D’ACCORD SUR LES CONDITIONS PREFERENTIELLES ACCORDEES AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il est établi l’accord suivant :
PREAMBULE
Le présent accord de révision a pour objet de fixer les règles en matière de conditions préférentielles de prix sur les produits et services bancaires et d’assurance applicables aux salariés et anciens salariés de la Caisse régionale Toulouse 31. Cet accord se substitue en totalité aux différentes dispositions convenues antérieurement à la signature des présentes, via des accords d’entreprises et leurs avenants, usages ou engagements unilatéraux. Les règles de conditions préférentielles applicables aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 sont élaborées dans le respect des dispositions légales régissant les avantages en nature. Ainsi, les parties aux présentes ont déterminé les conditions préférentielles des produits et services applicables aux salariés, en poursuivant le double objectif suivant :
encadrer les réductions tarifaires dans le respect des limites imposées afin de ne pas en constituer des avantages en nature,
étendre les réductions tarifaires sur les produits et services qui n’en disposaient pas à hauteur des possibilités offertes par la réglementation.
En conséquence, le recueil des conditions préférentielles de prix des produits et services aux salariés de la Caisse régionale sera mis à jour pour tenir compte du présent accord. En cas de modification des dispositions réglementaires applicables en la matière, les parties signataires conviennent de se réunir pour en apprécier les incidences.
ARTICLE 1 : Principes généraux
Les principes généraux appliqués à ce dispositif sont les suivants :
Les avantages accordés aux salariés dans le présent accord sont calculés par rapport au tarif client (cette notion étant précisée selon la nature du produit ou service vendu),
Ces avantages ne peuvent être cumulés avec un autre tarif préférentiel issu d’une politique particulière offrant d’autres avantages tarifaires,
Les offres promotionnelles proposées aux clients sont ouvertes aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 dans les mêmes conditions que les clients et pendant les mêmes périodes. Le bénéfice de ces offres promotionnelles ne se cumule pas avec les avantages du présent accord.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les conditions préférentielles sur les prix des produits et services sont réservées aux salariés de la Caisse régionale dans les conditions définies au présent accord et parfois à certains de leurs proches (cas de souscription conjointe).
Les conditions préférentielles ne peuvent être détournées de leur objet et ne peuvent profiter à d’autres personnes que celles expressément visées aux présentes. Elles sont exclusives de toute autre forme d’avantage et notamment de ceux dont peuvent bénéficier certains clients dans le cadre de leur relation avec la Caisse régionale, hormis l’utilisation des avantages du programme fidélité.
Tout changement de situation modifiant les règles d’éligibilité à des avantages doit être signalé dans les meilleurs délais à la Direction des Ressources Humaines, au gestionnaire de compte et au Service Relation Client Comptes et Epargne.
ARTICLE 3 – Conditions préférentielles sur le Compte DAV particulier et les services bancaires (Formules du quotidien à la date de signature des présentes)
Article 3 – 1 : Rémunération du compte DAV particulier
Le compte DAV particulier des salariés sur lequel ils perçoivent le salaire de la Caisse régionale Toulouse 31 est rémunéré.
Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de cette rémunération les salariés en CDI et en CDD, sans condition d’ancienneté.
Conditions :
Le taux de rémunération (brut ou net selon le choix fiscal du salarié) est aligné sur celui du Livret A,
Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10.000 €
Article 3 – 2 : Produits et services bancaires (Formules du quotidien à la date de signature des présentes)
Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires les salariés en CDI et en CDD, sans condition d’ancienneté, ainsi que leur conjoint*.
Conditions :
Réduction de 30% sur l’ensemble des produits et services figurant dans les conditions générales de banque. A ce titre, toute nouvelle ligne de facturation se verra automatiquement appliquer cette même réduction,
A l’exception des commissions d’intervention qui bénéficient d’une réduction de 30% par rapport au tarif client selon les conditions générales de banque, les frais d’irrégularités ou d’incidents sur compte (ex : frais de rejet pour défaut de provision, opposition à tiers détenteur, etc.) sont facturées au plein tarif clients selon les conditions générales de banque.
Dans le cadre d’une démarche visant à favoriser l’équipement bancaire de base des ménages (moyens de paiement), il est convenu que la souscription d’un 2ème produit similaire par le conjoint (mariage ou PACS) ou le concubin du salarié sera facturée au prix client si celui-ci est plus favorable.
Article 3 – 3 : Autorisation de découvert (OCP Salarié)
Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires les salariés en CDI justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Crédit Agricole, ainsi que leur conjoint* en cas de souscription conjointe. Conditions :
L’OCP, effectuée à la demande du salarié, bénéficie d’une réduction de 30% sur la base du taux client.
*le conjoint recouvre la notion de personnes mariées, pacsées ou en concubinage attesté par un certificat
ARTICLE 4 – Assurances
Article 4 - 1 : Assurances PACIFICA
Bénéficiaires : Sont bénéficiaires les salariés en CDI et en CDD, sans condition d’ancienneté, ainsi que leur conjoint* et les descendants au 1e degré à charge du salarié et rattachés à son foyer fiscal, sous réserve que le salarié soit le souscripteur du contrat d’assurance et le conjoint ou le descendant du salarié soit l’assuré.
Conditions : Réduction de 30% sur les contrats d’assurance PACIFICA (Multirisques Habitation, Automobile, Deux roues, Garantie Accidents de la vie, Protection juridique Plein droits, Caravanes, Plaisance, Assurances Tous Mobiles, Responsabilité civile vie privée, Garantie locative) sur le montant de la cotisation applicable aux clients (prix hors taxes assurances) et sur les contrats d’assurance santé.
Article 4 - 2 : Assurances PREDICA
Bénéficiaires : Sont bénéficiaires les salariés en CDI et en CDD, sans condition d’ancienneté, ainsi que leur conjoint* en cas de souscription conjointe.
Conditions :
Réduction de 30% sur les contrats Garantie Dépendance et sur les contrats prévoyance décès et garantie obsèques. Au regard de la souscription individualisée des contrats prévoyance décès, les parties conviennent que les conjoints pourront bénéficier de la réduction de 30%. Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats Garantie Dépendance et Prévoyance décès qui seront souscrits à compter de la signature des présentes, exclusion faite des avenants à un contrat conclu préalablement,
Pour les contrats d’assurance vie, les coéquipiers bénéficient d’une réduction de 30% sur les droits d’entrée, sur la base du taux de chargement moyen pratiqué sur l’année civile N-1 pour la clientèle de clients particuliers non-salariés du Crédit Agricole, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers. Ces taux moyens annuels sont communiqués sous l’intranet annuellement. Les frais de gestion n’étant pas modifiables, ceux-ci ne donnent pas lieu à des réductions préférentielles.
ARTICLE 5 – Epargne - Titres
Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de cette rémunération les salariés en CDI justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Crédit Agricole, ainsi que leur conjoint* en cas de souscription conjointe.
Conditions :
Réduction de 30% sur les frais appliqués sur les ordres de bourse et les ordres OPCVM sur la base du tarif client figurant dans les grilles tarifaires en vigueur,
Réduction de 30% sur les droits de garde sur la base du tarif client figurant dans les grilles tarifaires en vigueur,
Aucun avantage n’est prévu sur la grille de taux des dépôts à terme (DAT).
Ces remises sont accordées quel que soit le canal utilisé par le salarié (internet, téléphone, etc.)
*le conjoint recouvre la notion de personnes mariées, pacsées ou en concubinage attesté par un certificat
ARTICLE 6 – Conditions préférentielles sur les Prêts
Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de cette rémunération les salariés en CDI justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Crédit Agricole. En cas de souscription conjointe et sous réserve d’avoir un compte joint avec le salarié, son conjoint et ses descendants au 1e degré rattachés au même foyer fiscal que lui sont également bénéficiaires de cette rémunération.
En cas de départ de l’entreprise, à l’exception des situations visées à l’article 7 du présent accord, le taux préférentiel du ou des prêts est ramené au taux client sans changement de durée et selon les modalités de taux fixées dans le contrat de prêt.
Réduction de 30% déterminée sur la base du tarif moyen pratiqué pour la clientèle de particuliers non-salariés du Crédit Agricole, incluant les gratuités dont ces derniers bénéficient. Chaque début d’année civile, cette réduction pourra être ajustée à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients sur l’année civile précédente.
6-1-2 : Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les coéquipiers bénéficient d’une exonération totale d’IRA, en cas de remboursement de façon anticipée du solde du prêt de la résidence principale.
En cas de remboursement de façon anticipée du solde du prêt de la résidence secondaire ou locative, les coéquipiers bénéficient d’une réduction de 30% sur les IRA contractuellement prévues. Les salariés qui seraient victimes d’un accident de la vie ou de toute situation personnelle ayant pour objet ou pour effet d’engendrer des difficultés financières (ex : divorce, décès, maladie, etc.) peuvent solliciter une extourne partielle ou totale des IRA à titre exceptionnel. Cette extourne d’IRA, partielle ou totale, par son caractère exceptionnel, est réalisée selon les règles de délégation en vigueur, après avis de la Direction des Ressources Humaines pour vérification du respect des règles d’éligibilité.
Les présentes dispositions s’appliquent aux extournes d’IRA qui seront formulées sur des contrats de prêt conclus à compter de la signature des présentes, exclusion faite des avenants à un contrat de prêt conclu préalablement.
6-1-3 : Assurance des Emprunteurs (ADE)
Réduction de 30% sur le tarif client normal sur la base du tarif client figurant dans les grilles tarifaires en vigueur. Ce taux s’applique au salarié ainsi que leurs proches selon les conditions fixées au présent article, dès lors qu’il s’agit du financement d’un projet commun et que le taux de couverture est au minimum de 150 %. Dans le cas contraire, la réduction de 30% ne bénéficie qu’au salarié.
*le conjoint recouvre la notion de personnes mariées, pacsées ou en concubinage attesté par un certificat
6-1-4 : Taux du crédit habitat et travaux
Réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le mois précédent (hors offres promotionnelles) à la clientèle de particuliers « barème Gold » non-salariés et par tranche de durée :
⩽ 120 mois
121 – 180 mois
181 – 240 mois
241 – 264 mois
265 – 300 mois
Lorsque la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le mois sur certaines tranches de durée, le taux retenu sera le taux moyen accordé constaté de la tranche immédiatement supérieure, à l’exception de la tranche de durée la plus haute, pour laquelle le taux sera celui de la tranche immédiatement inférieure. Les grilles de taux ainsi constituées seront publiées sur l’intranet de la Caisse régionale et donneront lieu à une mise à jour selon la même fréquence que la mise à jour de la grille de taux clients disponibles dans l’intranet de la Caisse régionale. Idéalement, cette mise à jour sera réalisée mensuellement, à l’exception du mois d’août. Compte tenu du faible volume de production sur les prêts à taux révisable, réduction de 30% sur la base du taux de référence du barémier dynamique pour la clientèle de particuliers « barème Gold ». De même, compte tenu du faible volume de production sur les prêts travaux seuls, réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le trimestre civil échu (hors offres promotionnelles) à la clientèle de particuliers non-salariés et par tranche de durée :
⩽ 120 mois
121 – 180 mois
181 – 240 mois
241 – 264 mois
265 – 300 mois
Lorsque la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le trimestre sur certaines tranches de durée, le taux retenu sera le taux moyen accordé constaté de la tranche immédiatement supérieure, à l’exception de la tranche de durée la plus haute, pour laquelle le taux sera celui de la tranche immédiatement inférieure.
6.1–5 : Garanties
La Caisse régionale reste souveraine dans l’appréciation du risque en fonction des conditions de financement de l’investissement. Toutefois, pour l’acquisition d’une résidence principale, si l’investissement est financé par un Prêt Tout Habitat (PTH) ou un prêt conventionné (avec ou sans prêt à taux zéro), le salarié emprunteur est tenu de souscrire une promesse d’affectation hypothécaire qui se transformera, en cas de départ de l’entreprise, en hypothèque conventionnelle. S’agissant de l’acquisition d’une résidence secondaire ou locative, le salarié emprunteur devra souscrire une promesse d’affectation hypothécaire sous seing privé si l’encours habitat sur la résidence principale est inférieur à 50% du capital emprunté. A défaut, la prise d’une garantie réelle (l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou hypothèque selon le cas ou CAMCA) sera exigée par la Caisse régionale. Une clause d’exigibilité est insérée dans l’offre. En cas de promesse d’affectation hypothécaire et si le salarié quitte l’entreprise sans transformer cette promesse d’affectation hypothécaire en hypothèque conventionnelle, le prêt devient de plein droit immédiatement exigible dans son intégralité.
En cas de changement de destination du bien financé, si le bien financé n’est plus la résidence principale et devient une résidence secondaire ou locative, le salarié ne pourra souscrire une promesse d’affectation hypothécaire pour l’acquisition de sa nouvelle résidence principale que s’il ajoute une garantie réelle sur la résidence devenue secondaire ou locative.
6.1–6 : Réaménagement des prêts
Les salariés bénéficient de l’accès au réaménagement de leur prêt plusieurs fois, au même titre que les clients de la Caisse régionale. Les parties aux présentes sont également entendues pour ouvrir la possibilité aux salariés de réaménager leur prêt à taux révisable CAPé 1, sans passage à taux fixe possible.
Les coéquipiers bénéficient d’une réduction de 30% sur les frais de réaménagement.
6.1–7 : Autres conditions spécifiques en cas de financement d’une résidence secondaire ou locative
Les dispositions prévues au présent accord sont limitées à deux projets au plus, hors les projets propres à l’acquisition de la résidence principale.
Les projets via une Société Civile Immobilière ou une SARL de famille sont éligibles aux dispositions présentées sous les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié est gérant majoritaire de la SCI qui portera le projet (au moins 50% du capital social),
L’engagement écrit du salarié d’informer la CR de toutes cessions de parts intervenues au sein de la SCI.
Article 6 - 2 : Financement de la consommation
6-2-1 : Frais de dossier
Réduction de 30% sur le tarif client normal sur la base du tarif client figurant dans les grilles tarifaires en vigueur.
6-2-2 : Assurance des Emprunteurs (ADE)
Réduction de 30% sur le tarif client normal sur la base du tarif client figurant dans les grilles tarifaires en vigueur.
6-2-3 : Taux
Réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le trimestre civil échu (hors offres promotionnelles et barèmes dits « spécifiques ») à la clientèle de particuliers non-salariés et par tranche de durée et de montant.
Les tranches de montant et de durée sont les mêmes que celles applicables aux clients particuliers non-salariés. Lorsque la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le trimestre sur certaines tranches de durée, le taux retenu sera le taux du barème de la gamme de référence avec une réduction de 30%, à la date de publication de la grille de taux salariés. Les grilles de taux ainsi constituées seront publiées sur l’intranet de la Caisse régionale et donneront lieu à une mise à jour trimestrielle.
6-2-4 : Prêt éco-responsable
Réduction de 30% sur le taux moyen accordé constaté sur le trimestre civil échu sur les prêts éco-responsables. Lorsque la production de crédit ne permet pas de calculer un taux moyen accordé constaté sur le trimestre, le taux retenu sera le taux du barème client de ces prêts avec une réduction de 30%, à la date de publication de la grille de taux salariés.
6-2-5 : Fonds de prévoyance
Un salarié victime d’un accident de la vie ou de toute situation ayant pour objet ou pour effet d’engendrer des difficultés financières (ex : divorce, décès, maladie, difficultés à financer les études des enfants, difficultés à financer l’acquisition d’un véhicule, etc.) peut bénéficier durant sa carrière d’un prêt Fonds de prévoyance à un taux de 1%, sans justificatif, déblocable en deux fois dans la limite de 15 000 €. En cas de déblocage du montant de 15.000€ en deux fois,
Le 1er fond de prévoyance n’a pas à être remboursé par anticipation,
Il est autorisé d’avoir 2 prêts « fond de prévoyance » en cours pour un total cumulé en capital initial de 15 000 € maximum.
Enfin, un salarié qui serait victime d’un nouvel accident de la vie ou de toute situation ayant de nouveau pour objet ou pour effet d’engendrer des difficultés financières (ex : divorce, décès, maladie, difficultés à financer les études des enfants, difficultés à financer l’acquisition d’un véhicule, etc.) peut également solliciter, à tout moment, le bénéfice d’un nouveau contrat. Dans ces cas de renouvellement de fonds de prévoyance, à l’occasion du déblocage des fonds, l’ancien fonds de prévoyance est remboursé en totalité par anticipation. Ainsi le salarié ne conserve qu’un seul contrat en cours. Les salariés qui ont déjà bénéficié une fois du fonds de prévoyance à la date de signature des présentes ne pourront demander le renouvellement de ce prêt qu’une fois, sous réserve des conditions de renouvellement prévues au présent article. Ce prêt, par son caractère exceptionnel, est octroyé après avis de la Direction des Ressources Humaines pour vérification du respect des règles d’éligibilité. Il répond aux règles de délégation en vigueur. A sa demande, le salarié pourra se faire assister par un salarié de son choix.
ARTICLE 7 – Cas de maintien des avantages
En cas de départ de l’entreprise, les conditions préférentielles dont bénéficiait le coéquipier cessent de s’appliquer le jour de la cessation du contrat de travail. Toutefois, les conditions préférentielles en cours au moment du départ sont maintenus aux conditions applicables dans les situations suivantes :
Jusqu’à l’âge de 67 ans :
Aux anciens salariés ayant quitté la CR à la suite d’un licenciement consécutif à une mise en invalidité catégorie 2 ou 3 prononcée par la MSA,
En cas de décès du salarié, à son conjoint.
Pendant une durée de 12 mois :
En cas de mobilité intragroupe,
Les nouvelles demandes de financement après le départ de la CR demeurent soumises aux conditions clients. Les retraités de la Caisse régionale bénéficient quant à eux d’une offre spécifique.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Sous réserve du maintien de la tolérance administrative par l’administration sur les remises tarifaires accordées aux salariés dès lors qu’elles ne dépassent pas 30% du prix public, le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de la signature des présentes, à l’exception des dispositions des articles 6.1-4 et 6.2-3, qui entreront en vigueur à compter de la publication des grilles de taux salariés en octobre 2023. Il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, ou à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 2 mois. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) selon la procédure réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
