ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés est conclu en application de l’avenant n°1 du 29 novembre 2018 à l’accord de branche du 17 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés et des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont instituées au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail.
La Caisse régionale entend poursuivre son engagement dans une action pluriannuelle destinée à favoriser l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Aussi, compte tenu de :
- l’application actuelle de l’avenant n°1 du 29 novembre 2018 à l’accord de branche du 17 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 suite à la signature de la délibération des membres de la CPPNI du 27 juin 2019,
- l’accord d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés du 16 février 2018 qui a pris fin le 30 juin 2019, qui reconduit les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 janvier 2015 comportant plusieurs mesures mises en œuvre en faveur de l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE I : LA RECONDUCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 22 JANVIER 2015 :
Les parties se sont entendues pour reconduire dans toutes ses dispositions l’accord d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés du 22 janvier 2015 pour une durée supplémentaire de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.
Dès lors, les parties ont convenu de se réunir au cours du 2nd semestre 2020 au plus tard, afin d’examiner les dispositions de l’accord du 22 janvier 2015 reconduit par les présentes, à la lumière des nouvelles dispositions qui résulteront du prochain accord de branche.
ARTICLE II : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé. Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE III : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 26/09/2019
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
