AVENANT A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31 DU 6 OCTOBRE 2023
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par .X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre les motifs d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) Solidaire, afin d’améliorer l’accompagnement des coéquipiers ayant un enfant à charge ou un conjoint en situation de handicap.
Article 1 : Le Compte Epargne Temps (CET) Solidaire :
Les coéquipiers de la Caisse régionale ayant un enfant à charge ou un conjoint en situation de handicap peuvent bénéficier de jours de congés solidaires issus du CET solidaire, dans la limite de 3 jours par an.
Pour ce faire, les coéquipiers devront fournir à la Direction des Ressources Humaines un justificatif de la situation de handicap de leur enfant ou conjoint.
Les autres dispositions de l’article relatif au CET Solidaire de l’accord sur les dispositifs de solidarité au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 du 6 octobre 2023 restent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2027. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé. Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 3 – Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 X
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de
