La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par, Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT représentée par
FO représentée par
SNECA/CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de favoriser la participation des salariés à des projets citoyens solidaires et de renforcer plus encore l’impact de la Caisse régionale sur la cohésion sociale et économique de son territoire et l’accélération des transitions environnementales, les parties entendent définir par le présent accord les conditions de mise en œuvre du mécénat de compétences au sein de l’entreprise.
Cette négociation s’intègre dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 7 juin 2023 relatif aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Les parties s’accordent sur le fait que le mécénat de compétences fait partie intégrante de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences telle que mise en œuvre par la Caisse régionale notamment au travers des différents dispositifs négociés avec les partenaires sociaux.
Le présent accord est le fruit des échanges des 7 octobre 2023, 20 octobre 2023, 10 novembre 2023, 20 décembre 2023 et du 11 janvier 2024 sur la thématique de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et du souhait exprimé par les partenaires sociaux de fixer les modalités de mise en œuvre du mécénat de compétences au travers d’un accord d’entreprise autonome.
Au travers du mécénat de compétences, la Caisse régionale assure la mise à disposition de salariés de l’entreprise, durant leur temps de travail et pour une durée déterminée, au bénéfice d’une association d’intérêt général et dont l’action et le projet accompagné s’inscrivent dans le respect des valeurs portées par l’entreprise et le projet d’Entreprise tel que précisé à l’article 2 du présent accord. Il se distingue ainsi du bénévolat de compétences, qui procède d’un engagement citoyen en dehors du temps de travail, réalisé de manière autonome par le salarié de l’entreprise.
Sur ces bases, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés éligibles
Les parties font le choix d’ouvrir à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale la capacité de s’inscrire dans une démarche de mécénat de compétences, sous réserve de pouvoir justifier d’une ancienneté continue supérieure à 3 ans. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, les salariés éligibles au mécénat de compétences ne doivent pas faire partie du Bureau ou du Conseil d’Administration de l’association bénéficiaire.
Article 2 : Associations éligibles
Sont éligibles, les associations d’intérêt général implantées ou ayant une action sur le département des Côtes d’Armor et disposant de la capacité juridique de délivrer des reçus fiscaux. Leur action et le projet accompagné se doivent de respecter pleinement les valeurs portées par la Caisse régionale, le projet d’Entreprise et plus précisément des engagements visant à renforcer la cohésion sociale et économique et / ou à accélérer les transitions environnementales,
Sur ces bases, l’action et le projet accompagné se doivent de s’inscrire dans l’intérêt des clients et de la Société et de respecter les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité, de solidarité et d’utilité. Par ailleurs, le projet a vocation à s’inscrire dans la politique partenariale de la Caisse régionale. Les projets concerneront les domaines suivants : le sport, la culture (musique, cinéma, spectacle), l’économie (agriculture, entreprenariat, innovation), la solidarité, le patrimoine, la santé, l’environnement. Selon les critères légaux, les associations bénéficiaires se doivent d’avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative et ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. L’ensemble de ces éléments permet une analyse des projets appelés à bénéficier d’un accompagnement de la Caisse régionale au travers du mécénat de compétences.
Article 3 : Dispositifs d’accompagnement
La mise en place du mécénat de compétences peut être réalisée soit :
à l’initiative du salarié
à l’initiative de la Caisse régionale, soit sur sollicitation d’associations partenaires, soit sur la base de partenariats associatifs initiés par l’entreprise
Article 3-1 : Le mécénat de compétences à l’initiative des salariés
Chaque année, la Caisse régionale s’engage à accompagner des projets de mécénat de compétence portés par les salariés de l’entreprise pour une dotation globale annuelle de 100 jours de mise à disposition. Les projets présentés devront être d’une durée de mise à disposition comprise entre 5 et 20 jours ouvrés. La demande de mécénat de compétences est transmise par le salarié au service Communication / Mutualisme avec mise en copie du manager et de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande précise le projet du salarié : période du mécénat, nombre de jours de mécénat sur la période, présentation de l’association bénéficiaire du mécénat et fiche de mission délivrée par l’association, l’apport du projet au territoire. La mise en place du mécénat de compétences est analysée au regard de la capacité d’organisation de l’unité de travail du salarié. De manière schématique :
le service Communication / Mutualisme s’assure de la conformité du projet au regard des dispositions de l’article 2 du présent accord,
le manager émet un avis quant à la capacité d’y donner une suite favorable selon les modalités demandées par le salarié ou si l’organisation de l’unité de travail nécessite un décalage dans le temps du commencement d’exécution du projet,
la Direction des Ressources Humaines valide le projet de mécénat et assure l’avenant au Contrat de travail du salarié.
En tout état de cause, la Caisse régionale dispose de la capacité de ne pas donner une suite favorable à la demande du salarié dès lors que le projet accompagné et / ou l’action de l’association bénéficiaire ne s’inscrit pas dans le respect des dispositions de l’article 2 du présent accord. Le salarié sera informé des raisons de ce refus. Une information sur les demandes et les suites données sera réalisée au fil de l’eau en informations diverses du CSE Le dispositif de mécénat de compétences à l’initiative du salarié fera l’objet d’une communication spécifique deux fois par an sur Phare Ouest 22.
Article 3-2 : Le mécénat de compétences à l’initiative de la Caisse régionale
Un fonds commun de compétences, doté de 50 jours ouvrés par an, sera mis à disposition d’associations partenaires de la Caisse régionale ou de partenariats associatifs initiés par la Caisse régionale. Le service Communication / Mutualisme anime la communication sur le dispositif auprès des associations éligibles. Chaque projet fera l’objet d’un appel à participation auprès des salariés de la Caisse régionale via Phare Ouest 22, précisant la période du mécénat, le nombre de jours de mécénat individuel et / ou collectif envisagé, l’association bénéficiaire du mécénat, les compétences recherchées et la fiche de mission associée. Les salariés qui disposent des compétences requises et qui souhaitent candidater à cet appel à participation devront en informer leur manager. Le manager émet alors un avis quant à la capacité d’y donner une suite favorable selon les modalités de l’appel à participation ou si l’organisation de l’unité de travail nécessite un décalage dans le temps du commencement d’exécution du projet. En cas de candidatures en nombre supérieur à l’appel à participation réalisé, seront écartées les candidatures des salariés ayant déjà participé à une action de mécénat de compétences. Le choix final, est ensuite réalisé en partenariat avec l’Association concernée et, le cas échéant, par tirage au sort.
Article 4 : Cadre juridique
Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’association bénéficiaire, ainsi qu’un avenant au contrat de travail, seront systématiquement établis avant le commencement de la mission. Ces documents préciseront les caractéristiques du mécénat (contenu des tâches, du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, etc...). Durant la mise à disposition, la Caisse régionale reste l’employeur du salarié et assure le paiement de ses rémunérations. Le salarié conserve quant à lui le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles. L’intégralité de la période de mise à disposition est considérée comme du temps de travail effectif pour les droits liés aux calculs des congés payés, des Autres Jours de Congés, de l’ancienneté, de l’ensemble des éléments de rémunération conventionnels et extra-conventionnels et de l’épargne salariale (intéressement / participation). Au cours de la mission, la couverture sociale du salarié reste inchangée.
Article 5 : Durée, révision et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2026. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. Toutefois les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard le 30 novembre 2026. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En tout état de cause, les parties conviennent de réaliser un point sur l’application du présent accord dans le cadre de la Commission Vie Sociale sur le 1er semestre 2025. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
