor, en tant qu’établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l’effort de construction, à travers la gestion de :
prêts,
et d’aides directes consentis à ses salariés.
Un accord a été conclu précédemment en ce sens le 7 décembre 2009, ainsi que 3 avenants apportant des modifications aux offres et conditions proposées les 4 décembre 2012, 29 juillet 2016 et 25 août 2017.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre :
des prêts consentis directement par la Caisse Régionale aux salariés destinés à l’acquisition, l’agrandissement, la construction ou la rénovation d’habitation à usage
de résidence principale ;
des aides allouées directement par la Caisse Régionale à ses salariés.
ARTICLE 2 – Les prêts consentis aux salariés
Il est convenu de consentir directement aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée des prêts acquisition-construction, agrandissement et/ou des prêts travaux.
2-1) Bénéficiaires
● Prêts acquisition-construction
Le prêt agri-accession concerne pour la résidence principale :
l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux,
la construction d’une maison individuelle,
toutes les opérations d’accession sociale.
Pour favoriser l’accession à la propriété des salariés, et tant que l’enveloppe globale n’est pas entièrement consommée, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires seront, en priorité :
1° les salariés confrontés à un accident de la vie ou à un handicap
Par salariés « confrontés à un accident de la vie » on entend :
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Invalidité de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Par handicap on entend les bénéficiaires de l’obligation d’emploi listés par la règlementation en vigueur.
Le prêt peut être demandé par un salarié lui-même confronté à un handicap, ou alors par un salarié confronté au handicap de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
2° les primo accédants
L’emprunteur ne doit jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale.
3° les salariés faisant une mobilité géographique au sein de la Caisse Régionale.
Le prêt acquisition-construction est octroyé à tous les salariés de la Caisse régionale qui en font la demande suite à une mobilité géographique au sein de la Caisse régionale des Côtes d’Armor. Pour pouvoir prétendre à l’octroi de ce prêt, le salarié doit avoir décidé d’un changement de domicile en vue de se rapprocher d’au moins dix kilomètres de son nouveau lieu de travail.
● Prêts travaux
Le prêt agri-travaux est destiné à financer pour la résidence principale :
l’amélioration de la performance énergétique,
les travaux d’amélioration et d’entretien,
l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap,
les travaux dans les copropriétés dégradées,
les travaux ouvrant droit à une subvention de l’ANAH.
Ces prêts sont définis dans la procédure afférente à cet accord.
● Prêts agrandissement
Les parties conviennent d’intégrer ce nouveau prêt au présent accord. Ce prêt est destiné à l’agrandissement de la résidence principale à savoir :
les travaux d’extension,
la transformation en surface habitable de locaux non destinés à l’habitation.
● Dispositions communes aux trois types de prêts
Les parties s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l’évolution de l’enveloppe investie par l’entreprise chaque année.
Les décisions prises, en la matière, résulteront d’une concertation chaque année entre l’employeur et les membres de la Commission Vie Sociale du Comité Social et Economique.
2-2) Lieu d’investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'accession d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole des Côtes d’Armor à ses salariés au titre de la PEEC, seront libératoires
quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.
2-3) Montant maximal du prêt
● Prêts acquisition-construction Le montant maximal du prêt sera de 20 000 € par projet.
● Prêts travaux Le montant maximal du prêt sera de 15 000 € par projet. Le montant maximum de l’encours est de 15 000 €.
● Prêts agrandissement Le montant maximal du prêt sera de 15 000€ par projet
2-4) Taux, durée et moment du financement
● Prêts acquisition-construction Les prêts sont consentis pour une durée de 15 ans maximum, avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteigne 20 ans.
Le prêt sera consenti sans garantie et sans frais de dossier.
Le taux appliqué sera de 0.5%. Il s’agit d’un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l’objet d’une révision à l’occasion d’une concertation annuelle.
Conformément au décret n° 2007-943 du 15 mai 2007, le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, au plus tard, à l’expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné : - 1 an après la délivrance du certificat de conformité de l’opération considérée ; - 3 mois après la première occupation du logement.
● Prêts travaux Les prêts sont consentis pour une durée de
de 10 ans maximum, pour les prêts travaux inférieurs à 10 000€,
de 15 ans pour les prêts travaux compris entre 10 001€ et 15 000€,
avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteigne 20 ans.
Le prêt sera consenti sans garantie et sans frais de dossier.
Le taux appliqué sera de 1%. Il s’agit d’un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l’objet d’une révision à l’occasion d’une concertation annuelle.
Conformément au décret n° 2007-943 du 15 mai 2007, le financement de l’amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux. ● Prêts agrandissement Les prêts sont consentis pour une durée de 15 ans maximum avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteigne 20 ans.
Le prêt sera consenti sans frais de dossier.
Le taux appliqué sera de 0.5%. Il s’agit d’un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l’objet d’une révision à l’occasion d’une concertation annuelle.
2-5) Objet du financement
L’objet du financement devra être :
l’acquisition d’un logement ;
la construction d’un logement ;
l’agrandissement d’un logement ;
la rénovation d’un logement ;
l’acquisition d’un terrain.
Le bien financé devra constituer la résidence principale.
Exclusions : → Locatif, → Secondaire.
2-7) Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.
Les aides seront accordées au fur et à mesure des demandes et sur présentation de justificatifs datant de moins de 6 mois et dans la limite de l’enveloppe disponible.
Les aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes.
ARTICLE 4 – Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre
Conformément à l'article L. 716-2 du code rural qui stipule que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que le Crédit Agricole des Côtes d’Armor pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.
Se faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.
Toutefois, dans l’hypothèse inverse si en fin d’année l’enveloppe n’est pas utilisée dans sa globalité via les prêts et les aides directement consentis aux salariés par la Caisse Régionale, les parties conviennent de verser le reliquat à un organisme collecteur : Action Logement.
ARTICLE 5 – Réunion de la commission vie sociale
Une situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sera présentée annuellement à la commission vie économique du CSE.
Le comité social et économique est consulté sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction, quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 6- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7- Enregistrement et publicité
Le présent accord sera déposé par la Caisse régionale auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Côtes d’Armor, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
