AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 DECEMBRE 2015 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle signé le 5 décembre 2015, est conclu en application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la
formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole, et de son avenant de reconduction du 6 novembre 2017.
Animées par la volonté de poursuivre les objectifs de sécurisation des parcours professionnels et de compétitivité, dans un contexte de profondes mutations, et compte tenu : - des projets de réforme annoncés par les Pouvoirs Publics sur les sujets de la formation professionnelle, - de la reconduction par avenant du 6 novembre 2017 de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la
formation professionnelle pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018,
Les parties ont convenu :
- de reconduire l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 5 décembre 2015 pour une durée maximum de deux ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets,
- d’intégrer par le présent avenant les mises à jour rendues nécessaires de l’accord précité et de prendre en compte les évolutions du code du travail intervenues dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
- de se réunir avant le 30 juin 2019, afin d’examiner les dispositions de l’accord tel que reconduit par le présent avenant, dans le cadre des nouveaux textes qui résulteront du projet de loi et du nouvel accord de branche.
Ainsi, pas le présent avenant, les parties ont convenu les dispositions suivantes.
ARTICLE I : LA MODIFICATION DANS LE TEXTE DE L’ACCORD RECONDUIT DU 5 DECEMBRE 2015 DES ARTICLES SUIVANTS :
« ARTICLE 5 : Le Compte Personnel de Formation (CPF) » :
Dans le 1er alinéa, la 2ème phrase « ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » est remplacée par :
« Ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du travail. » Dans le 5ème alinéa, les mots « soutien familial » sont remplacés par « proche aidant ». En conséquence, le 5ème alinéa est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions légales (article L. 6323-12 du Code du travail), certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail). »
« 5.1.1 : Le principe de la gestion interne de la contribution consacrée au financement du CPF »
Dans le 2ème alinéa, la phrase suivante : « Les parties sont convenues que la Caisse régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi au moins 0.2% du montant des salaires au financement du CPF de ses salariés et à son abondement, soit au moins 0,6% de la masse salariale sur la durée du présent accord et ce à compter de l’exercice 2015. » est remplacée par :
« Les parties sont convenues que la Caisse régionale gère en interne cette contribution et consacre au moins 0,2% du montant des salaires au financement du CPF de ses salariés et à son abondement, soit au moins 0,4% de la masse salariale sur la durée du présent avenant. »
« 5.1.3 : L’abondement du CPF »
Le 3ème alinéa suivant est supprimé : « Les parties à l’accord sont convenues d’ouvrir de nouvelles négociations sous une durée maximale de 12 mois à compter de la signature des présentes, afin d’examiner les modalités, les niveaux d’abondement, les actions de formation et les publics prioritaires au sein de la Caisse régionale. »
« 5.3 : Les demandes de formations dans le cadre du CPF »
Le 3ème alinéa suivant est supprimé : « Dans le cadre de la réouverture des négociations sur les modalités d’abondement, les priorités et les critères de prise en charge à la fois pour l’utilisation du CPF et au titre de l’abondement en heures complémentaires seront examinées. »
« ARTICLE 6 : Les périodes de professionnalisation
6.1 - Objet des périodes de professionnalisation »
Le 4ème alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Elles peuvent permettre également l’accès aux autres formations qualifiantes visées à l’article L. 6324-1 du Code du travail : qualifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences, actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret, actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle. »
« 6.2 - Financement des périodes de professionnalisation »
Dans les 2ème et 3ème alinéas, les termes « Section Paritaire Sectorielle « Services du Monde Rural » » sont remplacés par « Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle », comme suit : « Le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation par le FAFSEA, Acteurs des territoires, pourra être modulé, pour les actions que les Caisses régionales souhaitent promouvoir, par décision du Conseil d’Administration du FAFSEA, sur proposition de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. La modulation ne pourra conduire à une prise en charge inférieure à 15 € ou supérieure à 40 €. Le Conseil d’Administration du FAFSEA, Acteurs des territoires, détermine chaque année, sur proposition de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le nombre d’heures maximum prises en charge par période de professionnalisation ».
ARTICLE II : L’ACTUALISATION DANS L’ACCORD RECONDUIT DES REFERENCES AUX ACCORDS DE BRANCHE DANS L’ARTICLE SUIVANT:
« ARTICLE 8 : Les formations en alternance et apprentissage »
Le seul alinéa de cet article est modifié de la manière suivante :
« Les modalités relatives à la formation en alternance et à l’apprentissage sont régies : - par l’accord du 29 septembre 1993 relatif à l’organisation et au financement de la formation en alternance et de l’apprentissage au Crédit agricole, adapté par l'avenant du 20 décembre 2010 et adapté régulièrement par avenants ultérieurs, - ainsi que par l’accord de branche en vigueur relatif aux modalités d’application de la convention collective du Crédit Agricole aux apprentis.»
ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature pour les exercices 2018 et 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les parties ont convenues de se réunir avant le 30 juin 2019, afin d’examiner les dispositions de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 5 décembre 2015 tel que reconduit par le présent avenant, dans le cadre des nouveaux textes qui résulteront du projet de loi et du nouvel accord de branche.
Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé. Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE IV : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDTEFP.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
