Avenant à l’Accord relatif aux modalités d’organisation et de compensations financière des astreintes des salariés de la Caisse Régionale
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
C.G.T. représentée par
:
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 10 juin 2015. Selon les termes de la loi, le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur. L’accord du 10 juin 2015 formalise les modes d’organisation et de compensations financières aux salariés de la Caisse Régionale assujettis à l’astreinte
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord signé le 10 juin 2015, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.
Article 2 : Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :
