Accord sur l’organisation des astreintes au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignées
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par ………………………………………………………………………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part. PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont souhaité reconduire le régime de l’astreinte existant au sein de la Caisse Régionale, afin de concilier au mieux les besoins impératifs de l’entreprise et la vie personnelle et familiale des collaborateurs qui y sont soumis.
En effet, l’activité de la Caisse Régionale implique la disponibilité et l’intégrité permanente de certains de ses moyens techniques. Par conséquent, elle nécessite la mise en œuvre d’un système destiné à assurer cette disponibilité. Les parties conviennent que tous collaborateurs appelés par la Caisse Régionale à intervenir pour assurer cette disponibilité, bénéficient de contreparties à cette sujétion dans le cadre du système d’astreinte et d’intervention en place selon les dispositions ci-après.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163037354 \h 2 ARTICLE 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc163037355 \h 4 ARTICLE 2 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc163037356 \h 4 ARTICLE 3 : Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc163037357 \h 4 ARTICLE 4 : Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc163037358 \h 5 ARTICLE 5 : Rémunération du temps d’intervention des astreintes PAGEREF _Toc163037359 \h 5 ARTICLE 6 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc163037360 \h 6 ARTICLE 7 : Etat récapitulatif des astreintes et des interventions PAGEREF _Toc163037361 \h 6 ARTICLE 8 : Suivi, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163037362 \h 6
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’intervention et les contreparties dont les collaborateurs peuvent bénéficier lorsqu’ils sont amenés à effectuer une astreinte à la demande de la Direction de la Caisse Régionale ou dans le cadre des missions et responsabilités propres à leur métier.
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des collaborateurs relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre tels que définis par le présent accord.
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Caisse Régionale appelés à exercer des astreintes, soit au titre des conditions habituelles de travail, soit au titre d’un projet ponctuel.
ARTICLE 2 : Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Durant cette période, le collaborateur doit être en mesure d’intervenir à tout instant en cas de dysfonctionnement ou de sollicitation nécessitant son intervention.
L’astreinte répond à des besoins impératifs de la Caisse Régionale en dehors des horaires habituels de travail :
Elle peut être régulière lorsqu’elle est liée à l’activité d’un service ;
Elle peut être exceptionnelle lorsqu’elle est liée à un évènement exceptionnel (situation de crise, bascule informatique…).
ARTICLE 3 : Organisation de l’astreinte
La programmation des astreintes doit être portée à la connaissance des collaborateurs conformément aux délais suivants :
Pour les collaborateurs dont la fonction suppose une pratique régulière : au moins 15 jours à l’avance ;
Pour les autres collaborateurs, notamment sur un projet exceptionnel : au moins 3 semaines à l’avance.
Le calendrier porté à la connaissance des collaborateurs doit fixer les dates auxquelles ils participent aux astreintes. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sans être inférieur à 1 jour franc.
Un collaborateur ne peut effectuer plus de 7 jours consécutifs d’astreinte, sauf cas exceptionnel.
Aussi, chaque collaborateur est doté d’un PC portable et téléphone professionnel, qu’il pourra utiliser si nécessaire. Pour les astreintes régulières, un téléphone spécifique est mis à disposition.
ARTICLE 4 : Indemnisation de la période d’astreinte
L’astreinte effectivement réalisée est rémunérée forfaitairement sur la base de 4H.
Période d’astreinte
Forfait d’astreinte
REGULIER / PONCTUEL
Week-end et jour férié
Forfait astreinte week-end 48H – samedi 8H au lundi 8H
Forfait astreinte 24H
Forfait astreinte minimum par tranche de 4H (durant le week-end et jour férié, par tranche de 4H)
250€ 125€ 20€
Semaine
5 nuits consécutives d’astreinte – lundi 19H au samedi 8H*
1 nuit d’astreinte semaine 19H – 8H
Forfait astreinte minimum par tranche de 4H (durant la nuit, par tranche de 4H entre 19H et 8H)
220€ 40€ 12€ * Hors jours férié dans les 5 nuits consécutives
A titre d’exemple :
Un collaborateur qui sera d’astreinte « semaine » du lundi 19H au samedi 8H aura droit à un forfait d’astreinte égal à 220€
Un collaborateur qui sera d’astreinte « week-end » du samedi 8H au lundi 8H aura droit à un forfait d’astreinte égal à 250€
Un collaborateur qui sera d’astreinte de nuit en semaine, incluant une journée totale d’astreinte sur un jour férié aura droit à 4 nuits d’astreintes « semaine » à 40€ chacune, soit 160€, ainsi que 125€ de forfait d’astreinte « jour férié », soit 285€ au total
ARTICLE 5 : Rémunération du temps d’intervention des astreintes
Est une intervention au sens du présent accord, toute sollicitation unique ou multiple sur un même objet intervenant dans le cadre du présent dispositif d’astreinte (appel, déplacement…).
Pour les appels intervenant pendant la période d’astreinte, une extraction devra être réalisée mensuellement afin de décompter le nombre d’appels intervenus pendant la période. Chaque appel sera automatiquement considéré comme une intervention d’une durée de 10 minutes minimum.
La prestation de travail à proprement dite, ou temps d’intervention, est rémunérée sous forme d’heures supplémentaires et assujetties aux bonifications précisées à l’annexe 2 de la CCN (« travail de nuit »).
Pour les collaborateurs au forfait-jours, la prestation de travail à proprement dite, ou temps d’intervention, est rémunérée sous forme de prime équivalent aux heures travaillées, majorées des bonifications pour heures supplémentaires et celles précisées à l’annexe 2 de la CCN.
Lorsque l’intervention entraîne un déplacement effectif, la durée de chaque intervention rémunérée sous forme d’heures supplémentaires est majorée du temps de trajet réel aller/retour du domicile au lieu d’intervention avec un plancher correspondant à un forfait de 30 minutes.
Après une intervention durant le temps de repos quotidien, le collaborateur bénéficie de 11H de repos consécutives, sauf si le repos est intégralement pris au moment de l’intervention.
ARTICLE 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont réglés conformément au barème en vigueur, sur la base du trajet réellement effectué (distance domicile – lieu d’intervention).
ARTICLE 7 : Etat récapitulatif des astreintes et des interventions
Toute période d’astreinte et toute intervention donneront lieu à un compte-rendu par le collaborateur qui le remettra à son manager pour validation. Ce document devra notamment indiquer la période d’astreinte ainsi que la date et le nombre d’interventions durant la période d’astreinte. A ce titre, une trame de relevé d’astreinte sera mise à disposition des collaborateurs concernés par les astreintes.
La déclaration sera transmise mensuellement au service Support RH, pour règlement, et pourra faire l’objet de contrôle a posteriori.
ARTICLE 8 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024 et viendra à échéance le 31 mars 2027. Un bilan à 12 mois sera présenté aux organisations syndicales signataires. Il est imprimable et consultable à tout moment par tous les salariés de l’entreprise via le système d’information de la Caisse Régionale.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un nouveau bilan d’application de l’accord sera établi. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Serres-Castet, le 03 avril 2024
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : …………………………………..……………………………….…………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : ……………………………………………………….………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….…………………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
