Avenant à l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignées,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SUD-CAM PG représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184908035 \h 3 ARTICLE 1 : Bornes de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) PAGEREF _Toc184908036 \h 3 ARTICLE 2 : Vélos à assistance électrique de fonction PAGEREF _Toc184908037 \h 3 ARTICLE 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc184908038 \h 4 ARTICLE 4 : Signature électronique PAGEREF _Toc184908039 \h 4 ANNEXE : Fonctionnement de la facturation des bornes de recharge IRVE PAGEREF _Toc184908040 \h 6 PREAMBULE
Dans un contexte où la transition écologique et la promotion de modes de transports durables sont devenues des enjeux majeurs, il est essentiel de renforcer les initiatives en faveur de la mobilité douce. Cet avenant à l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne vise à adapter et enrichir les dispositifs existants, afin de favoriser les déplacements respectueux de l’environnement et d’encourager les collaborateurs à adopter des pratiques de transport plus durables.
Le présent avenant s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue de nos pratiques en matière de mobilité, en alignement avec les objectifs de développement durable de la Caisse Régionale et les attentes croissantes de nos collaborateurs en matière de responsabilité sociale et environnementale.
En outre, cet avenant vient modifier l’article 6 de la partie 1 de l’accord précité et vient intégrer un nouveau dispositif visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 1 : Bornes de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques)
Le présent article vient en lieu et place de l’article 6 de la partie 1 de l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.
La Caisse Régionale met à disposition des bornes de recharges IRVE pour les collaborateurs des sites et les collaborateurs sur site. Les collaborateurs souhaitant recharger leur véhicule peuvent utiliser ces bornes et réaliser le paiement directement au prestataire, par le biais de la borne utilisée.
A compter du 1er janvier 2025, la gratuité de ce service prend fin. Pour l’année 2025, la facturation sera réalisée à prix coutant pour les collaborateurs, soit 0,214€/kW. Les collaborateurs supporteront également les frais de recharge, à savoir 0,20€ par charge, ainsi que 6% de commission de la plateforme. Le prix de la facturation sera actualisé et communiqué annuellement aux utilisateurs.
ARTICLE 2 : Vélos à assistance électrique de fonction
La Caisse Régionale propose à ses collaborateurs une offre de vélos à assistance électrique de fonction, durant la période d’exercice de leurs fonctions au sein de la Caisse Régionale, par le biais d’un prestataire. Peuvent bénéficier de cette offre, les collaborateurs titulaires en CDI, sous réserve de la signature de la Charte d’utilisation et de remplir les conditions prévues par cette dernière.
L’attribution d’un vélo à assistance électrique de fonction est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport en commun. Cette offre n’est pas cumulable avec l’indemnité kilométrique vélo, dans le cadre du forfait mobilité durable détaillé au sein de l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.
Cette offre prendra fin au terme du contrat conclu avec le prestataire.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et vient en complément de l’accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Pyrénées Gascogne, signé le 27 juillet 2023. Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu’au 30 août 2026, à l’exception de l’offre portant sur les vélos à assistance électrique de fonction, qui prendra fin au plus tôt en fin d’année 2027.
Cet avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent avenant avant son terme. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 4 : Signature électronique
Pour la ratification du présent avenant, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent avenant.
Fait à Serres-Castet, le 12 décembre 2024
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : agissant en qualité de Délégué Syndical
ANNEXE : Fonctionnement de la facturation des bornes de recharge IRVE
