CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en sa qualité de Directeur Général audit siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du Plan avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que les dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent également, par le biais de cet avenant, de l’ajout de fonds communs de placement et ainsi d’étendre la gamme proposée aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31. Le retrait du fonds CA BRIO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE est également convenu. Ce fonds sera fermé à toute nouvelle souscription et à tout arbitrage entrant. Il reste ouvert aux rachats et aux arbitrages sortants.
Enfin, en référence à l’adoption d’une nouvelle grille de gestion pilotée, induisant un changement du support d’investissement, il sera procédé au transfert des avoirs, des titulaires ayant choisi l’option « Gestion Pilotée », détenus dans le fonds CA BRIO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE vers le fonds AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR. Une communication aux adhérents au PER COL leur sera adressée pour les informer de cette évolution.
Compte tenu des nombreuses modifications apportées et dans un souci de lisibilité, cet avenant reprend le contenu de l’avenant signé le 11 mars ainsi que de l’avenant du 23 juin 2016. Aussi, le présent avenant a vocation à se substituer en intégralité aux dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les dispositions prévues ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et ce, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Le Plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au Titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sous forme de rente ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier. Les salariés de l’Entreprise ont également accès à un Plan d’Epargne d’Entreprise.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
Tous les salariés peuvent adhérer au PER COL à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date de son versement.
L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués dans le Plan et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans le PER COL, pour autant qu’ils aient effectué au moins un versement dans le PER COL avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l’Entreprise et que des avoirs demeurent dans le PER COL au moment de leur départ. Ces versements ne peuvent cependant plus être abondés par l’Entreprise et les frais de tenue de comptes afférents sont pris en charge par l’ancien salarié Les salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PER COL, à condition toutefois de pas avoir accès à un PER COL auprès de leur nouvel employeur. Ces versements ne peuvent cependant pas être abondés par l’Entreprise et les frais de tenue de comptes afférents sont pris en charge par l’ancien salarié.
Lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié, intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement et/ou cette participation dans le présent PER COL.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU PER COL
Le PER COL est alimenté par :
les versements volontaires des bénéficiaires :
Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PER COL du montant de son choix.
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par chèque, etc.
Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l’affectation désirée. Les versements au PER COL sans indication de support de placement et/ou de mode de gestion retenus sont investis selon l’option par défaut.
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut être obtenue auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Caisse régionale Toulouse 31.
Tout versement au PER COL doit être d’un montant minimum annuel de 15 euros, étant précisé que tout versement sur l’un des Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés à l’article 6.1 ne peut être inférieur à 15 euros dans le cadre de l’option « Gestion Libre ».
Plafonds de versements :
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération brute annuelle.
Le montant total des versements annuels effectués par le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, ne peut excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le montant total des versements annuels effectués par les retraités et pré retraités ne peut excéder le quart de leur pension retraite ou allocation pré retraite.
Le montant total des versements annuels effectués par le président et les directeurs généraux ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels les bénéficiaires peuvent accéder et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondants :
aux avoirs issus de la participation et de l’intéressement
aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale
aux droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps
aux transferts d’avoirs détenus dans un PEE, PEG, PEI, PER COL, PER COL I ou dans un Compte Courant Bloqué.
Depuis le 1er octobre 2019, les versements volontaires réalisés dans le PER COL sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les plafonds en vigueur. Les versements volontaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse du bénéficiaire. En effet, en l’absence de précision du bénéficiaire, les versements sont, par défaut, déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Le versement de l’intéressement :
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement au PER COL. Les sommes attribuées au titre de l’accord d’Intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu à l’article L 3315-2 et L 3315-3 du Code du travail (soit les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale à la date de signature des présentes) si elles sont versées dans le PER COL dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues. Les versements au PER COL sans indication de support de placement et/ou du mode de gestion retenus sont investis selon l’option par défaut.
Le versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise :
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PER COL. Les droits dus au titre de la participation sont investis selon l’option par défaut à hauteur de 50 % du montant des droits calculés selon la formule légale, en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale.
Conformément aux articles L 224-3 alinéa 3 et D 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, à défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PER COL est affectée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement «profil équilibre» (conformément à la grille de gestion pilotée figurant en annexe 3).
La date de liquidation retenue correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.
Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date de liquidation.
Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PER COL, quelle que soit leur origine.
L’option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PER COL sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le salarié dispose d’un droit à rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCOL. Les droits correspondants sont valorisés dans un délai d’un mois de la demande de liquidation ou de rachat par le bénéficiaire.
- La contribution de l’Entreprise au titre de l’abondement :
Telle que définie à l’article 4 du présent accord.
- Les droits issus du compte épargne temps (CET) :
Conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail et le Compte Epargne Temps du 15 mars 2024, les salariés peuvent verser au PER COL les sommes correspondant à des droits acquis dans le CET.
La demande s’effectue auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.
Les droits transférés bénéficient d’un régime d’exonération sociale et fiscale particulier dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, conformément aux articles L. 3153-3 du code du travail et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la lettre circulaire ACOSS du 18 décembre 2008. P
- Le versement des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’Entreprise affectées à un compte courant bloqué dans l’Entreprise, sur demande individuelle du salarié.
Sur demande individuelle du bénéficiaire, les sommes investies en comptes courants bloqués peuvent être affectées au présent plan au cours de la période d’indisponibilité. Les sommes investies en CCB et devenues disponibles peuvent être affectées au présent PER COL sans délai.
- Les sommes disponibles ou indisponibles précédemment détenues dans un PEE, PEG, PEI et PER COL
-Le transfert des capitaux détenus au titre de la réserve spéciale de participation chez un précèdent employeur.
ARTICLE 4 : LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AU PER COL
La Caisse régionale de Toulouse 31 prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de comptes de chacun des adhérents au présent PER COL. En cas de départ de l’Entreprise, les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’Entreprise pour être supportés par l’adhérent par prélèvement sur ses avoirs. En cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.
La liste des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’entreprise figure en annexe.
La Caisse régionale de Toulouse 31 prend également en charge les frais d’entrée sur les versements aux FCPE désignés à l’article 6.1.
Abondement :
De plus, la Caisse régionale de Toulouse 31 complète l'épargne des salariés en versant simultanément à leur PER COL un abondement égal à 50% de leur versement. Cet abondement est toutefois plafonné à 450 € bruts par salarié et par an, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature des présentes.
Font l’objet d’un abondement les sources d’alimentation suivantes :
les versements volontaires
l’intéressement
la participation
le versement de sommes disponibles précédemment détenues dans le plan d’épargne entreprise ouvert aux salariés de la Caisse régionale de Toulouse 31
le versement de jours convertis en euros précédemment détenus dans le compte épargne congés.
Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PER COL ayant quitté la Caisse régionale de Toulouse 31.
Lorsque le versement de l’intéressement et de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après le départ du bénéficiaire de la Caisse régionale de Toulouse 31, celui-ci peut affecter cet intéressement et cette quote-part de participation au présent PER COL. Ce versement ne fait pas l’objet d’un versement complémentaire de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficieront de l’abondement dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
L’affectation de cet abondement à la réalisation du PER COL interviendra concomitamment aux versements du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. L’Entreprise prend en charge une contribution spécifique (« forfait social ») au titre de l’abondement versé.
L’abondement versé par la Caisse régionale de Toulouse 31 au compte individuel des bénéficiaires :
- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviendront obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ; - n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
ARTICLE 5 : LE TRANSFERT DES AVOIRS
Conformément aux dispositions de l’article L 3335-2 du code du travail, le présent Plan peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG-PER COL.
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versements.
Les transferts ne font pas l’objet de versements complémentaires de l’employeur à l’exception du transfert des sommes disponibles précédemment détenues dans le plan d’épargne entreprise ouvert aux salariés de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Chaque bénéficiaire peut demander (avec ou sans rupture du contrat de travail) le transfert des sommes détenues dans le présent plan vers un autre PER COL, Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PER COL I) ou Plan d'épargne pour la retraite collectif groupe (PER COL G).
Depuis le 1er octobre 2019, le PER COL est éligible aux transferts d’avoirs détenus dans le cadre :
D’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.
D’un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances.
D’un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances.
D’une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances.
Des contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite.
D’un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail.
D’un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.
Concernant les modalités de transfert, les salariés sont invités à se rapprocher du gestionnaire du plan. Le transfert de ces sommes ne modifie pas les conditions de leur rachat ou de leur liquidation.
Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement.
Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
Les droits individuels relatifs aux Plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le Titulaire est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer.
ARTICLE 6 : EMPLOI DES SOMMES EPARGNEES DANS LE PER COL
Le bénéficiaire peut choisir entre deux modes d’allocation :
L’option d’allocation individuelle libre appelée "Gestion Libre" telle que décrite à l’article 6.1 s’il préfère choisir lui-même les supports de placement dans lesquels est investie son épargne retraite, étant précisé qu’il demeure libre d’arbitrer ses avoirs entre chacun des supports choisis à tout moment.
et/ou
L’option d’allocation automatique pilotée appelée "Gestion Pilotée" telle que décrite à l’article 6.2.
Il peut, s’il le souhaite, répartir ses versements entre les deux modes d’allocation ; il conserve par ailleurs la faculté permanente de basculer d’une option vers l’autre à tout moment tel qu’indiqué à l’article 6.3.
Lors de chaque versement, le bénéficiaire doit préciser le ou les modes d’allocation qu’il choisit. Les versements dans le cadre de l’un ou l’autre de ces modes d’allocation peuvent être interrompus à tout moment sur simple demande adressée par courrier au teneur de compte CA TITRES.
ARTICLE 6-1 : La Gestion « PER COL Libre »
Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement ; à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.
Les sommes épargnées sont employées au choix du bénéficiaire à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :
FCPE « CA BRIO TRESORERIE »
FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL MODERATO ESR »
FCPE « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL PRUDENCE ESR »
FCPE « AMUNDI IMPACT OBLIG VERTES ESR »
FCPE « CA BRIO ACTIONS FRANCE »
FCPE « AMUNDI VALEURS DURABLES ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS EMERGENTS ESR »
FCPE « AMUNDI OPPORTUNITES ESR »
FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR »
FCPE « CPR ESR DISRUPTION »
FCPE « AMUNDI ACTIONS USA ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS OR ESR »
Le FCPE suivant est fermé à toute nouvelle souscription et à tout arbitrage entrant. Il reste ouvert aux rachats et aux arbitrages sortants :
FCPE « CA BRIO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR »
Les FCPE sont gérés conformément à leurs règlements et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ils sont gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS), et/ou l’une de ses filiales de gestion de portefeuille ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 PARIS ; Le Dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge.
Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) de chacun des FCPE choisis, ainsi que leurs descriptifs, sont disponibles sur le site internet de CA ELS, dont le lien est en annexe du présent règlement. Les documents d’informations clés pour l’investisseur et les règlements des FCPE sont tenus à la disposition des bénéficiaires par l’Entreprise. Ils sont disponibles sur le site internet www.ca-els.com.
La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Les frais courants ou frais de fonctionnement et de gestion des FCPE (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation, etc…) sont prélevés sur les actifs des FCPE et sont donc supportés par les bénéficiaires. Aucun frais d’entrée n’est appliqué dans le cadre des FCPE proposés. En application de l’article R 3332-10 du Code du travail, les versements volontaires des adhérents au PER COL, les versements complémentaires des employeurs, les primes d’intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du PER COL, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au PER COL doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts et de fractions de part des FCPE ci-dessus.
ARTICLE 6-2 : La Gestion « PER COL Piloté »
Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers, dite « PER COL Piloté ».
Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PER COL doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans au moins avant l’échéance de sortie du Plan.
La gestion « PER COL Piloté » est une technique d’allocation automatisée d’actifs entre plusieurs supports de placement (un FCPE monétaire, un FCPE obligataire et un FCPE en actions) qui vise à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement choisis par lui. La « gestion pilotée » vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.
Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre ces FCPE, en son nom et pour son compte.
Ainsi, lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :
Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels (a priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite, ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale). A défaut de mention spécifique du bénéficiaire, la date de liquidation retenue par défaut correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le bénéficiaire. La modification par les bénéficiaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement en fonction de la grille d’allocation d’actifs retenue,
Son profil d’investisseur en fonction du degré de risque qu’il accepte de prendre.
Trois grilles d’allocation de l’épargne correspondant à trois profils d’investissement sont proposées :
le Profil
Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;
le Profil
Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,
le Profil
Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée.
A chaque profil, et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs qui est définie dans la grille d'allocation.
Les allocations d’actifs tiennent compte de l’horizon de placement choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.
Les conditions de mise en œuvre de l’option « PER COL Piloté » sont décrites en annexe du règlement.
Précisions concernant l’évolution de l’offre de gestion pilotée :
Le présent avenant emporte le transfert de l’intégralité des avoirs disponibles et indisponibles de l’ensemble de la gestion pilotée à savoir :
Mise à jour de la répartition des 3 grilles de gestion pilotée (« prudente », « équilibre », « dynamique ») ;
Modification du support de risque intermédiaire (dominante obligataire) et remplacement du fonds CA Brio Obligataire Diversifie par AMUNDI HORIZON LONG TERME – F, cf. tableau ci-dessous :
GESTION PILOTEE D’ORIGINE
GESTION PILOTEE DE DESTINATION
FCPE
SRI
Coûts récurrents
Classification AMF
FCPE
SRI
Coûts récurrents
Classification AMF
CA BRIO TRESORERIE 1 0,60% Oblig. & créances Euro CA BRIO TRESORERIE 1 0,60% Oblig. & créances Euro
CA BRIO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE
2
1,38%
Oblig. & créances Euro
AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR
2
0,84%
Non Applicable
AMUNDI CONVICTIONS ESR - F 4 1,37% Actions Internationales AMUNDI CONVICTIONS ESR - F 4 1,37% Actions Internationales
ARTICLE 6-3 : Modification de choix de gestion
6-3-1 : Modification de gestion ou d’échéance
Le bénéficiaire peut à tout moment changer de mode de gestion : il peut ainsi demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs détenus dans la "Gestion Pilotée" vers les FCPE de son choix dans la "Gestion Libre", ou inversement, transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans les FCPE de la "Gestion Libre" vers la "Gestion Pilotée".
Ces opérations sont effectuées sans frais par le teneur de compte, et exécutés sur demande du bénéficiaire faite sur le site Internet ou bien adressée par courrier au teneur de comptes.
Ces opérations sont sans incidence sur le délai d’indisponibilité des avoirs et n’ouvrent pas droit à abondement.
6-3-2 : Modification de choix de FCPE en « Gestion Libre »
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de son épargne en gestion libre (arbitrage) au moyen d’arbitrages entre les FCPE désignés à l’article 6.1.
Ces arbitrages peuvent être effectués en ligne sur le site internet du teneur de compte, sans aucun frais. Les demandes effectuées par courrier sont payantes à la charge du bénéficiaire.
Ces opérations sont sans incidence sur le délai d’indisponibilité des avoirs et n’ouvrent pas droit à abondement.
ARTICLE 6-4 : Option par défaut
Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 (modifié par l’arrêté du 26 décembre 2019) portant application de la réforme de l’épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du Titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».
Dans ce cadre, à défaut de choix d’option dûment exprimé par le Titulaire sur le mode de ou s’il opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les différents fonds choisis, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au profil « équilibré horizon retraite » détaillé en annexe 3, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le Titulaire.
Sauf information contraire, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du Titulaire, la gestion pilotée existante au profil « équilibre » prévu par le présent Plan et détaillée dans son annexe 3 est la solution d’investissement par défaut.
Si un accord de participation a été mis en place dans l’entreprise, la fraction de la quote-part de la réserve spéciale de participation du Titulaire affectée par défaut dans le PER COL, le sera en « Gestion Pilotée » selon le profil « équilibré horizon retraite ».
ARTICLE 6-5 :Teneur de Comptes Conservateur de parts
Les FCPE ont pour Teneur de compte conservateur de parts : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 ayant son siège social situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, et par délégation Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER (Adresse postale : CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 Blois Cedex 09)
ARTICLE 6-6 : Assureur
Lorsque la délivrance de son épargne s’effectue sous forme d’une conversion en rente, le Titulaire pourra adhérer au contrat d’assurance proposé par Crédit Agricole Assurances Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris (ci-après l’« Assureur ») ou « CAAR ». Le Titulaire est informé par tout moyen des conditions dans lesquelles il peut souscrire une rente viagère auprès de cet organisme au moins six mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.
ARTICLE 7 : Conseil de Surveillance
En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
Article 8 : Période d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé
Les sommes affectées au PER COL deviennent disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire.
Les bénéficiaires, ou leurs ayants-droit, peuvent toutefois obtenir le déblocage anticipé de leurs droits dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :
a) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou la construction de la résidence principale,
b) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois.
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
d) La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du bénéficiaire.
e) Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
f) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; En cas de décès de l’adhérent, il appartient à ses ayants-droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-0-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code.
Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article 9 : Retrait de l’épargne après le départ à la retraite
Article 9.1 : Conditions de retrait
La liquidation des avoirs détenus dans le PER COL est possible au plus tôt, soit à compter du départ à la retraite du bénéficiaire, soit à compter de l’âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Elle est effectuée sur demande expresse du bénéficiaire.
Il est prévu une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du bénéficiaire titulaire dont les conditions sont prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire. Les modalités de délivrance des droits sont précisées par le bénéficiaire par écrit au Gestionnaire du Plan selon les modalités prévues par la convention précitée. A défaut de réponse du Titulaire dans le délai qui lui sera communiqué par le Gestionnaire, ses avoirs continueront d’être gérés. Le bénéficiaire pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.
S’il le souhaite, le bénéficiaire peut conserver les sommes inscrites à son compte au-delà de son départ en retraite.
Article 9.2 : Modalités de sortie
L’épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut, au choix du bénéficiaire, être débloquée :
Pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’Entreprise : seule la sortie en rente viagère est possible.
Pour les droits issus des versements volontaires et/ou d’épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.
Les bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leur épargne retraite soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.
Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque bénéficiaire communiquera la date de son départ effectif à la retraite à son employeur, le cas échéant son ancien employeur, et au Teneur de comptes. Par la suite, chaque bénéficiaire sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur sus désigné. En cas de déblocage anticipé, les versements s’effectueront sous la forme d’un capital unique, et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera impossible. Pour les droits liquidés sous forme de rente viagère, les avoirs du présent Plan sont confiés à un organisme assureur. Il est prévu une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du Titulaire dont les conditions sont prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire. Les modalités de délivrance des droits sont précisées par le Titulaire par écrit au Gestionnaire du Plan selon les modalités prévues par la convention précitée.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le bénéficiaire pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.
Article 10 : Information des bénéficiaires
Le règlement du PER COL et les avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des bénéficiaires, par voie dématérialisée, leur permettant de prendre connaissance de l’existence du PER COL et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.
Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et le cas échéant tout bénéficiaire non salarié lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PER COL et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PER COL des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.
Crédit Agricole Titres en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. L’article D3332-16-1 du code du travail détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente.
Ces informations sont également mises à disposition sur le site Internet du Teneur de compte-teneur de registre www.ca-els.com.
ARTICLE 11 - AIDE A LA DECISION
L’aide à la décision prévue par l’article L. 3332-7 du Code du travail est mise en œuvre a minima dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat ou l’investissement des sommes dues au titre de l’intéressement et/ou la participation.
Les intéressés bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation.
CA-Titres met à disposition de chaque salarié sur son espace sécurisé sur www.ca-els.com un certain nombre d’informations sur les supports de placement disponibles dans le plan d’épargne entreprise (fiche produit, documentation juridique, performance, niveau de risque, classe d’actifs…). Ces informations ont pour vocation d’aider le salarié dans son choix de placement.
Article 12 : Départ d’un salarié
Tout bénéficiaire quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :
l’ensemble des sommes épargnées dans les plans d’épargne salariaux en distinguant les avoirs disponibles et indisponibles, avec leur date d’échéance, ainsi que ceux épargnés dans le PER COL,
la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles,
une information sur la prise en charge des frais de tenue de comptes en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise
tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif. Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif. Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 13 – TRANSFERT INDIVIDUELS SORTANT
Les bénéficiaires peuvent effectuer des transferts de droits individuels du présent Plan vers un autre plan d’épargne retraite dans la limite d’un transfert tous les trois ans. Ils bénéficient d’une information délivrée par le gestionnaire sur les modalités de transfert de leurs droits vers un autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Les frais encourus au titre du transfert sont déterminés en application de la convention conclue avec le gestionnaire pour l’exécution du présent Plan et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de transfert est formulée par écrit au gestionnaire conformément aux dispositions de la convention conclue avec ce dernier pour l’exécution du présent Plan.
Article 14 : Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
ARTICLE 15 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le Plan prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Le présent règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre simple. Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.
ARTICLE 16 : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait à Toulouse, le 13/02/2025
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
FGA-CFDT
FO
SNECA/CGC
ANNEXES
Fiscalité applicable pour le bénéficiaire
Gestion Pilotée
Liste des prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’Entreprise
Documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI)
Fiscalité applicable pour le bénéficiaire
Les dispositions de la présente annexe mentionnées à titre informatif, sont valables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sont susceptibles de modifications réglementaires et/ou législatives. Le bénéficiaire, dont le traitement fiscal dépend de sa situation personnelle, peut disposer d’informations complémentaires en consultant le site : https://www.impots.gouv.fr , ou en prenant contact avec les services fiscaux.
a/ Fiscalité des versements dans le PER COL
Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier :
Les versements volontaires réalisés par le Bénéficiaire au PER COL sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 du foyer fiscal et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé) , selon les informations propres à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite.En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées à la sortie selon la réglementation en vigueur. Les versements volontaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse et irrévocable du Bénéficiaire. En l’absence de précision du Bénéficiaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Par ailleurs, les versements volontaires effectués par le Bénéficiaire au PER COL ne sont pas concernés par la règle limite des 25 % de la rémunération annuelle brute applicable au PEE/PEG .
Les sommes revenant aux Bénéficiaires au titre de la participation, de l’Intéressement et de l’abondement, et affectées au PER COL sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code du travail et du code général des impôts.
b/ Fiscalité des sommes reversées à la sortie du PER COL
L'épargne reversée sous forme de capital est affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque les sommes ont pour origine :
de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du code général des impôts ;
des versements volontaires d'un Bénéficiaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable conformément aux dispositions de l’article 163 quaterdecies du code général des impôts (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique) ;
un des cas de déblocage anticipés L. 224-4 du code monétaire et financier, à l’exception de l’acquisition de la résidence principale (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique).
Dans les autres cas où l’épargne est reversée sous forme de capital ou en cas de sortie en rente, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
II – L’option « Gestion pilotée »
L’option »Gestion pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.
En choisissant l’option «Gestion Pilotée »,
le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
Grille de gestion pilotée « prudente » Grille de gestion pilotée « équilibre »
Grille de gestion pilotée « dynamique »
La société de gestion des FCPE est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des Titulaires et des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.
Les grilles d’allocation d’actifs « prudente », « équilibre » et « dynamique » sont investies au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE
Une allocation d’actifs est définie chaque année
en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.
A titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite) et un profil « équilibre », ses investissements seront répartis de la façon suivante : 0 % sur le FCPE « CA BRIO TRESORERIE », 45 % sur le FCPE « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR » et 55 % sur le FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR ». Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 35 % sur le FCPE « CA BRIO TRESORERIE », 53 % sur le FCPE « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR » et 12 % sur le FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR ».
Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.
Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement purs suivants :
le support de risque faible (dominante monétaire ou produits de taux courts) : « CA BRIO TRESORERIE»
le support de risque intermédiaire (dominante obligataire) : « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR – F »
le support de risque élevé (dominante actions) : « AMUNDI CONVICTIONS ESR – F ».
Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.
Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement,
et le profil choisi.
En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).
Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.
Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PER COL.
Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.
S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son Profil d’investisseur ou son Horizon de placement en l’indiquant sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de comptes une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, du Profil d’investisseur ou de l’Horizon de Placement, peut nuire à la performance de ses avoirs.
Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site internet www.ca-els.com ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.
Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’entreprise.
III - LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’Entreprise sont les suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents aux versements du bénéficiaire,
les modifications de choix de placement, effectuées sur le site internet www.ca-els.com
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation,
l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux adhérents sont indiquées sur le site internet www.ca-els.com.
IV - DOCUMENTS D’INFORMATION CLES POUR L’INVESTISSEUR (DICI) RELATIFS AUX FCPE
Les Documents d’Informations Clés des FCPE des fonds proposes au sein du présent PER COL sont disponibles sur le site internet https://www.ca-els.com/epargnant/Informations-financieres/Notre-gamme-de-FCPE-multi-entreprises.
