la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après « la Caisse Régionale »), dont le siège est sis 7, route du Loch, à Quimper, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les signataires du présent accord, qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 10 décembre 2014 et renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2023, ont souhaité renouveler les modalités du Compte Epargne Temps tout en y apportant quelques légères modifications.
ARTICLE 1 - MAINTIEN DES DROITS ISSUS DES PRECEDENTS ACCORDS
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Comptes Epargne Temps ouverts depuis le 1er janvier 2009.
L’ensemble des droits acquis sur les Comptes Epargne Temps issus des accords du 23 décembre 2008 et du 26 mars 2012 sont maintenus et régis par les dispositions prévues aux articles 2 et suivants du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de prendre des périodes de travail à temps partiel ou des périodes de disponibilité totale en fonction des impératifs de leur vie privée.
ARTICLE 3 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié titularisé peut ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés ont accès à la démarche « Demande de transfert CET » dans le SIRH lors de la campagne annuelle qui fait l’objet d’une communication dédiée.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE
5.1 : Alimentation du Compte Epargne Temps avec des jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :
des jours de congés payés légaux (cinquième semaine uniquement) ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ou des repos compensateurs obligatoires, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise sur les heures supplémentaires en vigueur ;
des autres jours de congés tels que prévus par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et l’accord de branche sur le temps de travail en vigueur ;
des jours issus du « Compte Epargne Temps 2005 », en application de l’avenant du 5 décembre 2008 à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 15 décembre 2005.
Les jours de repos ainsi épargnés ne peuvent pas excéder 10 jours par année civile. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 15 jours par année civile.
5.2 : Alimentation du Compte Epargne Temps avec le 13e mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Tout salarié âgé de 55 ans et plus peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps la moitié ou la totalité de son 13e mois (salaire différé prévu par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole).
Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours en les divisant par le taux journalier du salarié au moment du versement.
5.3 : Plafonds conventionnels
Un salarié ne peut accumuler plus de 55 jours dans son Compte Epargne Temps, à l’exception des salariés de 55 ans et plus pour lesquels cette limite est portée à 105 jours.
5.4 : Plafond légal
Conformément à l’article L.3154-2 du Code du travail, le Compte Epargne Temps d’un salarié doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un montant excédant le plus élevé des plafonds de garantie de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires définis par décret.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
6.1 : Durée du congé
La durée du congé demandé ne pourra être inférieure à 1 jour ouvré.
6.2 : Objet des congés pouvant être pris
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie du congé demandé par le salarié (Ex : création d’un temps partiel à l’aide des jours inscrits dans le Compte Epargne Temps). Tout type de congé peut être pris (congé sabbatique, congé pour enfant malade,…) pour utiliser les droits au Compte Epargne Temps.
6.3 : Délai et procédure d'utilisation du Compte Epargne Temps
Les éléments placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Durée d’utilisation du congé Délai de prévenance Délai de réponse
Congé < 3 mois
Et, par exception congé suite à un congé parental ou congé complémentaire à un congé parental 1 mois 15 jours
Congé > 3 mois
Exception : congé suite d’un congé parental ou congé complémentaire à un congé parental 3 mois 1 mois
Exception :
Congés liés à des accidents de la vie 48 heures 48 heures
6.4 : Rémunération du congé
Le montant de l’indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé, du taux de remplacement demandé (temps plein ou temps partiel) et du salaire journalier perçu au moment de la prise de congé.
Cette indemnité est versée mensuellement et peut financer l’intégralité ou seulement une partie du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Formule appliquée :
X
nombre de jours pris sur le Compte Epargne Temps sur le mois
Y
Taux journalier au moment du départ (calculé à partir de l’ensemble des éléments de rémunération : rémunération conventionnelle et REC)
Z
taux de remplacement (Ex : 100% pour un congé total, 50% pour un mi-temps) Soit
(X x Y) x Z = valeur mensuelle brute
6.5 : Monétarisation du temps épargnés
Les jours affectés sur le compte sont convertis en argent. Le taux est déterminé à partir du taux journalier du moment de la prise de congé.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DES DROITS ACQUIS DANS UN PERCO
Tout salarié ayant adhéré au Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) de l’entreprise peut y verser les droits acquis dans son Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par an.
ARTICLE 8 - DEROULEMENT DE CARRIERE ET DROITS LIES A L’ANCIENNETE
Pendant un congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps, le contrat de travail n’est pas rompu et le salarié continue à bénéficier de tous les avantages d’un salarié en activité :
protection sociale ;
déroulement de carrière et droits liés à l’ancienneté ;
mêmes conditions de congés annuels qu’un salarié présent dans l’entreprise ;
accords et conventions en vigueur ;
Le salarié continue d’acquérir des Autres Jours de Congés (AJC) lors de la prise d’un congé dans le cadre du Compte Epargne Temps issu de report de temps.
ARTICLE 9 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en fait la demande par écrit avant la rupture en indiquant tout élément nécessaire à son versement.
A défaut, elle sera versée en même temps que le solde de tout compte.
En cas de décès, les droits capitalisés seront versés aux ayants-droits, selon la méthode de monétarisation appliquée au point 6.5.
ARTICLE 10 - RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice couvrant totalement ou partiellement les droits acquis.
En cas de renoncement total, les congés payés légaux sont pris en temps.
Un déblocage total entraine une renonciation aux droits d’utilisation du Compte Epargne Temps. Le compte est soldé en temps et/ou en argent. Le Compte Epargne Temps est alors clos pour un délai de 2 années suivant la renonciation. Les sommes économisées sont reversées en une seule fois, au plus tard, à la fin du deuxième mois suivant la demande. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
ARTICLE 11 - A L’ISSUE DU CONGE
Le salarié retrouve, à l’issue de son congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps, son précédent emploi pour un congé inférieur ou égal à 3 mois. Pour un congé supérieur à 3 mois, il peut retrouver un emploi similaire assorti d’une rémunération de composition au moins équivalente. Il bénéficie, dans ce cas, d’une formation suite à absence de longue durée. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la prise de congé précède une cessation volontaire et totale d’activité.
ARTICLE 12 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Il pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
ARTICLE 13 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de l’autorité administrative et du Conseil de Prud’homme compétents et sera publié sous l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Quimper, le 07/06/2023
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
