ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION
(PEECA)
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor
représentée par sa Directrice Générale
d’une part,
et
Les Organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par
FO représentée par
SNECA CFE - CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor, dans le cadre d’une volonté partagée des représentants du personnel et de la Direction d’organiser l’externalisation de la gestion des prêts et des aides directes consentis aux salariés à Action logement.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d’investir – chaque année – 0.45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.
Il est rappelé que cette contribution peut être réalisés sous la forme d’une subvention à un organisme collecteur habilité, d’aides ou de prêts accordés directement par l’entreprise à ses salariés.
Le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord précédemment conclu en date du 16 avril 2021.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité :
aux prêts consentis aux salariés destinés à l’acquisition, l’agrandissement, la construction ou la rénovation d’habitation à usage
de résidence principale ;
aux aides allouées aux salariés en situation de handicap amenés à faire une mobilité géographique au sein de la Caisse régionale.
ARTICLE 2 – Les prêts consentis aux salariés
Il est convenu de consentir aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée des prêts acquisition-construction, et/ou des prêts travaux.
2-1) Bénéficiaires
● Prêts acquisition-construction
Le prêt agri-accession concerne pour la résidence principale :
l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux,
la construction d’une maison individuelle,
toutes les opérations d’accession sociale.
Pour favoriser l’accession à la propriété des salariés, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires sont :
1° les salariés confrontés à un accident de la vie ou à un handicap
Par salariés « confrontés à un accident de la vie » on entend :
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Invalidité de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Par handicap on entend les bénéficiaires de l’obligation d’emploi listés par la règlementation en vigueur.
Le prêt peut être demandé par un salarié lui-même confronté à un handicap, ou alors par un salarié confronté au handicap de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
2° les primo accédants
L’emprunteur ne doit jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale.
3° les salariés faisant une mobilité géographique au sein de la Caisse Régionale.
Le prêt acquisition-construction est octroyé à tous les salariés de la Caisse régionale qui en font la demande suite à une mobilité géographique au sein de la Caisse régionale des Côtes d’Armor. Pour pouvoir prétendre à l’octroi de ce prêt, le salarié doit avoir décidé d’un changement de domicile en vue de se rapprocher d’au moins dix kilomètres de son nouveau lieu de travail.
● Prêts travaux
Le prêt agri-travaux est destiné à financer pour la résidence principale :
l’amélioration de la performance énergétique,
l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap,
● Dispositions communes aux deux types de prêts
Les parties s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l’évolution de l’enveloppe investie par l’entreprise chaque année.
Les décisions prises, en la matière, résulteront d’une concertation chaque année entre l’employeur et les membres de la Commission Vie Sociale du Comité Social et Economique.
2-2) Lieu d’investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'accession d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole des Côtes d’Armor à ses salariés au titre de la PEEC, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.
2-3) Montant maximal du prêt
● Prêts acquisition-construction Le montant maximal du prêt sera de 15 000 € par projet.
● Prêts travaux Le montant maximal du prêt sera de 15 000 € par projet. Le montant maximum de l’encours est de 15 000 €.
2-4) Taux, durée et moment du financement
● Prêts acquisition-construction Les prêts sont consentis pour une durée de 15 ans maximum. La participation des employeurs réalisée sous forme de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile.
Le prêt sera consenti sans garantie et sans frais de dossier.
Le taux appliqué sera le taux pratiqué par Action logement à la date de souscription du prêt.
● Prêts travaux
L’adaptation du logement des personnes en situation de handicap
Les prêts sont consentis pour une durée de
de 10 ans maximum, pour les prêts travaux inférieurs à 10 000€,
de 15 ans pour les prêts travaux compris entre 10 001€ et 15 000€,
Le taux appliqué sera le taux pratiqué par Action logement à la date de souscription du prêt.
L’amélioration de la performance énergétique
Les prêts sont consentis pour une durée de 5 ans maximum et le montant maximal du prêt sera de 10 000 euros maximum et doivent remplir l’une des conditions suivantes :
Amélioration du rendement de chauffage ; Remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation (remplacement d’un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal…) ; Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur d’eau chaude ; Comptage et équilibrage de chauffage ; Achat et pose d’appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles ; Toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation ; Régulation du chauffage ; Achat et pose d’un système de régulation, ou d’appareils améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinet thermostatiques, etc.) ; Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles ; Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompe à chaleur) ; Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur ; Amélioration de l’isolation thermique du bâtiment ; Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon ; Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs ; Modification tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs d’un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
Dans l’éventualité où l’enveloppe annuelle ne serait pas utilisée dans sa totalité, les parties se réservent la possibilité de faire évoluer les motifs de recours au dispositif Action logement en cours d’année.
2-5) Objet du financement
Le bien financé devra constituer la résidence principale.
Exclusions : → Locatif, → Secondaire.
2-6) Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.
ARTICLE 3 – Les aides consenties aux salariés
3-1) Bénéficiaires
Les parties conviennent d’octroyer des aides aux salariés en situation de handicap titulaires sous contrat à durée indéterminée s comment cela se passe et si ce'amenés, durant leur carrière, à effectuer une mobilité géographique au sein de la Caisse Régionale.
3-2) Conditions et montants
Le montant maximal de l’aide sera de 5000 €.
Les aides seront accordées au fur et à mesure des demandes et sur présentation de justificatifs datant de moins de 6 mois et dans la limite de l’enveloppe disponible.
Les aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes.
ARTICLE 5 – Réunion de la commission vie sociale
Une situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sera présentée annuellement à la commission vie sociale du CSE.
ARTICLE 6- Durée
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7- Enregistrement et publicité
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
