ACCORD SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux Délégués du Personnel (DP), au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. La loi de ratification des ordonnances, publiée au journal officiel le 31 mars 2018, étend ce principe aux stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En conséquence, les stipulations des conventions et accords de la branche relatives aux DP, au CE ainsi qu’au CHSCT seront caduques au sein de la Caisse Régionale Charente-Périgord à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (soit le 19 décembre 2018). Or, la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit, à son article 13, la mise en place d’un Conseil de discipline « chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entrainer la rétrogradation ou le licenciement de salariés titulaires. Le conseil de discipline est composé de quatre membres : -deux membres désignés par le Conseil d’Administration ; -un délégué du personnel du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ; -un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du personnel ».
Si l’ordonnance ne remet pas en cause le principe même d’un Conseil de discipline, elle vient toutefois remettre en cause la composition de ce dernier. C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent d’adapter la composition du Conseil de Discipline au Comité Social et Economique comme suit :
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Le Conseil de discipline est composé de quatre membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration
Un membre du comité social et économique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui
Compte tenu du nombre d’élu appartenant au collège n°1 (1 élu), les parties conviennent que le salarié du collège 1 convoqué à un conseil de discipline peut faire appel :
soit à un représentant du CSE appartenant au collège 1
soit à un des représentants du CSE appartenant au collège 2 (et ce, quelque soit l’appartenance syndicale dudit représentant)
Un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du comité social et économique
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord – Entrée en vigueur :
L’accord a vocation à s’appliquer à la première mandature du CSE (soit à compter du 19 décembre 2018). Il cessera de produire effet au moment du renouvellement du CSE, prévu à l’échéance de ce mandat, et ce sous réserve que l’article 13 de la CCN ait été renégocié à cette date.
Adhésion :
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision :
En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision adresseront leurs demandes à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Notification et dépôt légal :
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
XXX, Directeur Général,
Pour la Délégation Syndicale, CGT / UGICT-CGT (signataire)
