ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par
…. , agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La couverture complémentaire prévoyance santé permet de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par la MSA, en remboursement des frais engagés par le salarié lui-même et ses ayants droits.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif en vigueur, en conformité avec les dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, et tenant compte de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application du régime de complémentaire prévoyance santé à adhésion obligatoire au sein de la Caisse Régionale.
Article 1 : LES BENEFICIAIRES
Article 1.1 – Adhésion obligatoire
L’obligation d’adhésion revêt un caractère collectif.
Sont obligatoirement affiliés au régime de complémentaire prévoyance santé :
▫ les salariés en CDI déjà présents au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie à la date d’effet de cet accord ;
▫ les salariés nouvellement embauchés en CDI à compter de la date d’effet de cet accord ;
▫ les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et qui ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Article 1.2 – Adhésion facultative
Peuvent être dispensés d’adhérer au régime obligatoire :
▫ les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
▫ les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
▫ les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, à condition de le justifier chaque année par écrit.
La Direction des Ressources Humaines recueillera le choix d’adhérer ou non de chaque salarié ci-dessus visé par le biais d’un document formalisé.
Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé, sans participation de la Caisse Régionale :
- les conjoints ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé.
- les concubins des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé qui peuvent justifier d’une résidence commune déclarée au Service RH sous réserve d’une déclaration sur l’honneur désignant le concubin bénéficiaire.
- les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé.
Les retraités peuvent bénéficier des garanties identiques à celles applicables aux actifs, s’ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Lorsque le salarié concerné adhère au contrat de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale Brie Picardie, cette adhésion est définitive.
Article 2 : ORGANISME ASSUREUR
Les partenaires sociaux ont retenu la Mutuelle Verte comme organisme partenaire et gestionnaire du régime de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale Brie Picardie qui répond aux conditions des articles L 911-7 et D 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le contrat conclu avec l’organisme de prévoyance respecte dans son ensemble les dispositions législatives et réglementaires à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
L’organisme prend en charge les garanties désignées à l’article 3.
ARTICLE 3 : GARANTIES
Les garanties complémentaires dont disposent les salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie sont exprimées en annexe 1. Elles sont évolutives en fonction de l’équilibre du contrat et en fonction des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME
Article 4.1 – Cotisations brutes
Les cotisations appelées par l’organisme de prévoyance et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en Euros.
A titre indicatif, au 1er janvier 2018, les cotisations mensuelles
(1) Seul le premier enfant est payant ; les cotisations sont gratuites pour le deuxième enfant et les suivants.
Article 4.2 – Participation de l’employeur
L’employeur participe directement au financement d’une partie du régime de complémentaire prévoyance santé obligatoire. A cet effet, l’employeur prend en charge de manière uniforme une partie des cotisations incombant aux salariés suivants :
Les salariés sous CDI ayant l’obligation d’adhérer
Les salariés sous CDD ayant formulé expressément une demande d’adhésion
Les ayants droits (conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge) et les retraités ne bénéficient pas de la part employeur, même s’ils adhèrent à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé.
La participation de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation de chaque salarié.
Article 4.3 – Participation du Comité d’entreprise
Le comité d’entreprise participe à la prise en charge de la cotisation à hauteur de 10€ par mois et par salarié.
Article 4.4– Cotisations incombant au salarié
Les cotisations restant à la charge du salarié, après la participation de l’entreprise et la participation du Comité d’entreprise, seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l’employeur.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord via la diffusion du texte de l’accord et des garanties complémentaires dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par la commission de prévoyance du Comité d’Entreprise, qui se réunira au minimum deux fois par an, et par le Comité d’entreprise de la Caisse Régionale Brie Picardie dans le cadre d’un bilan annuel.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens.
Fait à AMIENS, le
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de BRIE PICARDIE Pour la CFDT Pour le SNECA
Pour la CGT
Annexe 1 : garanties applicables au 1er janvier 2018
