Accord sur le dialogue social au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France
Entre les soussignés :
d'une part,
la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général
et
M.CFDT
MCGT
MCFTC-AGRI
MSNECA/CFE-CGC
d'autre part,
Préambule
Six ordonnances publiées le 23 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur, notamment celle instituant le comité social et économique (CSE). La loi de ratification de ces ordonnances a été publiée au JO le 31 mars 2018.
Elle modifie les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et prévoit en particulier la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) fusionnant les instances existantes comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégués du personnel (DP). Elle laisse un champ large à la négociation collective d’entreprise pour définir les modalités de fonctionnement de ce futur CSE.
Il est ainsi convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale afin notamment de définir les modalités de fonctionnement du futur CSE de CADIF.
Il est précisé en préambule qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 – Rappel de la composition du CSE
Le comité social et économique (CSE) est composé d’un nombre d’élus déterminés par le Code du travail.
Il est présidé par l’employeur qui peut se faire assister de trois collaborateurs.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (Article L 2315-23).
Conformément aux dispositions règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE (sauf absence d’un titulaire remplacé par un suppléant).
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel défini par le Code du travail. Les modalités d’utilisation sont également définies par voie règlementaire : annualisation, mutualisation et limites d’utilisation.
Article 2 – Nombre de réunions du CSE, ordre du jour et préparation des réunions
Il est convenu que le CSE se réunira de façon ordinaire une fois par mois sauf au mois d’août, soit 11 fois par an, sur convocation de la Direction.
L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L 2315-30. L’ordre du jour du CSE et les dossiers de présentation, seront adressées, via l’outil intranet « Gestion documentaire et BDES » et un email informant de la mise en ligne, aux membres du CSE, titulaires, suppléants, et représentants syndicaux au CSE. Il est rappelé que conformément aux dispositions règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE (sauf absence d’un titulaire remplacé par un suppléant). Les élus titulaires s’organisent donc en amont pour être remplacés en cas d’absences prévisibles. . L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art 3-1 ci-dessous), ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives pour lesquelles des précisions seraient demandées, conformément à l’article 4.
Conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7, à défaut d’accord d’entreprise sur ce point, le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Par cet accord, il est décidé la tenue d’une réunion préparatoire à la réunion ordinaire de CSE (dite pré-réunion de CSE) qui ne s’imputera pas sur ce quota de 60 h annuelles. Ce dispositif complémentaire vise à assurer une plus grande efficacité du CSE en fluidifiant les échanges en séance et à favoriser le traitement sur la journée de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour. Cela représente sur l’année 11 pré-réunions de CSE hors crédit d’heures d’une journée maximum pour les membres titulaires du CSE (sauf absence d’un titulaire remplacé par un suppléant) et les représentants syndicaux au CSE.
Un bilan de ce dispositif sera fait avant l’échéance de l’accord afin d’évaluer son efficacité, selon les modalités fixées au chapitre 3.
Cet accord établit également que les réunions de CSE convoquées par l’Entreprise ne s’imputent pas sur ce quota.
Article 3 : Les commissions du CSE
3- 1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle exercera par délégation du CSE les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’a pas de rôle consultatif.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 8 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les points relevant de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour de la CSE sous la référence « santé, sécurité et conditions de travail ».
Il est rappelé que les membres de la CSSCT pourront disposer d’une partie du temps de la pré-réunion de CSE (cf. article 2) pour préparer leurs travaux. A cet égard, il est précisé que si la CSSCT comprend des suppléants, ils pourront à titre dérogatoire et exceptionnel participer à ces travaux en pré-CSE dans la limite d’une demi-journée et au cours de 4 pré-réunions de CSE dans l’année. Ces suppléants ne participeront pas aux réunions de CSE, sauf en remplacement d’un élu titulaire, conformément aux dispositions légales.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le technicien prévention de la MSA seront invités à la réunion de CSE pour la partie relative aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
3-2. Les autres commissions obligatoires
Conformément à l’article R 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Les réunions des commissions telles que définies ci-après s’imputent donc sur ce quota global de 60h. Au-delà, ces réunions s’imputent sur les crédits d’heures des membres du CSE.
La commission économique
Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE et se réunit deux fois par an.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un cadre.
Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission de la formation
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation.
Conformément à l’accord formation actuellement en vigueur, et pour la durée de l’accord formation, il est prévu:
La désignation par le CSE de 2 élus par OS représentative présente au CSE pour la composition de la commission formation
trois réunions de la commission formation au cours de l’année avec un représentant de la Direction;
Un crédit d’heures annuel de 12h pour chaque membre
Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission d’information et d’aide au logement
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement comprend 4 membres du CSE (ou le nombre minimum prévu par décret à paraître s’il est plus important).
Elle se réunit deux fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission égalité professionnelle
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Elle se réunit deux fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission comprend 4 membres du CSE.
La commission des marchés
Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L 2315-64, des seuils fixés à l’article D 2315-29 du Code du travail. Elle comprend 6 membres du CSE désignés parmi ses membres titulaires.
3-3. Création de commission supplémentaire
L’article L 2315-45 du Code du travail prévoit que la création de commissions supplémentaires est possible pour l’examen de problèmes particuliers. Il est rappelé que ces commissions supplémentaires peuvent comprendre des membres du personnel de la Caisse régionale, en nombre variable et qui ne font pas partie du CSE. Elles se réunissent en dehors des horaires de travail, sauf pour les commissions ne comprenant que des membres du CSE, auquel cas le temps passé en commission est imputé sur le crédit d’heures de membre du CSE.
Ces commissions supplémentaires sont définies, le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 – Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Au nom de leur organisation syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins 10 jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE. Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par lui, puis transmises aux membres du CSE avant la réunion du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion du CSE. A l’issue du Pré-CSE, si certaines réclamations nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, elles pourront être inscrites à l’ordre du jour du CSE. Dans ce cas, un Directeur concerné par une question sera invité à la réunion du CSE pour apporter une réponse.
Article 5 – La base de données économiques et sociales (BDES)
La base de données économiques et sociales s’intègre dans l’outil intranet Gestion Documentaire Affaires Sociales, comprenant deux parties : documents par mandat et BDES. Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition :
Dans l’onglet «documents par mandat» figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ils seront accessibles par les membres du CSE titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE. Chaque information publiée est classée par ordre chronologique, l’information la plus récente étant celle placée en tête de liste.
Dans l’onglet « BDES » figureront les documents devant être rendus accessibles aux Délégués Syndicaux et membres du CSE conformément à la règlementation.
Tout en respectant les thèmes obligatoires de la base de données définis par décret, la BDES de la Caisse régionale est organisée selon les trois thèmes de consultations récurrentes :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont informés par l’employeur dès qu’une information les concernant est mise à disposition dans l’un ou l’autre des onglets de l’outil intranet Gestion documentaire affaires sociales.
Article 6 – Modalités de consultations du CSE
Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la Base de données économiques et sociales (BDES). Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition.
Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail
Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise;
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
Pour ces deux blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la Base de données économiques et sociales dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier. Une fois par an, lors de la consultation du CSE, il sera fait une présentation synthétique de ces informations, et les éventuelles questions des élus sur ces supports d’information pourront être abordées pour que la Direction y réponde et que le CSE puisse rendre son avis.
Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu qu’elle aura lieu tous les trois ans pour une meilleure articulation avec la présentation du projet à moyen terme (PMT) d’une durée de trois ans également. Cela permettra des échanges plus concrets et qualitatifs car plus contextuels. Il est néanmoins prévu qu’un point d’étape du PMT sera présenté chaque année au mois de décembre pour faire le bilan des actions réalisées et à venir.
Délais de consultation
Pour les trois blocs de consultations récurrentes, le CSE rendra son avis dans les délais prévus par la règlementation et conformément au point ci-dessus.
Pour les consultations ponctuelles sur des dossiers ayant une incidence moindre sur l’organisation et les conditions de travail de l’entreprise et/ou concernant moins de 10 salariés (ex : demande de dérogation au repos dominical pour des manifestations temporaires), il est prévu que le CSE rendra son avis le jour de la présentation du point en réunion du CSE si les informations ont été transmises dans la BDES ou mise à disposition au plus tard le jour de la pré-réunion de CSE.
Pour les autres consultations ponctuelles seront appliqués les délais réglementaires.
Article 7 – Les expertises
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Il est rappelé que les expertises existent au sein de l’entreprise au travers de ses experts et directeurs en charge des projets et dossiers importants faisant l’objet d’une information et/ou consultation du CSE. La direction présentera et expliquera les dossiers soumis à l’avis du CSE et répondra à chaque question en invitant chaque fois que nécessaire les spécialistes du domaine afin de donner l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE.
Les parties conviennent également que les membres du CSE, dont ceux participants à une commission leur ayant permis d’approfondir les dossiers, et les représentants de la Direction prendront le temps nécessaire pour échanger en amont sur les sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE avant d’envisager le recours au service d’un expert, étant rappelé qu’une expertise conformément aux dispositions légales et réglementaires n’intervient qu’à titre subsidiaire.
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions du code du travail.
Concernant la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise (Article L 2315-87), l’expertise, il est convenu que si elle est demandée, elle a lieu tous les 3 ans en lien avec la présentation du plan stratégique de la Caisse Régionale.
Article 8 – Caducité de toutes les dispositions antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise prises en application des dispositions légales prévues dans le Code du Travail et relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les parties conviennent dès lors que toutes les dispositions contenues dans les accords collectifs, ainsi que le règlement intérieur du comité d’entreprise et l’ensemble des usages relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP) ne seront plus applicables à la date du 1er tour des élections des membres du comité social et économique.
Parmi les usages dénoncés figurent notamment : le quota de 20 jours par an consacrés à la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ; la possibilité de quitter plus tôt son lieu de travail pour se rendre à une commission facultative du CE; la pré réunion de CE et de CHSCT hors crédit d’heures pour la préparation des réunions ordinaires et exceptionnelles; etc.
Article 9 – Remplacement d’un élu suppléant du CSE
Le présent article a pour but de régler les modalités de remplacement des suppléants, membres du Comité Social et Economique (CSE), qui sont amenés à quitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France.
Les mêmes dispositions sont applicables pour le remplacement des membres suppléants du CSE appelés à occuper les fonctions d'un membre titulaire du CSE qui a quitté la Caisse régionale.
Lorsqu'un membre suppléant cesse ses fonctions pour les motifs ci-dessus indiqués, son remplacement est assuré par le candidat présenté sur la liste des suppléants appartenant au même collège électoral et à la même liste syndicale qui a obtenu, lors des dernières élections, le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de voix, sera désigné le candidat le mieux placé dans l'ordre de présentation sur la liste syndicale.
Article 10 – Décompte d’une journée de crédit d’heures
Afin de simplifier la gestion des crédits d’heures, leurs suivis et mutualisations, pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail, siège et réseau, il est décidé de retenir 7h48 min forfaitaire (39h/5j) pour le décompte d’une journée d’absence pour mandat sur crédit d’heures. Toute autre absence d’une durée inférieure à la journée de travail sera décomptée au réel, soit le temps d’absence réel dans l’unité (en référence aux horaires de de travail de l’unité).
Pour les cadres au forfait jours, les dispositions du code du travail s’appliquent, en particulier le crédit d’heures doit être regroupé en ½ journées; une demi-journée correspond à quatre heures de mandat, conformément au code du travail.
A l’issue des 12 mois (logique d’annualisation), s’il existe un reliquat d’heures de délégation insuffisant pour correspondre à une ½ journée, le représentant du personnel élu ou désigné en bénéficiera sous la forme d’une ½ journée. Il sera également mis en place un nouvel outil de saisi et de gestion des heures de délégation facilitant le pilotage des crédits d’heures pour les élus et représentants syndicaux.
Article 11 – Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et fonctionnement du CSE
Pour assurer le fonctionnement et la gestion des ASC du CSE, il est décidé le détachement du secrétaire et du trésorier du CSE au sein du CSE sur la base de 4 jours/semaine pour le secrétaire et 2 jours/semaine pour le trésorier, avec refacturation des salaires maintenus à ce titre à hauteur de 50% par la Caisse Régionale. L’objectif est de donner le temps et les moyens nécessaires au secrétaire et au trésorier pour la gestion du CSE sans imputer leur crédit d’heures. Un bilan de ce dispositif sera fait avant l’échéance de l’accord afin d’évaluer son efficacité, selon les modalités fixées au chapitre 3.
Pour la participation aux assemblées générales et aux conseils d’administration des centres de vacances, il est alloué un volume global de 6 jours/an à se répartir entre les élus (hors secrétaire et trésorier) convoqués à ces AG ou CA.
S’agissant de l’AG de la Mutuelle Verte, il est accordé 1 journée/an/délégué représentant les salariés, désigné en CSE, selon les modalités fixées par les statuts de la Mutuelle Verte.
Concernant la représentation des salariés au sein du Conseil de surveillance des FCP où CADIF est appelé à désigner un représentant, il est accordé ½ journée/an/représentant, désigné en CSE, selon les modalités fixées dans le règlement du FCP.
Concernant la représentation des salariés au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, 4 membres seront désignés selon les modalités de l’article L 2312-72 du code du travail.
CHAPITRE 2 : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
L’article L 2242-10 du Code du travail prévoit la possibilité de conclure un accord collectif précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. A défaut d’accord, les dispositions supplétives prévues par l’article L 2242-13 s’appliquent.
Il est ainsi convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de définir la périodicité des négociations obligatoires suivantes :
Négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à compter de l’échéance de l’accord en cours ;
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à compter de l’échéance de l’accord en cours.
Pour les autres thèmes de négociation, il est appliqué les dispositions supplétives prévues par l’article L 2242-13.
CHAPITRE 3 : BILAN DE L’ACCORD
Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires de faire un bilan de l’application des dispositions du présent accord 12 mois après sa date d’entrée en vigueur (soit la proclamation des résultats du 1er tour de l’élection du CSE) pour anticiper des adaptations éventuelles.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable dès la mise en place du CSE et pour une durée de 18 mois à compter de la proclamation des résultats (1er tour). Il cessera de produire tous effets à sa date d’échéance.
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sur version papier signé des parties et un sur version électronique, et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature en un exemplaire.
Fait à Paris le 08/01/2019.
Pour Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France
