Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant n° 3 à l'accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au financement des chèques emploi service universels et sur leurs modalités d'attribution
Application de l'accord Début : 01/07/2018 Fin : 31/12/2019
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS ET SUR LEURS MODALITES D’ATTRIBUTION
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
En application des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caisse régionale du 21 janvier 2016 et de l’accord de branche du 27 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les Organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, au titre de la mise en place d’un dispositif d’aide à la parentalité, la Caisse régionale a souhaité renouveler sa participation au financement des
Chèques Emploi Service Universels (CESU), afin de contribuer au bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs.
Dans ce cadre, les parties se sont entendues pour :
reconduire l’accord d’entreprise du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution, tel que modifié par avenants à l’accord précité signés les 24 mai 2013 et 21 janvier 2016,
de faire évoluer le dispositif desdits accord et avenants selon les dispositions ci-après édictées.
Article 1 – Renouvellement et évolution de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale de Toulouse et du Midi Toulousain au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution, modifié par avenants à l’accord du 24 mai 2013 et 21 janvier 2016
Article 1-1 : Renouvellement de l’accord du 2 juillet 2009, modifié par avenants à l’accord des 24 mai 2013 et 21 janvier 2016
Les parties aux présentes conviennent de renouveler l’accord d’entreprise du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution, tel que modifié par avenants des 24 mai 2013 et 21 janvier 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2017, conformément à l’article 1-1 de l’avenant n°2 précité.
Ce renouvellement est conclu à compter du 1er juillet 2018, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ces dispositions cesseront de produire effet.
Article 1-2 : Evolutions applicables dans le cadre du renouvellement de l’accord du 2 juillet 2009
Dans le cadre du renouvellement prévu à l’article 1-1, et pour la durée de celui-ci, les parties aux présentes conviennent des évolutions suivantes.
Article 1-2 -1 : Les bénéficiaires :
A compter du 1er juillet 2018, les bénéficiaires des Chèques Emploi Service Universels sont étendus à :
- l’ensemble des salariés ayant un ou plusieurs de leurs propres enfants de plus de trois mois (1er jour du 4ème mois) et jusqu’au neuvième anniversaire de l’enfant,
- les salariés ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1er et 2ème degrés),
- les salariés handicapés,
- les salariés en situation de proche aidant, conformément au statut prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à savoir : La personne non professionnelle qui vient en aide à l’une des personnes suivantes qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Son ascendant ; 5° Son descendant ; 6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. - les salariés victimes d’un accident du travail ou de trajet, assorti d’un arrêt de travail, qui nécessiterait leur immobilisation physique au moment de la demande du bénéfice des CESU.
Article 1-2 -2 : Dotation :
La Caisse régionale s’engage à attribuer une dotation globale de :
- 80 000 euros au titre du 2ème semestre 2018, - 160 000 euros au titre de l’année 2019.
Dont par priorité :
- 5% sont destinés aux salariés handicapés, - 5% sont destinés aux salariés ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1er et 2ème degrés).
Les autres dispositions de l’accord modifié par avenants sont inchangées dans le cadre de ce renouvellement.
Article 2 - Durée
Cet avenant est applicable pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets au 31 décembre 2019.
Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé.
Cette révision peut être demandée à tout moment par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
A l'issue de la période d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.
Article 3 - Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
