Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
Accord portant sur la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles
Application de l'accord
Début : 11/09/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 11/09/2018
Fin : 31/12/2018
50 accords de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
Le 11/09/2018
Accord
portant sur laMise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles
au sein de la Caisse régionale Atlantique Vendée
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur Général ajoint, ,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique il est possible d’organiser les élections professionnelles par recours au vote électronique. En application de cette Loi, les 3 derniers scrutins au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée ont eu lieu par vote électronique.Par ailleurs, la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit la possibilité pour l’employeur de décider unilatéralement de recourir au vote électronique en l’absence d’accord collectif le prévoyant.
Pour autant, la Direction a souhaité ouvrir la négociation avec les organisations syndicales afin de maintenir un accord collectif sur la mise en place d’un scrutin électronique pour les prochaines élections professionnelles dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de poursuivre le recours au vote électronique pour l’organisation des élections du Comité Social et Economique, des Membres du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée pour les raisons suivantes :
- Simplifier le processus électoral, par le recours aux outils modernes de communication,
- Permettre aux électeurs de voter à tout moment et de n’importe quel endroit durant le scrutin.
La mise en œuvre du vote électronique se fera dans le respect des prescriptions minimales énoncées par les articles R 2314-5 du code du travail. Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux choisi d’un commun accord par la Direction et les Organisations Syndicales en 2017.
En effet, la Direction a sollicité plusieurs prestataires extérieurs puis a associé les organisations syndicales lors d’une réunion de présentation de deux prestataires de solution de vote électronique le 23 juin 2017.
A l’issue de cette présentation, les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales ont permis de porter le choix sur la solution de vote de Kercia Solutions Alphavote (ci-après « Le prestataire ») pour l’organisation des élections professionnelles 2018.
Le prestataire choisi devra respecter les exigences légales et règlementaires en vigueur et le cahier des charges figurant en annexe.
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et seront prévues dans le protocole préélectoral.Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de :
- vérifier l’identité des électeurs,
- s’assurer de l’intégrité du vote,
- s’assurer de l’unicité du vote,
- s’assurer de la confidentialité et du respect du secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
ARTICLE 2 - MODALITES DE VOTE
Le système de vote électronique tel que définit dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.Les modalités du vote électronique sont déterminées préalablement à l’élection.
La Direction et les Organisations Syndicales discutent notamment, dans le cadre du protocole d’accord préelectoral, des modalités techniques et fonctionnelles et organisationnelles du vote, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.
ARTICLE 3 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Le dispositif technique annexé au présent document viendra préciser les conditions de mise en œuvre du vote électronique.ARTICLE 4 : INFORMATION ET FORMATION
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de la technique de vote électronique par les salariés.En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouverte du scrutin, de n’importe quel poste ayant une connexion internet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
Le déroulement des opérations de vote est précisé en annexe de cet accord.
En outre, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
ARTICLE 5 : EXPERTISE ET DECLARATION AUPRES DE LA CNIL
Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des prochaines élections du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de Discpline et des Délégués CCPMA, qui se dérouleront en fin d’année 2018.Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée
.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2018
Le Directeur Général adjoint de la Caisse Régionale
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée
CFDT
SNECA-CGC
SUD-CAM
Annexe- Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique
- Préambule
La société KERCIA Solutions éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
- Missions du prestataire
- la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
- Sécurité du système de vote
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.
- Confidentialité des données transmises
Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
- Cellule d’assistance technique
Article R. 2314-10 du Code du travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
- Les fichiers
Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Contenu des fichiers
pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicaleset collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
- ListeS électorales
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
- BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient.
Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
- Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :- Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
- Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
- Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
- Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
- Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
- Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
- Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.- COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote
dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.
- PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT
- L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30 - Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, lieu de naissance - Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :
1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;
3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;
4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).
- Le vote
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral
Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.
L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.
Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
- Clôture et dépouillement
A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des trois clefs sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.
L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Conservation des données
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la Caisse régionale. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.
Mise à jour : 2018-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir