AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel, du représentant au conseil de discipline et du délégué CCPMA Prévoyance a été signé le 15 juillet 2008 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en fusionnant les instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique, le Comité Social et Economique, nous conduit à devoir adapter l’accord sur le vote électronique à l’élection du Comité Social et Economique. Ce dernier sera en effet mis en place au sein de la Caisse Régionale Charente-Périgord à la suite des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront du 20 au 27 novembre 2018 et du 11 au 18 décembre 2018 le cas échéant. Au regard de ces éléments et afin de mettre en cohérence les dispositions de l’accord d’entreprise sur le vote électronique avec la mise en place du Comité Social et Economique, les parties conviennent ainsi de remplacer les mentions faisant référence aux anciennes instances représentatives du personnel par la mention « Comité Social et Economique ».
ARTICLE 1 – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
L’article 2 paragraphe 1 relatif aux « Modalités d’accès au serveur de vote », est supprimé et remplacé par un article rédigé comme suit :
Article II § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple un code identifiant généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. A l’aide de ce code à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ». Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants à son collège pour l’élection du
Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance (titulaires et suppléants).
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votants pour chacune des élections (suppléants-titulaires) en vertu de l’article L 57-1 du code électoral.
ARTICLE 2 – NOUVELLE REDACTION DE L’ANNEXE
Le troisième paragraphe de l’Annexe est supprimé et remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :
La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les membres du Comité Social et Economique par Internet au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique aux futures élections professionnelles. Le présent avenant est à durée indéterminée.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. L’accord d’entreprise sur le vote électronique et son avenant n°1 constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il est rappelé que l’accord d’entreprise sur le vote électronique pourra faire l’objet d’une révision. Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe. En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L2261-11, et L2261-13 du Code du travail.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême. L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
XXX, Directeur Général,
Pour la Délégation Syndicale, CGT / UGICT-CGT (signataire)
