Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU
Avenant n°5 à l'Accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la CRCAM NE - 2019
Application de l'accord Début : 11/07/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 5 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES AGENCES DU RESEAU DE PROXIMITE, AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
UNSA représenté par […],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les organisations syndicales ont demandé à la Direction de supprimer l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est institutionnalisant la mise en place de 8h33 d’opérations multicanal chaque année en contrepartie de l’attribution d’une journée d’AJC.
Les parties au présent se sont donc entendues pour supprimer cet article tout en rappelant que la Caisse régionale pourra demander aux collaborateurs de réaliser des opérations commerciales (notamment en mode multicanal) dans le cadre du régime des heures supplémentaires et en respectant un délai de prévenance suffisant.
De plus, les parties ont également traité les conséquences de la suppression de cet article sur les heures déjà réalisées depuis le début de l’année.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Suppression de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est3 Article 2.Conséquences de la suppression de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur les heures déjà réalisées3 Article 3.Dépôt et publicité3
Suppression de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est
Les parties au présent conviennent de la suppression de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ayant instauré la mise en place de 8h33 heures d’opérations commerciales (Notamment multi-canal) en contrepartie de l’octroi d’une journée AJC.
Les parties rappellent que malgré la suppression de cet article, la Direction pourra toujours organiser des opérations commerciales, notamment de phoning, en dehors des horaires de travail habituels dans le cadre du régime des heures supplémentaires.
Elles conviennent que l’organisation de ces opérations commerciales devra se faire en respectant un délai de prévenance suffisant.
Conséquences de la suppression de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur les heures déjà réalisées
Considérant que des heures ont déjà été réalisées en 2019 dans le cadre d’opérations commerciales entrant dans le champ de l’article 3-2 de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, les parties au présent s’entendent pour que ces heures soient indemnisées au titre des heures supplémentaires.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
Fait à REIMS, le 11 juillet 2019.
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Monsieur […] – Directeur des Ressources Humaines Signature :
