Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Accord relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Cai
Application de l'accord Début : 11/07/2018 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la durée des mandats de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
Article 1 : Durée des mandats
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, et en application des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, les parties ont convenu de fixer la durée des mandats des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique, des membres élus du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA à trois ans.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de la signature des présentes.
Une révision de l’accord peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue par LRAR à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 11/07/2018
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 XXX
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
