ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉES SOUFFRANT DE DOULEURS MENSTRUELLES INCAPACITANTES
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C G T représentée par
FO représentée par
SNECA / CGC représentée par
SUDCAM représenté par
d’autre part,
PREAMBULE
Conscientes des contraintes de santé auxquelles peuvent être confrontées certaines salariées de la Caisse régionale en lien avec leur cycle menstruel, les parties ont souhaité par le présent accord organiser les modalités permettant un aménagement de leurs conditions de travail lié à une pathologie due aux cycles menstruels.
Ce dispositif ne se limite pas aux situations d’endométriose médicalement diagnostiquées et vise toute pathologie médicale associée au cycle menstruel générant des douleurs dont l’intensité ne permet pas la réalisation d’une activité professionnelle dans des conditions normales.
Il est fondé sur un principe de confiance réciproque permettant sa mise en œuvre de manière adaptée. Les parties ont veillé à le bâtir de manière non stigmatisante pour les bénéficiaires tant dans l’exercice au quotidien de leur activité professionnelle que dans le déroulement de leur parcours de carrière.
La législation relative à ces questions sociétales pouvant être amenée à évoluer dans les prochains mois, les parties s’accordent sur le caractère expérimental et transitoire des dispositions visées au présent accord. Les parties s’engagent à les réévaluer afin de les adapter, le cas échéant, aux nouvelles dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être adoptées.
Cet accord est le fruit de travaux menés par un groupe de travail intégrant des représentants du personnel et spécifiquement constitué dans le respect des engagements pris dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2025. Il a été nourri des préconisations de l’association ENDO BREIZH et de témoignages de salariées concernées. Les parties ont pleinement conscience du développement récent de la Recherche sur ces domaines et de la variété des situations pouvant être rencontrées par les salariées concernées. Cet accord constitue une avancée importante dans la prise en compte de ces pathologies et de leurs impacts dans le milieu professionnel.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariées et des métiers de la Caisse régionale.
Pour être éligible au dispositif d’aménagement des conditions de travail, la bénéficiaire doit fournir à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical attestant d’une pathologie liée aux cycles menstruels entrainant des douleurs incapacitantes.
A réception, la Direction des Ressources Humaines informera le manager de la salariée concernée de son éligibilité au dispositif et de la souplesse nécessaire à sa mise en œuvre sans délai de prévenance.
Article 2 : Les modalités d’aménagement des conditions de travail
Afin de faciliter les conditions de réalisation de son activité professionnelle durant ces périodes incapacitantes, chaque bénéficiaire dispose de la capacité de positionner 13 jours de télétravail par exercice civil. En cas d’intégration de la Caisse régionale en cours d’exercice civil, ce droit est pondéré prorata temporis.
Ces jours de télétravail spécifiques sont une réponse organisationnelle justifiant une souplesse dans leur positionnement, dans l’information faite au manager et dans l’adaptation de la charge de travail. La salariée est la seule à même d’évaluer les activités qu’elle peut raisonnablement réaliser en fonction de son état et de ses contraintes, et peut ajuster son travail en conséquence.
Ces jours de télétravail spécifiques viennent en complément du dispositif de travail à distance visé par l’accord d’entreprise du 26 novembre 2024. Ils feront l’objet d’un positionnement dans l’outil HR4YOU de sorte à permettre leur suivi.
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’accord en Commission Vie Sociale du Comité Social et Economique, au 3ème trimestre de chaque exercice.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. Les parties signataires conviendront de se réunir au plus tard trois mois avant la date d’expiration pour décider des conditions de sa reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
La révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 13 : Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
