ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE SUD RHONE ALPES
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- C.G.T. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la politique de développement des compétences des collaborateurs de la Caisse Régionale et à l’organisation de son réseau d’agences, la Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment que la mobilité géographique – qui est bien souvent le corollaire de la mobilité professionnelle - permet à la fois de favoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs et de répondre aux besoins de l’entreprise.
La mobilité des collaborateurs, qu'elle soit géographique et/ou fonctionnelle, permet d'adapter les besoins en personnel aux objectifs stratégiques de l'entreprise. Elle est un outil facilitant la réactivité et l'adaptation de l'entreprise aux évolutions du marché en puisant dans les ressources humaines internes.
Conscientes que la mobilité géographique peut impliquer de nouvelles contraintes dans l’organisation personnelle ou familiale du collaborateur, les parties signataires se donnent pour objectif de faciliter l’investissement de ces collaborateurs, concernés par une mobilité géographique, dans leur nouvelle situation professionnelle.
Cet accord vise donc à accompagner financièrement les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale afin de compenser, dans une durée limitée, une partie des frais supplémentaires engendrés par la mobilité et qui sont à la charge du collaborateur.
Dans le cadre de sa politique RSE, la Caisse Régionale portera une attention particulière à l’impact environnemental de ces mobilités géographiques.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc197438915 \h 3 ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc197438916 \h 3 ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DU TRAJET SUPPLEMENTAIRE INDUIT PAR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc197438917 \h 3 3.1. Conditions d’éligibilité à la prise en charge PAGEREF _Toc197438918 \h 3 3.2. Evaluation du trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique PAGEREF _Toc197438919 \h 3 3.3. Attestation sur l’honneur et justificatifs PAGEREF _Toc197438920 \h 4 3.4. Durée et modalités de prise en charge temporaire du trajet supplémentaire PAGEREF _Toc197438921 \h 4 3.5. Cas de prolongation de la période de prise en charge temporaire des frais engendrés par le trajet supplémentaire PAGEREF _Toc197438922 \h 5 3.6. Mobilités successives PAGEREF _Toc197438923 \h 5 3.7. Retour à l’affectation d’origine PAGEREF _Toc197438924 \h 5 3.8. Collaborateurs bénéficiant du précédent accord PAGEREF _Toc197438925 \h 6 3.9. Dispositions spécifique d’accompagnement PAGEREF _Toc197438926 \h 6 ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197438927 \h 7 ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197438928 \h 7 ARTICLE 6. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197438929 \h 7 ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc197438930 \h 7 ARTICLE 8. FORMALITE DE DEPOT PAGEREF _Toc197438931 \h 8 ARTICLE 1. DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
La mobilité géographique suppose un changement de lieu de travail, elle s’accompagne ou non d’une mobilité professionnelle, c’est-à-dire un changement de poste de travail. ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux mobilités géographiques des collaborateurs qui sont induites par un besoin de l’entreprise de pourvoir un poste, au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône Alpes exclusivement.
ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DU TRAJET SUPPLEMENTAIRE INDUIT PAR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Lorsque le collaborateur tel que défini à l’article 2, affecté sur un nouveau lieu de travail est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour s’y rendre depuis son domicile déclaré, il bénéficie temporairement d’une prise en charge des frais liés au trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique dans les conditions décrites ci-après.
3.1. Conditions d’éligibilité à la prise en charge
La prise en charge temporaire des frais de déplacement supplémentaires est causée par :
L’existence d’un trajet supplémentaire induit par l’éloignement du nouveau lieu d’affectation (« affectation cible ») du domicile déclaré par rapport à celui du précédent lieu d’affectation (« affectation initiale ») de plus de 10 kilomètres aller ;
et la nécessité absolue pour le collaborateur d’utiliser son véhicule personnel (ce choix ne devant pas relever d’une convenance personnelle) pour effectuer le trajet « domicile / nouveau lieu de travail » à des fins professionnelles.
Sont concernés les collaborateurs :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune mal ou non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.
3.2. Evaluation du trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique
Le trajet supplémentaire nécessité par la mobilité est évalué sur le site Google Maps sans prise en compte du trafic (trajet le plus rapide).
Il est égal à la différence entre :
le trajet aller-retour parcouru entre le domicile du collaborateur et son lieu d’affectation initial ;
et le trajet aller-retour entre le domicile du collaborateur et le lieu d’affectation cible.
Par domicile, il est entendu l’adresse personnelle du collaborateur déclaré à la Caisse Régionale.
Il est ainsi déterminé un nombre journalier de kilomètres supplémentaires aller-retour.
Si le trajet entre le domicile et le lieu d’affectation cible est dévié en raison de travaux de nature à rallonger la distance parcourue d’au moins dix kilomètres et sur une période supérieure à une semaine, le collaborateur pourra demander à bénéficier d’une indemnisation forfaitaire sur la base du trajet le plus rapide permettant de contourner cet obstacle.
Etant précisé que la Caisse Régionale ne tiendra compte que des travaux référencés par le site internet « Bison futé » (http ://www.bison-fute.equipement.gouv.fr).
3.3. Attestation sur l’honneur et justificatifs Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge prévue par le présent article, le collaborateur s’engage à adresser, chaque année au mois de juin, à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur précisant être contraint de prendre son véhicule personnel, accompagnée des éléments démontrant qu’il est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.
Le droit à la prise en charge du trajet supplémentaire, tel que défini aux article 3.1 et 3.2, sera ouvert à compter de la réception de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs visés ci-avant. 3.4. Durée et modalités de prise en charge temporaire du trajet supplémentaire Seuls les trajets réellement effectués aux frais du collaborateur peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du trajet supplémentaire ci-avant défini. Le collaborateur devra pouvoir justifier de ces frais en tenant compte des jours ou il ne se déplacera pas (congé, télétravail…), ou pas avec son véhicule (co voiturage, autres transport…)
Le déménagement du collaborateur met fin au remboursement des frais de trajet lorsque le nouveau domicile ne répond plus aux critères d’éloignement visés aux articles 3.1 et 3.2.
A compter de la date effective de la mobilité il sera versé au collaborateur une indemnité kilométrique calculée en application du barème fiscal en vigueur au moment de son versement.
Le collaborateur bénéficiera de cette prise en charge pour une durée déterminée comme suit :
Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 10 km et inférieur ou égal à 20 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 12 mois calendaires ;
Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 20 km et inférieur ou égal à 30 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 24 mois calendaires ;
Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 30 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 36 mois calendaires.
Il reviendra au collaborateur de communiquer préalablement à la Direction des Ressources Humaines les chevaux fiscaux du véhicule personnel utilisé dans le cadre des déplacements entre son domicile et son lieu d’affectation cible.
Cette indemnité kilométrique lui sera versée pour chaque journée ou demi-journée travaillée ayant entrainé un déplacement sur son nouveau lieu de travail.
Sont ainsi exclus les jours non travaillés (congés, maladie, absences diverses, …) et les jours travaillés n’entrainant pas un déplacement sur le lieu d’affectation cible (exemple : télétravail, journée de formation, déplacement autre que sur le lieu d’affectation cible).
Les éventuels frais supplémentaires engendrés par les péages (hors abonnement) seront pris en charge par la Caisse Régionale au titre des frais professionnels déclarés par les collaborateurs dans l’outil de remboursement (Expensia au jours de la signature du présent accord), sur justificatifs.
3.5. Cas de prolongation de la période de prise en charge temporaire des frais engendrés par le trajet supplémentaire
Pendant la durée de la prise en charge, certaines périodes d’absences reportent d’autant la date limite de prise en charge forfaitaire des frais de déplacement (première et/ou seconde période) :
Les périodes de congés payés légaux ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus par la MSA ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie supérieure à 2 semaines consécutives ;
Les périodes légales de suspension pour congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption.
3.6. Mobilités successives
En cas de nouvelle mobilité allongeant la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail du collaborateur, pendant la durée de la prise en charge, cette nouvelle mobilité aura pour effet d’ouvrir une nouvelle période de remboursement complète de prise en charge intégrant la distance supplémentaire totale liée à la nouvelle affectation.
En cas de nouvelle mobilité réduisant la distance entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur, pendant la durée de la prise en charge, elle engendrera un recalcul de la distance et des frais remboursés entre domicile et lieu de travail du collaborateur pour la période correspondante de prise en charge restant à courir. Conformément aux dispositions de l’article 3.1 du présent accord, si la nouvelle mobilité réduisant la distance entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur à une distance au plus égale à dix kilomètres aller, il sera mis automatiquement fin aux avantages décrits ci-avant.
3.7. Retour à l’affectation d’origine
Si au cours de la période de prise en charge, le collaborateur était replacé au sein de son précédent lieu d’affectation, il sera mis automatiquement fin aux avantages décrits ci-avant.
3.8. Collaborateurs bénéficiant du précédent accord
Les collaborateurs, dont la mobilité est encore régie pas le précédent accord (accord en vigueur du 1er janvier 2022 au 30 juin 2025), se verront appliquer les modalités du présent accord pour la durée restante de prise en charge, à compter du 1 juillet 2025, mais sans effet rétroactif.
3.9. Dispositions spécifique d’accompagnement
3.9.1 – Mobilité vers une de ces agences
Lorsqu’une mobilité est effectuée vers une des agence de la liste ci-dessous :
Autrans – Bourg d’Oisans – Buis les Baronnies – Coucouron – La Mure – Le Cheylard – Les Vans- Mens- Sederon – St Agreve- St Martín Valamas – Villard de Lans, Die, Bourdeaux, La chapelle en Vercors, Monestier de Clermont, Lalevade, Ruoms, St Laurent du Pont, Rosières, Saint Paul le Jeune ;
les collaborateurs concernés bénéficieront d’un suivi particulier dans le cadre de la GEPP, dont les modalités sont précisées dans l’accord GEPP.
Par ailleurs, pour ces collaborateurs, si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 30 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 42 mois calendaires.
3.9.2 : Prise en charge des frais de déménagement
Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la mobilité entraîne un trajet aller supplémentaire égal ou supérieur à 30 km (soit 60 km aller/retour) entre le nouveau lieu de travail et l’ancien domicile et qui choisissent de déménager pour ramener le trajet aller supplémentaire entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail à moins de 10 km aller (soit 20 km aller/retour) (selon le site internet Google Map, trajet le plus court, sans prise en compte du trafic).
Le déménagement doit avoir lieu dans les 10 mois qui suivent la prise de fonction.
Le déménagement met fin au remboursement des frais de trajet supplémentaire et frais de péage.
Les frais qui pourront être remboursés sont les frais engagés pour réaliser le déménagement (transporteur, location camionnette) et/ou les frais d’installation comme les travaux de réfection (matériel, main d’œuvre), les frais de mise en route d’appareils ménagers, les frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau et du gaz, du téléphone.
Ces dépenses doivent être réalisées au plus tard trois mois après l’emménagement. Elles sont soumises à un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Pour pouvoir bénéficier de l’application de ces dispositions, le collaborateur s’engage à adresser les justificatifs de dépenses réellement engagées lors de son déménagement, au service des ressources humaines.
Toutes les dépenses qui ne sont pas indispensables pour rendre le logement habitable ne feront pas l’objet d’une prise en charge au titre de cet accord (caution pour la location, dépenses de décoration…).
Le montant de remboursement des frais sera égal au montant des frais engagés mais avec un maximum de 10.000 euros.
Ce montant du remboursement des frais pris en charge par la Caisse Régionale sera soumis au régime social et fiscal applicable en la matière au moment du versement.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’accord 1% logement en ce qui concerne la prise en charge des frais de déménagement.
3.9.3 : Accompagnement famille
En cas de mobilité du collaborateur entrainant un déménagement de la famille, et la perte d’emploi pour son conjoint, la Caisse Régionale s’engage à mettre à sa disposition la liste des contacts qu’elle détient dans les autres entités du groupe, et auprès des organismes de recrutement avec laquelle elle travaille afin de faciliter la recherche d’emploi.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur le 01er juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8. FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme «TéléAccords», sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de huit (8) pages chacun, le 06 mai 2025
