Accord sur le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
C.G.T. représentée par
:
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties au présent accord estiment que le cadre le mieux adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives est un établissement unique au niveau de la Caisse Régionale.
Article 1 : Le Comité d’Entreprise
Sous-article 1.1 : Cadre de l’institution Conformément au Code du travail, le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. La composition du Comité d’Entreprise, ses attributions et son fonctionnement sont déterminés par le Code du travail. En application du Code du Travail, après chaque renouvellement le Comité d’Entreprise élit une délégation du Personnel au Conseil d’Administration de quatre membres dans les conditions prévues par ce même Code du Travail. Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du Conseil d’Administration à l’occasion de leurs réunions plénières. Ils assistent aux réunions plénières du Conseil d’Administration et peuvent soumettre les vœux du Comité au Conseil d’Administration, lequel doit donner un avis motivé sur ces vœux. Le Comité d’Entreprise se réunit, sauf exception, alternativement à Bois-Guillaume et à Evreux
Sous-article 1.2 : Moyens matériels et financiers
L’Entreprise fournit au Comité d’Entreprise :
les locaux dans les sièges de Bois-Guillaume et d’Evreux
le mobilier (bureaux, chaises, armoires…)
les téléphones fixes (2 par site), des scanners (2 par site) reliés au réseau interne de la Caisse Régionale et au réseau extérieur. L’Entreprise assure le règlement des facturations pour les communications extérieures.
le matériel informatique (3 postes fixes à Bois-Guillaume, 2 postes fixes Evreux, un poste portable et 2 imprimantes par site)
les frais d’acheminement de son courrier postal
Le Comité d’Entreprise bénéficie d’un site intranet afin de faciliter l’accès des salariés à ses services d’activités sociales et culturelles. Pour la gestion des œuvres sociales et uniquement pour cet objet, le Comité d’Entreprise dispose d’un accès à la messagerie de l’Entreprise et aura la possibilité par ce canal d’informer les salariés de l’Entreprise. Les informations et documents obtenus grâce à ces outils qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’Entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse préalable de la Direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués. Sur les postes informatiques du Comité d’Entreprise les personnels et membres de cette instance ont accès à Internet et doivent pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse Régionale (Charte d’utilisation). Le Comité d’Entreprise peut utiliser le service du courrier intérieur pour sa correspondance sous réserve de ne pas le perturber et à condition que celle-ci soit adressée sous pli fermé et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire. La contribution de la Caisse Régionale au financement du Comité d’Entreprise est actuellement au regard des textes en vigueur de 1,70% de la masse globale des salaires ayant fait l’objet de la déclaration fiscale répartie entre la subvention de fonctionnement (0,20%) et le financement des œuvres sociales gérées par le Comité (1,50%) (Article 18 de la CCN). Le versement de cette somme intervient dans les conditions suivantes :
Avant le 30 novembre de l’année A-1, le Comité d’Entreprise fournit à la Direction de la Caisse Régionale un plan de trésorerie et les demandes de versement trimestriels ad hoc. Après aval de la Direction les versements interviennent au début de chaque trimestre.
La régularisation au cours du 1er trimestre de l’année suivante, au considérant de la réalité de la masse globale des salaires ayant fait l’objet de la déclaration fiscale.
En cas de nécessité, liée à un besoin de trésorerie pour une activité apériodique, un déblocage exceptionnel adossé à cette activité pourra être étudié par la Direction à la demande expresse du Comité d’Entreprise.
Sous-article 1.3 : Crédits d’heures
Conformément au Code du travail, chaque membre élu titulaire du Comité d’Entreprise ainsi que chaque représentant syndical nommé au sein de cette instance dispose pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures de 20 heures par mois civil. Pour ce qui concerne le Secrétaire du Comité d’Entreprise, il disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures afin notamment de rédiger les procès-verbaux ; le Trésorier du CE dispose d’un crédit annuel supplémentaire de 8 heures. Pour cette consommation de crédit d’heures le temps de trajet réel et global pris en charge par la Caisse Régionale sera compris dans un maximum de 4 heures par mois civil.
La répartition de crédits d’heures ou la cession entre titulaires est interdite, sauf pour les heures utilisées dans le cadre de la réunion préparatoire mensuelle du Comité d’Entreprise convoquée par le Secrétaire du Comité d’Entreprise et sauf pour les heures spécifiques accordées au Secrétaire du Comité d’Entreprise. Seule la cession à des suppléants remplaçant un titulaire est autorisée. Pour l’exercice normal de leur fonction telle qu’elle est définie par les textes légaux et conventionnels, les membres du Comité d’Entreprise peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également tant sur leur crédit d’heures, qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail ceci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Dans ce cadre, il est souhaitable dans la mesure du possible qu’ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.
Article 2 : Les Commissions
Sous-article 2.1 : La Commission de formation
Cette commission a pour objet, notamment, de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise prévues en cette matière. Elle étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux ci. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi, le travail des jeunes et des handicapés, etc … Les attributions et missions de cette Commission sont définies par le Code du travail et l’accord national sur la formation professionnelle en vigueur. Comme le précise le Code du Travail, cette Commission est présidée par un membre du Comité d’Entreprise et elle peut également comprendre des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au Comité d’Entreprise. Sa composition sera déterminée par accord entre le président du Comité d’Entreprise et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise ayant voix délibérative. Son secrétariat est assuré par le Président de la Commission Formation, en lien avec le Directeur des Ressources Humaines ou l’un de ses représentants désigné par lui. Le nombre de réunions est fixé à 3 au minimum. Le temps passé en séance est considéré comme du temps travaillé sans répercussion sur le crédit d’heures. Chaque membre bénéficiera d’un crédit d’heures de 12 heures par année civile pour étudier les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de sa mission. Cette commission est liée au Comité d’Entreprise, il en découle dans l’esprit des textes applicables pour cette instance que ce crédit individuel de 12 heures annuel ne peut pas faire l’objet d’une répartition ou d’une cession. Pour cette consommation de crédit d’heures le temps de trajet réel et global pris en charge par la Caisse Régionale sera compris dans un maximum de 6 heures annuelles. Les heures passées en réunion de la commission de formation ne s’imputent pas sur le crédit de 12 heures.
Sous-article 2.2 : La Commission économique
La Commission économique comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant des cadres. Ils sont désignés par le Comité d’Entreprise parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette Commission se réunit au moins deux fois par an. Sa présidence est obligatoirement assurée par un membre titulaire du Comité d’Entreprise. La Commission économique a pour rôle d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d’Entreprise et toute question dont elle est saisie par le Comité d’Entreprise. La Commission peut demander à l’employeur ou à son représentant d’assister à ses travaux mais celui-ci ne peut imposer sa participation. Ses membres disposent d’un crédit d’heures global de 40 heures par année civile (temps de trajet compris). Les réunions de la Commission ne s’imputent pas sur ce crédit. Sous-article 2.3 : La commission de l’égalité professionnelle Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur le rapport écrit de la situation comparée des conditions générales de l’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’Entreprise. A cet effet la Direction remet directement ce rapport à cette commission quand elle existe. Le Comité d’Entreprise doit rendre un avis motivé sur ce rapport. Le rôle de la commission n’est cependant pas limitatif et le Comité d’Entreprise peut lui confier d’autres missions relatives à l’égalité professionnelle. Aux termes de la loi, les membres de la commission ne disposent d’aucun crédit d’heures. En conséquence, cette commission sera composée de membres (élus ou représentants syndicaux) du Comité d’Entreprise. Le Comité d’Entreprise définira le nombre de membres ainsi que la périodicité des réunions. En ajout aux dispositions légales et conventionnelles, pour cette commission, le temps passé au titre des deux premières demi-journées de réunions de chaque année civile ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres du CE qui y siègeront. Sous-article 2.4 : La commission logement Conforment aux textes en vigueur, il a été constitué au sein du comité une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. Les membres de la commission (5 au maximum) peuvent être choisis : - parmi les membres du Comité, titulaires ou suppléants ou, - parmi les salariés de l'entreprise n'appartenant pas au Comité. Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du Comité d’Entreprise. Sous-article 2.5 : Les autres commissions La commission locale de suivi de la Convention Collective nationale comporte deux correspondants par organisation syndicale signataire :
représentative au niveau de la branche (au sens de la loi du 20 août 2008)
et
représentative au sein de la Caisse Régionale (au sens de la loi du 20 août 2008) ou non représentative au sein de la Caisse Régionale mais ayant nommé un représentant de Section syndicale.
La commission de suivi de l’accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail, comporte un correspondant par organisation syndicale signataire :
représentative au niveau de la branche (au sens de la loi du 20 août 2008)
et
représentative au sein de la Caisse Régionale (au sens de la loi du 20 août 2008) ou non représentative au sein de la Caisse Régionale mais ayant nommé un représentant de Section syndicale.
Le temps passé en réunion par les correspondants désignés par les organisations syndicales est comptabilisé comme du temps de travail.
Article 3 : Les délégués du personnel
Sous-article 3.1 : Cadre de l’institution Les délégués du personnel composent une seule instance dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Ils ont pour mission de présenter à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail qui sont applicables dans la Caisse Régionale. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Le nombre de délégués est celui prévu par les dispositions du Code du travail. Les Délégués du Personnel se réuniront alternativement sauf exception sur le site de Bois Guillaume et sur celui d’Evreux.
Sous-article 3.2 : Crédits d’heures
En application du Code du Travail, les délégués du personnel titulaires bénéficient de 15 heures de délégation par mois.
En ajout aux dispositions légales et conventionnelles, pour cette consommation de crédit d’heures le temps de trajet réel et global pris en charge par la Caisse Régionale sera compris dans un maximum de 4 heures mensuelles.
La répartition de crédits d’heures ou la cession entre titulaires est interdite. Seule la cession à des suppléants remplaçant un titulaire est autorisée. Pour l’exercice normal de leur fonction telle qu’elle est définie par les textes légaux et conventionnels, les Délégués du Personnel peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également tant sur leur crédit d’heures, qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail ceci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Dans ce cadre, il est souhaitable dans la mesure du possible qu’ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.
Article 4 : Le CHSCT
Sous-article 4.1 : Cadre de l’institution Le présent Comité sera composé, conformément à la législation en vigueur, de 9 membres dont 3 cadres. Sa composition et ses missions sont définies par le Code du Travail. Sous-article 4-2 : Crédits d’heures En application du Code du travail chaque membre élu du CHSCT bénéficie de 20 heures de délégation par mois civil. Pour ce qui concerne le secrétaire du CHSCT, il disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures, afin notamment de rédiger les procès-verbaux. Pour cette consommation de crédit d’heures le temps de trajet réel et global pris en charge par la Caisse Régionale sera compris dans un maximum de 10 heures mensuelles. Conformément au Code du travail, les élus de cette instance peuvent, après information de la Direction (annexe 2) se répartir entre eux les crédits d’heures attribués ci-dessus. Pour l’exercice normal de leur fonction telle qu’elle est définie par les textes légaux et conventionnels, les membres du C.H.S.C.T peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également tant sur leur crédit d’heures, qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail ceci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Dans ce cadre, il est souhaitable dans la mesure du possible, qu’ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.
Article 5 : Conseil de Discipline
En sus des dispositions de la Convention Collective, les membres salariés du Conseil de Discipline (élus et délégué du personnel désigné par le salarié) disposeront d’un temps de préparation de deux heures, dans les 8 jours qui précèderont la tenue de la réunion.
Article 6 : Représentation auprès des organismes de retraite
Sous-article 6.1 : Délégué CCPMA Conformément à l’article 38 de la convention collective, un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant les salariés sont élus au sein de la Caisse Régionale. Le délégué titulaire CCPMA (ou à défaut son suppléant) dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures par mois civil (Temps de trajet inclus). Les modalités d’utilisation de ce crédit d’heures sont celles applicables aux membres du Comité d’Entreprise. Toutefois un report des heures mensuelles non-utilisées est possible dans le cadre de chaque trimestre civil. Le délégué titulaire CCPMA et son suppléant bénéficient de la protection accordée aux membres du Comité d’Entreprise. Sous-article 6.2 : Administrateurs CCPMA et/ou CAMARCA En application de la Convention Collective Nationale, tout agent titulaire de la Caisse Régionale élu ou désigné administrateur de la CCPMA et/ou de la CAMARCA dispose d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile (temps de trajet inclus) pour exercer son mandat et, notamment, se rendre et participer aux séances du conseil d’administration de ces organismes, ainsi que des commissions dont ils dépendent. Ce crédit d’heures étant attribué intuitu personae, il ne peut être réparti avec ceux d’un salarié disposant d’un mandat équivalent et a fortiori d’un autre mandat.
Article 7 : Protection Les membres du Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les membres du C.H.S.C.T. sont protégés conformément à la loi contre tous les modes de rupture de leur contrat de travail du fait de l’employeur. Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires fondées sur leurs activités syndicales et de représentation. Dans ces domaines, seuls les critères applicables à l’ensemble du personnel doivent être pris en compte (classification, qualification, fonctions exercées, qualité du travail effectué …). Ils bénéficient des mesures leur permettant de demander un entretien de début et fin de mandat, ainsi que des garanties d’évolution salariale, dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail. En outre, les déplacements et interventions effectués par ces élus et représentants syndicaux, dans les limites de leur mandat, sont couverts par la réglementation sur les accidents du travail.
Article 8 : Absences et paiement des frais de mission Sous-article 8.1 : Absences Conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et fonctionnement de la Caisse Régionale les parties conviennent que chaque salarié titulaire de mandat doit s’attacher à communiquer à son supérieur hiérarchique au début de chaque mois civil son prévisionnel d'absences au titre du ou des crédits d’heures dont il dispose et des réunions officielles avec la Direction auxquelles il envisage de participer. En tout état de cause, les absences du titulaire de mandat (réunions ou délégations) doivent donner lieu, à une information préalable avant son départ de l’unité directement à son supérieur hiérarchique. Il s'agit d'une simple information et non d'une demande d'autorisation. A cet effet, si cette absence n’a pu faire l’objet de planification comme souhaité ci-dessus, le salarié utilise la messagerie interne pour prévenir son supérieur hiérarchique de son heure de départ, de la durée de son absence présumée ainsi que du mandat ou de la réunion concernée par l’absence. Par le même canal il informe son supérieur hiérarchique de l’heure de son retour à son poste de travail.
Le salarié titulaire de mandat complète lors de chaque absence le relevé mensuel (Annexe 1) qui doit pouvoir être consulté à tout moment par son supérieur hiérarchique.
A la fin de chaque mois, ce relevé mensuel d’absences est validé par le salarié titulaire d’un mandat qui en conserve une copie, l’original étant remis à son supérieur hiérarchique. Une copie de ce document est envoyée par ce dernier à la Direction des Ressources Humaines. Si pendant la durée de l’accord une informatisation (Self Service) des déclarations d’absence trouvait une faisabilité, cette nouvelle procédure se substituerait, après concertation avec les Organisations Syndicales, à celle prévue ci dessus. Une note d’application de la Direction des Ressources Humaines viendrait alors préciser le dispositif prévu ci-dessus.
Sous-article 8.2 : Conséquences de l’absentéisme
Les responsables hiérarchiques dont dépendent les titulaires de mandat sont informés des protections et crédits d’heures ou d’absences dont ils bénéficient. Il est tenu compte de ces obligations dans l’organisation des agences ou services au même titre que les autres types d’absences. Un support dédié rappelant les obligations et les droits des représentants du personnel est mis à jour à destination des managers pour servir de support aux différents entretiens entre les représentants du personnel et leur hiérarchie. Les salariés doivent percevoir pour le temps consacré à l’exercice de leurs mandats, une rémunération conventionnelle et extra-conventionnelle strictement égale à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé. Au regard du mode de calcul actuel de la rémunération extra-conventionnelle les absences salarié titulaire de mandat seront prises en compte annuellement de manière générale a posteriori pour la détermination du niveau de réalisation des objectifs. A cet effet la Direction des Ressources Humaines transmettra avant la fin du mois de janvier A+1 aux Directions de l’Entreprise, qui le souhaiteront, le nombre d’heures d’absence déclarées par chaque salarié titulaire de mandat pour l’année A Pour le calcul de la part individuelle (objectifs qualitatifs, quantitatifs, vente de produits) de la rémunération extra-conventionnelle trois éventualités peuvent se présenter :
L’objectif initial fixé en début d’année ne tient pas compte des absences potentielles du salarié titulaire de mandat. (Par exemple, la réalisation à 100% des objectifs représente 40% des points de rémunération extra-conventionnelle soit X euros ou le salarié doit réaliser annuellement un nombre N d’opérations). Dans ce cas l’objectif est ajusté a posteriori pour tenir compte des absences réelles.
La rémunération s’effectue en fonction de la réalisation d’une production (Commissionnement pur) sans rapport direct avec un objectif (définition impossible du 100%). Dans ce cas le niveau global de production réalisée doit être rapporté au temps de présence réel du salarié pour définir la rémunération qu’il devra percevoir.
La rémunération est le résultat de la réalisation d’un ou plusieurs objectifs ou d’une production d’un groupe de personne ou d’une unité. L’impact de l’absence du salarié titulaire de mandat n’étant pas mesurable, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de sa part individuelle de rémunération extra-conventionnelle.
Pour le calcul de la part collective, l’absentéisme lié directement à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel sera examiné a posteriori lors de chaque arrêté annuel des résultats de son unité de rattachement en vue de prise en compte, et ceci en fonction :
des modalités et références suivant lesquelles les objectifs auront été fixés en début d’année
de la nature des objectifs et de l’incidence ou non de l’absence sur ces derniers (exemple : pas d’incidence de l’absentéisme sur l’évolution des marges de crédit, des risques, etc…)
Dans le cas ou cet absentéisme a une incidence significative, la part collective sera corrigée en proportion du temps d’absence du ou des titulaires de mandat syndical ou de représentant du personnel rapporté à l’effectif de l’unité. Sous-article 8.3 : Frais de mission Cadre général Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse Régionale dans les conditions de droit commun pratiquées par l’Entreprise (Plafonds, prix du kilomètre…), s’ils sont directement consécutifs à une convocation de la Direction ou l’un de ses représentants ou s’ils correspondent aux « Cadres particuliers » énoncés ci-dessous. Pour ce qui concerne les frais de repas de midi :
pour le salarié participant à une réunion ne se situant pas à proximité de son lieu de travail (hors d’un rayon de 10 km aller) les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :
qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 12 heures
qu’ils précèdent une réunion commençant avant 14 heures
que l’heure de déjeuner est encadrée par deux réunions (sociales ou non) convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunions et préparatoires des commissions obligatoires du CE, réunions préparatoires mensuelles CE, trimestrielle CHSCT, réunion de cadres, formation…)
pour le salarié participant à une réunion se situant à proximité de son lieu de travail (dans un rayon de 10 km aller) les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :
qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 13 heures.
que le temps de déjeuner entre deux réunions est inférieur à 1h30. Ces réunions (sociales ou non) doivent avoir été convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunions et préparatoires des commissions obligatoires du CE, réunions préparatoires mensuelles CE, trimestrielle CHSCT, réunion de cadres, formation…)
Cadres particuliers -
Comité d’Entreprise : Dans la limite au maximum d’une réunion préparatoire par mois, convoquée par le Secrétaire du Comité d’Entreprise, la Direction prend en charge les frais des membres de cette instance participant à ladite réunion.
- Commissions obligatoires du CE : Les frais de mission afférents aux réunions de ces commissions sont pris en charge par l’Entreprise dans la limite maximum de cinq réunions par an pour la Commission Formation, trois réunions par an pour la Commission de l’Egalité Professionnelle et de deux réunions par an pour la Commission Economique. Si l’une de ces commissions est précédée d’une réunion préparatoire convoquée par le responsable de la commission, les frais de mission des membres nommés ou élus de ces commissions participant à cette préparatoire sont pris en charge par la Direction dans les conditions générales prévues ci-dessus. - Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail : Les frais de mission des membres de cette instance pour effectuer une enquête, un contrôle, une inspection ou aller sur les lieux d’un sinistre ou d’un accident du travail sont pris en charge par l’Entreprise. Dans la limite au maximum d’une réunion préparatoire par trimestre, convoquée par le Secrétaire du CHSCT, la Direction prend en charge les frais des membres de cette instance participant à ladite réunion. - Délégués du Personnel : Les frais kilométriques réellement engagés au titre de ce mandat sont pris en charge par l’Entreprise. Le Code du Travail prévoit que lors des réunions mensuelles de cette instance « Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. ». Les frais de mission de ce représentant pour la participation à cette réunion sont pris en charge par l’Entreprise dans le cadre général prévu ci-dessus. Article 9 : Utilisation de la messagerie Les salariés titulaires de mandats peuvent dans le cadre habituel de leur mandat utiliser la messagerie pour communiquer avec la Direction, les membres d’un conseil syndical, les délégués syndicaux et/ou représentants du personnel de l’Entreprise. La messagerie doit permettre aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, aux délégués du personnel de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle et exclusivement individuelle. La messagerie à la disposition des élus et représentants syndicaux ne doit pas permettre à ceux-ci de communiquer et/ou de diffuser des tracts syndicaux à l'ensemble des salariés de manière générale, par l'intermédiaire de liste de diffusion. Le principe de la chaîne, c'est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d'information, est interdit.
Article 10 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. A ce terme et défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Toutefois, les parties s’engagent dans les trois mois qui précèderont son expiration à se rencontrer, pour envisager les modalités de son éventuelle reconduction.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à la Direction Départementale des lois sociales en Agriculture, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume, le 15 juin 2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine
