ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE DURABLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
- la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, Représentée par , Directeur Général
D’une part,
et
- les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
Délégué Syndical C.F.D.T.
Déléguée Syndicale SNECA/CGC
Déléguée Syndicale SUD CAM/CO
D’autre part,
La négociation annuelle sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour l’année 2023 s’est déroulée en trois réunions : le 27 janvier 2023, puis le 3 février 2023 et enfin le 8 février 2023.
ARTICLE 1 – Les propositions initiales des Organisations Syndicales
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction lors de la réunion de négociation du 27 janvier 2023, leurs propositions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2023.
Les propositions initiales étaient les suivantes :
Propositions du syndicat CFDT :
Suivi et retour/synthèse de l’accord d’Expérimentation sur le Travail à Distance (TAD) au terme de l’expérimentation en tenant compte de l’expression de l’ensemble du personnel Centre Ouest concerné,
Conclusion d’un accord sur la Retraite Progressive,
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9€,
Augmentation de la part employeur de 1,50€ sur l'admission au restaurant d'entreprise,
Augmentation de 50€ de la prise en charge Mutuelle par l'employeur pour l'ensemble du personnel,
Ouverture de négociations sur la Cartographie des métiers,
Abondement à hauteur de 800€ de la Prime de Partage de Valeur (PPV) pour l'ensemble du personnel Centre Ouest pour suivre l’inflation,
Revalorisation de l’assiette de la REC au titre 2023 en suivant l’inflation : minimum de 2%,
Une enveloppe globale de 5% de la masse salariale de la rémunération de la classification des effectifs présents de Centre Ouest au 31 décembre 2022 décomposée comme suit :
Une enveloppe RCE de 2,60 %,
Une enveloppe RCI de 2%,
Une enveloppe RCP de 0,35 % avec les mêmes critères d’éligibilité qu’en 2022,
Une valorisation de 0,05 % de l’enveloppe au titre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Une augmentation minimale de 70€ pour la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises.
Une revalorisation des indemnités kilométriques indexées au coût « à la pompe »
Rouvrir l’accord N°115 en faveur de l’emploi des personnes handicapées (définir une règle plus fine sur la carence des jours liés à la maladie ; préciser les avantages d’être reconnu HECA),
Payer les jours de congés pour enfant malade
Ouverture de négociations sur un accord sur les carrières longues et les seniors.
Propositions du syndicat SUD CAM :
Revalorisation globale demandée 7 %
Enveloppe globale de
5 % décomposée comme suit :
RCP : enveloppe dédiée de
0,40 % avec les mêmes critères d’éligibilité qu’en 2022,
Égalité professionnelle :
0,10 %,
RCI :
1.0 %,
RCE :
4.5 %,
Revalorisation grille REC 2022 : + 1%
Augmentation de la participation mutuelle de 10 % de l’entreprise au coût de la complémentaire santé
Augmentation pesée conseillers spé Pro / Agri / CGP et Assur pro agri au minimum d’1 point soit de 8 à 9
Augmentation pesée conseillers particuliers au minimum d’1 point : passage de 6 à minima 7
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants (passage de 7 à 9 euros) avec maintien de la prise en charge par la direction à hauteur de 50%
Uniformisation ET augmentation de l’admission aux RE 36/87 = 4€ avec participation CR 60 %
PEE et PERCOL : mettre en place un abondement sur la partie PEE en lien avec l’intéressement et un amorçage sur la partie PERCOL : Tout salarié faisant l’effort de mettre 200€ (par exemple) de son intéressement aura un abondement à hauteur de 100% plafonné à 200€ par exemple.
PERIPHERIQUES
Augmenter la participation (en pourcentage) de l’entreprise au coût de la complémentaire santé qui est à 50% aujourd’hui et ce en plus de la participation du CSE que nous souhaitons également voir augmenter de 10€ à 15€ par collaborateur.
Augmenter la valeur du ticket restaurant, stable à 7 euros depuis 2006, à 9 euros avec une prise en charge par l’entreprise pouvant aller jusqu’au plafond légal en lien avec la notion de défiscalisation favorable pour l’entreprise
La mise en place d’un forfait IK maison- travail de 240€ /par collaborateur/ une fois par an
La mise en place d’un CESU ressources humaines financé totalement ou en partie par l’entreprise afin de donner un pouvoir d’achat supplémentaire aux collaborateurs
Adhésion par l’entreprise au site KLARO – site gouvernemental qui permet aux salariés de connaître les aides dont ils peuvent percevoir -> https://www.klaro.fr/
REC : Augmenter les grilles de REC de 5% (base inflation moyenne de 2022 à 5,37%)
RETRAITE PROGRESSIVE : Mettre en place un dispositif pour les collègues qui arrivent en fin de carrière et qui souhaitent réduire leur activité professionnelle tout en accompagnant les collègues qui arrivent en relais.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CONVENTIONNELLES
A minima dans le respect de l’atterrissage 2022 (2,29%)
Egalité Professionnelle : 0,10%
RCI : 1%
RCP : 0,30% (distribution dans le respect du poids naturel des classifications)
RCE : En complément pour dépasser le minimum des 2,29%
REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION SUR LA CARTORAPHIE DES METIERS
Ouverture des discussions sur l’accord IRP
Tenue de la réunion de suivi sur la CCN
Cartographie des métiers
Gestion fin de carrière (à la vue de la réforme qui s’annonce, quel accompagnement peut on mettre en place auprès des collaborateurs de plus de 60 ans).
Gestion des véhicules de service
ARTICLE 2 – LES MESURES NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES ET APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Après échanges, les parties ont décidé de conclure un accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2023 sur les bases suivantes :
Une enveloppe globale de 2.00 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale au 31 décembre 2022 se décomposant comme suit :
Une enveloppe d’au moins 0.90 % au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (attributions de RCI),
Une enveloppe dédiée d’au moins 0.40 % pour la reconnaissance des expertises (augmentation de RCP) avec les critères d’éligibilité suivants :
3 ans minimum dans le métier,
2 années consécutives au-delà des attendus, dont appréciation effectuée pendant la campagne 2023 au titre de l’année 2022.
Par ailleurs, les parties conviennent que les collaborateurs en classe 2 (PCE de 5 à 9) devront représenter au moins 64 % du montant des attributions de RCP.
Une enveloppe de 0.05 % au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Le complément pour les
prises de responsabilités (augmentation de RCE),
En sus de la définition des enveloppes à distribuer, les parties ont convenu d’une augmentation minimale, au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises de :
75 € pour les Agents d’Application (PCE 4)
80 € pour les Techniciens Animateur d’Unité (PCE 5 à 9)
85 € pour les Responsables de Management (PCE 10 à 17).
Une augmentation 2.00 % de l’assiette de Rémunération Extra-Conventionnelle au titre de l’année 2023 pour tous les métiers.
Une augmentation de la contribution de l’employeur aux Tickets Restaurants et au droit d’accès aux RIE de + 0€50 par repas à compter du 1er mars 2023.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».
Il sera déposé sous format électronique sur le site Internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.
Fait à Limoges, le 9 février 2023
Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,
Directeur Général CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST C.F.D.T. SNECA/CGC
