La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
C.G.T. représentée par
:
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les dispositions du présent accord sont liées à la participation du Comité d’Entreprise (ou CSE) à hauteur de 0,53 centimes par titres restaurant.
Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés de la Caisse Régionale sous contrat de travail (indéterminée ou déterminée et auxiliaires de vacances) peuvent bénéficier des titres restaurant sous réserve du respect des règles de l’article 2 du présent accord. L’attribution aux salariés des titres restaurant sera réalisée mensuellement.
Article 2 : Modalités d’utilisation des titres et organisme retenu pour la gestion du dispositif
La distribution et l’utilisation des titres-restaurants sera réalisée conformément aux textes actuellement en vigueur dans ce domaine (A ce jour les articles L 3262-1 à L 3262-7 et R 3262-1 à R 3262-46 du Code du travail). Les titres restaurants seront délivrés à tout salarié bénéficiaire qui en fera la demande, à raison d’un nombre de titres égal au nombre de jours travaillés chaque mois. Un jour travaillé ouvrant droit à un titre restaurant doit comporter un temps de travail avant 11 h 30 le matin et après 14h15 l’après midi. Lorsque l’Entreprise aura en charge directement ou non le financement du repas de midi d’un salarié (mission, réception, formation…), le jour concerné n’ouvrira pas droit au bénéfice d’un titre restaurant. La Société Edenred est désignée comme gestionnaire pour l’année 2019. Pour les autres années de vie de l’accord un autre organisme pourra être retenu par l’Entreprise.
Article 3 : Montant unitaire du titre distribué et participations
Le montant du titre distribué et la participation de la Caisse Régionale y afférant sera celle indiquée au tableau ci-après :
Année
2019
2020
2021
Participation de la Caisse Régionale 3,60 € 3,70 € 3,80 € Participation salarié 3,07 € 3,17 € 3,27 €
Montant unitaire du titre distribué *
7,20 €*
7,40 €*
7,60 €*
Si le Comité d’Entreprise/CSE venait à cesser sa participation durant la vie du présent accord, le montant unitaire du titre serait alors déduit de 0,53 centimes.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2019
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine :
Le Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication
