ACCORD DE METHODE SUR LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Ci-après dénommée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties ayant négocié et signé le présent accord de méthode étant ci-après dénommées « les parties signataires ».
PREAMBULE
La Caisse régionale est convaincue que la mise en place d’initiatives solidaires dans l’entreprise peut favoriser un environnement de travail positif et constituer, pour les salariés, un vecteur de motivation et d’engagement en leur apportant du sens au travail, tout en aidant à leur équilibre vie professionnelle-vie personnelle, améliorant ainsi la qualité de vie au travail.
Parallèlement, cette démarche doit permettre de contribuer au développement de l’attractivité de la Caisse régionale et au rayonnement de sa marque employeur sur son territoire.
A ce titre, la Direction et les Organisations syndicales entendent, dans le présent accord de méthode, prendre des engagements de moyen sur la durée et mettre en œuvre des dispositifs concrets pour y parvenir.
Les parties signataires, partageant cette ambition commune et convaincues de la richesse qu’apportera une telle co-construction dans ce domaine, ont signé le présent accord de méthode.
Il est, en conséquence, convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale du Nord Est.
AMBITIONS PARTAGEES
En tant qu’entreprise citoyenne et engagée sur son territoire, les parties signataires ont pour ambition de travailler conjointement pour :
D’une part déployer des dispositifs favorisant la solidarité au bénéfice de ses collaborateurs
Et d’autre part permettre aux collaborateurs de participer euxmêmes à des actions solidaires au bénéfice d’autres collaborateurs ou du territoire.
PRINCIPES DE L’ACCORD
Définition de la solidarité dans l’entreprise
La solidarité en entreprise s’entend comme l’ensemble des initiatives et actions de collaboration et de soutien mutuel (entre salariés et envers des tiers à l’entreprise) pour renforcer le lien social et favoriser le bien-être de chacun.
3.2 Objectif de l’accord
Le présent accord de méthode implique une responsabilité collective et une coopération entre les différents acteurs de l'entreprise pour atteindre des objectifs communs et améliorer la solidarité dans l’entreprise.
MOYENS MIS EN OEUVRE
4.1 Engagements communs des parties signataires
En matière de proposition et de priorisation des initiatives et actions solidaires :
Les parties signataires s’engagent à discuter des thématiques liées à la solidarité pouvant être mises en œuvre au sein de la Caisse régionale, sur leurs modalités d’application et sur les moyens humains et financiers nécessaires pour les mettre en valeur.
Les thématiques retenues par les parties signataires feront l’objet de négociations avec les organisations syndicales ou seront mises en œuvre par la Direction en privilégiant la coconstruction avec les représentants du personnel.
Dans tous les cas, ces thématiques pourront en amont, au choix des parties signataires, faire l’objet de travaux préparatoires en Commission sociale.
Les parties signataires s’engagent en outre à assurer une veille continue aussi bien sur le territoire qu’au niveau national, notamment en échangeant avec des entités du Groupe ou des partenaires externes.
En matière de suivi :
Des points de suivi des actions mises en place seront réalisés chaque fois que nécessaire au sein de la Commission sociale, afin notamment d’envisager d’éventuels axes d’amélioration et/ou de déterminer s’il y a lieu d’apporter des orientations correctives.
Par ailleurs, seront également réalisés chaque année un état des lieux des dispositifs existants, faisant l’objet d’un point de suivi en Commission sociale, et une communication à l’ensemble des collaborateurs.
En matière de communication :
Les parties signataires s’engagent à promouvoir et à valoriser les initiatives qui seront prises en application du présent accord de méthode.
A cet effet, des communications communes de la Caisse régionale et des représentants du personnel seront réalisées par mail et via l’intranet.
4.2 Engagements de la Caisse régionale
La Caisse régionale s’engage à consacrer le temps nécessaire pour travailler en mode projet sur les thématiques liées à la solidarité qui auront été choisies conjointement avec les partenaires sociaux.
La Caisse régionale s’engage par ailleurs à fournir les moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en œuvre les thématiques liées à la solidarité qui auront été conjointement retenues avec les partenaires sociaux.
4.3 Engagements des partenaires sociaux
Les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux s’engagent à consacrer le temps nécessaire pour travailler en mode projet sur les thématiques liées à la solidarité qui auront été choisies conjointement avec la Caisse régionale.
La réserve spéciale de 200 heures allouée aux Commissions statutaires, en application de l’article 1.4 du Chapitre 2 de l’accord portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, pourra être utilisée à cette fin par les membres des Commissions.
Toutefois, pour les thématiques nécessitant un travail plus conséquent, la Caisse régionale pourra, sur demande de la Commission sociale, étudier l’allocation d’un crédit d’heures supplémentaire.
DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2024 et cessera de de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
5.3 Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
5.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
