au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par Monsieur , Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- C.G.T. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
D’autre part,
et spécialement mandatées à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc157167226 \h2 Article 1 - Objet de l’accordPAGEREF _Toc157167227 \h2 Article 2 - Champ d’applicationPAGEREF _Toc157167228 \h2 Article 3 - Modalités de rétribution des jours de travail exceptionnelsPAGEREF _Toc157167229 \h3 3.1. Salariés en rémunération « horaire »PAGEREF _Toc157167230 \h3 3.2. Salariés au forfait jourPAGEREF _Toc157167231 \h3 3.3. Frais de déplacement et de repasPAGEREF _Toc157167232 \h3 Article 4 - Modalités de rétribution des astreintesPAGEREF _Toc157167233 \h4 Article 5 - Durée de l’accordPAGEREF _Toc157167234 \h4 Article 6 – Révision de l’accordPAGEREF _Toc157167235 \h4 Article 7 – Renouvellement de l’accordPAGEREF _Toc157167236 \h5 Article 8 - Formalités de dépôtPAGEREF _Toc157167237 \h5 Préambule
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est, de manière ponctuelle, amenée à gérer et à organiser des évènements exceptionnels (notamment foires, salons, bascules informatiques, appel de la centrale sécurité) nécessitant la mise en place d’astreintes ou la planification de périodes de travail hors celles habituellement travaillées, à savoir lors d’un repos hebdomadaire ou dominical ou lors d’un jour férié.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les principes et les modalités de rétribution de périodes exceptionnellement travaillées ainsi que ceux liés aux astreintes exceptionnelles.
Le présent accord ne se substitue pas aux modalités de rétribution des heures supplémentaires effectuées par les salariés, à la demande des responsables, les jours de travail habituels.
S’agissant des astreintes, le présent accord ne vise que l’hypothèse des astreintes exceptionnelles, les salariés en astreinte de façon régulière, dans le cadre de leurs activités (maintenance, sécurité, etc…), bénéficiant pour leur part d’un dispositif spécifique qui leur est propre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes qui seront placés en situation exceptionnelle de travail :
le jour de repos hebdomadaire (dimanche),
le jour de repos habituel (samedi ou lundi),
un jour férié ou un jour de repos accordé collectivement par l’entreprise.
Par ailleurs, des modalités particulières s’appliqueront également en cas d’astreintes exceptionnelles.
Article 3 - Modalités de rétribution des jours de travail exceptionnels
Les salariés, placés en situation exceptionnelle de travail, bénéficieront, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires légales et d’une prime spécifique allouée dans les conditions suivantes :
3.1. Salariés en rémunération « horaire »
Travail un jour de repos habituel :
Paiement des heures effectuées avec majorations légales
Paiement d’une prime de 50
€ par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).
Travail le dimanche :
Paiement des heures effectuées avec majorations légales et récupération « heure pour heure » des heures effectuées,
Paiement d’une prime de 50 € par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).
Travail un jour férié ou un jour de fermeture collective :
Paiement des heures effectuées avec majorations légales et récupération « heure pour heure » des heures effectuées,
Paiement d’une prime de 50 € par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).
3.2. Salariés au forfait jour
S’agissant des cadres autonomes (cadres au forfait jour), au sens du Code du Travail, ceux-ci, de par la gestion de leur temps de travail en jours, ne sont pas soumis aux dispositions concernant la rémunération des heures supplémentaires. Cependant, les cadres au forfait jour, lorsqu’ils seront amenés à travailler exceptionnellement un jour de repos habituel, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture collective, bénéficieront du paiement d’une prime de 200
€ par journée travaillée.
En cas de travail un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture collective, s’y ajoutera la récupération dudit jour travaillé, un autre jour de la semaine.
Lorsque la journée de travail du cadre au forfait comprendra des heures effectuées dans la plage de travail de nuit (21h à 6h), avec un minimum de 3 heures, une prime forfaitaire supplémentaire unique de 100 € sera attribuée.
Lorsqu’un cadre au forfait jours sera amené à travailler le samedi après midi alors qu’habituellement il ne travaille ce jour là que le matin, il récupèrera cette demi journée de travail exceptionnel.
3.3. Frais de déplacement et de repas
Les frais de déplacement pour se rendre du domicile au lieu de travail sont pris en charge, dans le cadre des jours de travail exceptionnels, sur la base des modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse Régionale.
Les frais de repas sont pris en charge sur présentation de facture dans la limite de 20 € par repas par personne. Article 4 - Modalités de rétribution des astreintes
L’astreinte exceptionnelle se définit comme une période pendant laquelle le salarié doit exceptionnellement demeurer à son domicile, ou à proximité, afin de pouvoir répondre à une demande d’intervention et le cas échéant effectuer un travail dans l’entreprise.
L’ensemble du personnel de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes peut être appelé exceptionnellement à participer, en dehors de son horaire habituel de travail, à des astreintes.
Dans une telle hypothèse, la programmation des périodes d’astreinte sera communiquée aux salariés concernés 15 jours à l’avance.
Le salarié placé dans une situation d’astreinte exceptionnelle bénéficiera d’une prime de 100 € par période de 24h d’astreinte, calculée au prorata si celle-ci est d’une durée inférieure, avec plancher de 50 €.
En cas d’intervention, les heures de travail effectuées sont considérées comme du temps de travail effectif :
Salariés en rémunération horaire : application de l’article 3, excepté l’octroi de la prime qui n’est pas cumulable avec celle prévue au présent article.
Salariés au forfait jour : le paiement d’une prime de 200 € (article 3.2) se substitue à la prime d’astreinte.
Les frais de déplacements pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont pris en charge du domicile au lieu de travail (ou du lieu où l’agent se trouve au lieu de travail, si la distance est inférieure) sur la base des modalités en vigueur au sein de la Caisse Régionale.
Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.
Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (4 ans), jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Les partenaires sociaux et la Direction pourront échanger sur la revalorisation des primes précitées à compter de la troisième année d’effet du présent accord.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de cinq (5) pages chacun, le 7 février 2024
