ACCORD SUR LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD-EST
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
D’une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé au mois de mars 2021 un cycle de Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans ce cadre, 4 réunions ont eu lieu les :
Jeudi 25 mars 2021 ;
Jeudi 1er avril 2021 ;
Jeudi 15 avril 2021 ;
Mercredi 12 mai 2021
Par la signature de cet accord, les parties signataires souhaitent promouvoir une politique RH attractive, renforçant ainsi la motivation des collaborateurs de la Caisse Régionale du Nord Est.
Les parties signataires souhaitent également rappeler que l’accompagnement des prises de responsabilité est essentiel pour augmenter l’engagement et la motivation des salariés à évoluer professionnellement, pour eux-mêmes et au bénéfice de l’entreprise.
Le présent accord prévoit un niveau minimum de rétribution dès la prise de poste pour valoriser les promotions et récompenser l’effort des salariés concernés.
Par ailleurs, les parties signataires ont également la volonté de valoriser des périphériques de rémunération, notamment en 2021 les tickets restaurants.
Article 2.Planchers minimum d’attribution de RCI PAGEREF _Toc73632482 \h 4 Article 3.Augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités PAGEREF _Toc73632483 \h 4 Article 4.Revalorisation des primes de Caisses locales PAGEREF _Toc73632484 \h 4 Article 5.Maintien du supplément familial de salaire PAGEREF _Toc73632485 \h 5 Article 6.Les titres-restaurant PAGEREF _Toc73632486 \h 5 Article 7.Revalorisation de la nuitée à PARIS PAGEREF _Toc73632487 \h 5 Article 8.Frais de remboursement des repas PAGEREF _Toc73632488 \h 5 Article 9.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc73632489 \h 6 Article 10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc73632490 \h 6 Article 11.Renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc73632491 \h 6 Article 12.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc73632492 \h 6
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Nord Est.
Planchers minimum d’attribution de RCI
Les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser de 10 € des planchers minima en cas d’attribution de RCI :
Classe 1 :60 € mensuels ;
Classe 2 :80 € mensuels ;
Classe 3 :100 € mensuels.
Par dérogation à l’article 9 concernant notamment l’entrée en vigueur du présent accord, les parties ont convenu que cette revalorisation des planchers minima sera rétroactive au 1er mai 2021.
Augmentations minimales lors d’une prise de responsabilités
Les parties au présent accord se sont entendues pour maintenir les montants minima attribués lors d’une prise de responsabilité, avec application dès la prise de responsabilité.
Le barème est rappelé ciaprès :
Barème unique pour les salariés
Classe 1
100 €
Classe 2
150 €
Classe 3
200 €
Il est précisé que cette garantie s’apprécie en fonction de la classe d’arrivée et ne s’applique pas aux salariés qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de niveau inférieur, sans diminution de leur salaire de classification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même niveau que celui de leur emploi initial.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Revalorisation des primes de Caisses locales
Le mutualisme est incarné par les managers qui s’investissent dans l’animation des Caisses Locales.
Les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser les primes de Caisses locales.
Celles-ci s’élèvent ainsi à :
1000 € pour 1 Caisse locale
1300 € pour 2 Caisses locales ou plus
Maintien du supplément familial de salaire
Les parties au présent accord se sont entendues pour maintenir le montant du supplément familial de salaire défini à l’article 31 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole.
Les montants sont rappelés ci-après :
Premier enfant et salaire unique :50 € mensuels ;
Enfants suivants :25 € mensuels.
Les titres-restaurant
Les parties au présent se sont entendues pour augmenter la valeur faciale du ticket restaurant, passant ainsi de 8,50 € à 9 €, selon les modalités suivantes :
Au 01/07/2021
Part employeur – 60%
5,40 €
Part salarié – 40%
3,60 €
Valeur
9,00 €
Revalorisation de la nuitée à PARIS
Les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser le montant de prise en charge de la nuitée à Paris, celui-ci passant de 120 € à 150 €.
Les montants sont à présent les suivants :
Province circonscription
Province hors circonscription
Paris
Hôtel
(petit-déjeuner inclus)
87,20 € 100 € 150 €
Frais de remboursement des repas
Les parties au présent accord se sont entendues pour maintenir le remboursement des frais de repas en déplacement.
Les montants sont rappelés ci-après :
Province circonscription
Province hors circonscription
Paris
Repas
17 € 20,20 € 26,80 €
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er juillet 2021.
En conséquence, il expirera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’un mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, selon les modalités fixées dans ledit avenant.
Renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :
Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée
au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Cet accord sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
