Accord sur le droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignées
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par ………………………………………………………………………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part. PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-17 du Code du travail. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord sur le droit à la déconnexion à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, arrivé à échéance le 31 décembre 2020, et dans le cadre de l’accord national du 08 novembre 2023 sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.
Au travers de cet accord, les parties réaffirment l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels, de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle des collaborateurs.
En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante, la concurrence entre les entreprises, les exigences toujours plus importantes des consommateurs ainsi que leurs nouveaux modes de consommation rendent de plus en plus mince la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc154569473 \h 2 ARTICLE 1 : Les 10 orientations définies au niveau national PAGEREF _Toc154569474 \h 4 ARTICLE 2 : Définition et principes du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc154569475 \h 4 ARTICLE 3 : Champ d’application PAGEREF _Toc154569476 \h 5 ARTICLE 4 : Les règles d’usage et bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques PAGEREF _Toc154569477 \h 5 ARTICLE 5 : Les situations d’urgence ou de gravité particulière PAGEREF _Toc154569478 \h 6 ARTICLE 6 : La conciliation de l’exigence du service client avec l’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc154569479 \h 7 ARTICLE 7 : Travail à distance et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc154569480 \h 7 ARTICLE 8 : L’usage raisonnable et efficient des outils numériques PAGEREF _Toc154569481 \h 7 ARTICLE 9 : Dispositifs de vigilance PAGEREF _Toc154569482 \h 8 ARTICLE 10 : Durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc154569483 \h 8
ARTICLE 1 : Les 10 orientations définies au niveau national
La Caisse Régionale partage les 10 orientations définies au sein de l’accord national du 08 novembre 2023.
Ces 10 orientations pour appréhender le droit à la déconnexion sont les suivantes :
La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse Régionale et leurs collaborateurs, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel ;
Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des collaborateurs et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale ;
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse Régionale sont indispensables pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des collaborateurs, en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains, et l’hyperconnexion pour d’autres ;
En matière d’utilisation des outils numériques et donc, du droit à la déconnexion, la responsabilité est partagée entre la Caisse Régionale et le collaborateur. A ce titre, la Caisse Régionale joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque collaborateur, de son droit à la déconnexion ;
L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion. Une information spécifique sur ce sujet sera intégrée dans la formation des managers mise en place dans la Caisse Régionale ;
Au regard des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients ;
Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…) ;
Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du collaborateur, ainsi que les pratiques de la Caisse Régionale relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du droit à la déconnexion ;
L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques ;
Les modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse Régionale.
ARTICLE 2 : Définition et principes du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, ordinateur portable, internet, email…).
Instauré par la loi « Travail » du 08 août 2016, le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des collaborateurs en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Dans le cadre de ses obligations en matière de santé et sécurité, la Caisse Régionale veillera à mettre en place les mesures pour permettre l’application de ce droit à la déconnexion.
Aussi, la Caisse Régionale s’inscrit dans les principes sur le droit à la déconnexion définis au sein de l’accord national du 08 novembre 2023, à savoir :
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale. Au titre de ce droit, aucun collaborateur ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladies…). Ce principe ne s’applique pas aux collaborateurs lorsqu’ils assurent des astreintes ;
Il appartient au collaborateur de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du droit à la déconnexion se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. En tout état de cause, le collaborateur doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaires (2 jours consécutifs, dont le dimanche) ;
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse Régionale pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du droit à la déconnexion des collaborateurs ;
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé ponctuellement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs, quel que soit le type de contrat de travail par lequel ils sont liés, disposant d’un matériel informatique nomade mis à disposition par la Caisse Régionale permettant une connexion à distance, excepté les collaborateurs assurant une activité dans des situations particulières (astreinte, travail le dimanche après autorisation de dérogation au repos dominical, cellule de crise…).
Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables) et les outils numériques dématérialisés (mail, messagerie instantanée…) permettant d’être joint à distance.
ARTICLE 4 : Les règles d’usage et bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques
L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
Aussi, l’ensemble des collaborateurs et des managers devront respecter les règles d’usage et bonnes pratiques suivantes :
Utiliser les outils numériques uniquement pendant les jours travaillés aux horaires habituels de travail, sauf situation d’urgence ou de gravité particulière définie à l’article 5 du présent accord :
Ne pas contacter ou solliciter les collaborateurs de l’entreprise, afin d’obtenir une réponse immédiate, en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis par le contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entité de travail ;
Ne pas prendre connaissance des mails qui sont adressés ou y répondre en dehors du temps de travail. Il en est de même pour les appels ou SMS professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés ;
Respecter le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et les deux jours de repos hebdomadaire, incluant le dimanche, sauf situation particulière telle que l’astreinte ;
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
L’utilisation de la messagerie professionnelle et du téléphone professionnel à des fins extraprofessionnelles est tolérée, sauf pour des motifs prohibés par la loi, et sous réserve que cet usage soit tout à fait limité, tant dans la fréquence que dans la durée ;
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un mail ou un SMS et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite et se mettre à la place du lecteur, pour s’assurer que le message est clair, synthétique, factuel et complet ;
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date) ;
Identifier les destinataires du mail, notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée » ;
Ne pas envoyer de mail ou de SMS sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières dans la gestion des mails : se réserver plusieurs plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions ;
Définir une politique de conservation des mails et classer ses mails, en créant par exemple des répertoires thématiques et en supprimant les mails qui ne sont pas nécessaires à l’activité ;
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.
ARTICLE 5 : Les situations d’urgence ou de gravité particulière
En cas d’urgence, de situation d’une gravité particulière ou de force majeure définie par le présent article, la Caisse Régionale peut décider de solliciter des collaborateurs en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Ces situations doivent présenter un caractère exceptionnel. Ces situations sont susceptibles de compromettre la continuité de l’activité de la Caisse Régionale et en aucun cas il ne s’agit d’une situation de gestion courante ou organisationnelle prévue qui doit être anticipée.
Le cas échéant, il est préférable que le salarié soit prévenu par un échange direct, appel ou écrit téléphonique (SMS).
Les situations d’urgence ou de gravité particulière se caractérisent par la survenance de risques majeurs pour la Caisse Régionale comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements…), terroristes, sanitaires, attaques informatiques… Il s’agit de tout évènement majeur susceptible de toucher les intérêts de la Caisse Régionale et d’une ampleur telle qu’il ne puisse être traité de manière satisfaisante dans le cadre du fonctionnement courant.
ARTICLE 6 : La conciliation de l’exigence du service client avec l’exercice du droit à la déconnexion
Les modalités de passation des dossiers entre collègues avant les périodes d’absence sont à organiser afin d’éviter de déranger les collègues en dehors de leur temps de travail et d’assurer la continuité du service client.
Un dialogue sur l’usage des outils numériques devra également être mis en place au sein des équipes :
Circulation des informations entre les membres de l’équipe : informations à circulariser en utilisant le moyen de communication adapté (réunions d’équipe, échanges oraux…), éléments à faire figurer par message (exemple : numéro du dossier, contacts, nom du client…) ;
Echanges descendants et ascendants avec la hiérarchie et reporting : moyens les plus adaptés (échanges oraux, réunions d’équipe…), situations nécessitant ou pas une réponse immédiate, un accusé de réception, gestion des sollicitations urgentes (moyen de communication, réponse attendue).
Aussi, un message automatique d’absence sera prévu à l’attention des clients, indiquant les périodes d’indisponibilité et les conditions de prise en charge de leur demande dans le contexte.
ARTICLE 7 : Travail à distance et droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’applique également aux collaborateurs travaillant à distance, que ce soit en télétravail ou en travail déplacé. A ce titre, un collaborateur ne peut en aucun cas déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et au repos.
Le travail à distance ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable lorsque le collaborateur effectue son activité au sein du site ou de son agence d’affectation. En outre, le droit à la déconnexion s’applique dans les mêmes conditions, que le collaborateur exerce son activité sur son lieu de travail habituel ou à distance.
ARTICLE 8 : L’usage raisonnable et efficient des outils numériques
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse Régionale est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des collaborateurs en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains, et l’hyperconnexion pour d’autres.
A titre d’exemple, le catalogue de eCampus inclut les modules suivants : « les outils de la bureautique et du numérique » et « travailler efficacement à plusieurs à distance ».
En sus, différentes mesures seront mises en place :
Communication des règles du droit à la déconnexion ;
Ateliers à destination de l’ensemble des collaborateurs, pour favoriser le développement de la culture digitale (Digital Day).
Afin d’identifier les situations d’hyperconnexion, la Caisse Régionale mettra en place un dispositif de vigilance, visant à analyser périodiquement les volumes de connexions durant les plages horaires suivantes :
Avant 7H et après 20H ;
Pendant les arrêts maladies, les congés payés et les week-ends.
Si des situations d’usage trop intensif des outils sont identifiées (à savoir, si une connexion atypique est identifiée pendant 2 mois de suite), des mesures de prévention et d’accompagnement seront envisagées et définies en fonction du contexte :
En premier lieu, un entretien avec le manager du collaborateur en situation d’hyperconnexion sera réalisé, sur la base des écarts de connexions identifiées, afin de rappeler les enjeux du droit à la déconnexion et les effets néfastes de l’hyperconnexion sur la santé, mais également pour identifier la cause de cette situation (y compris en matière de charge de travail et prévoir des ajustements le cas échéant). Un compte-rendu de cet entretien sera formalisé et transmis à la DDH ;
En cas de persistance du comportement problématique, un entretien avec un membre de la DDH pourra être envisagé, pouvant aboutir jusqu’à la suppression des accès en mobilité et/ou nomadisme.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés avec le manager
Nombre d’entretiens réalisés avec la DDH
Nombre de connexions supprimées
ARTICLE 9 : Dispositifs de vigilance
Chaque collaborateur qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou, en cas de besoin, avec son GRH, afin d’envisager des solutions à mettre en place.
En tout état de cause, ce sujet sera abordé à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation, dans le cadre de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et/ou de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
ARTICLE 10 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 07 février 2024 et viendra à échéance le 06 février 2027. Il est imprimable et consultable à tout moment par tous les salariés de l’entreprise via le système d’information de la Caisse Régionale.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un nouveau bilan d’application de l’accord sera établi. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Serres-Castet, le 07 février 2024
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : …………………………………..……………………………….…………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : ……………………………………………………….………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….…………………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
