AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2022 -2025
MISE A DISPOSITION D’UNE SOLUTION DE CRECHE
LE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 PARIS,
Ci-après désignée
l’Employeur,
Représenté par
Madame xxxx, Directrice des Ressources humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives soussignées,
UNSA représentée par
C.F.D.T. représentée par
FO représentée par
S.N.B. représentée par
D’autre part,
Ci dénommées ensemble, les Parties.
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc145939160 \h 2
Article 1. Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Champ d’application PAGEREF _Toc145939163 \h 2
Article 2 . Conditions de mise en œuvre et Suivi PAGEREF _Toc145939164 \h 2
Article 3. Modalités de révision PAGEREF _Toc145939165 \h 3
Article 4. Communication et sensibilisation du présent accord PAGEREF _Toc145939166 \h 3
Article 5. Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc145939167 \h 3
PREAMBULE
Dans le cadre de l’Accord égalité professionnelle CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE conclu le 21/04/2022, afin de favoriser l’articulation vie familiale-vie professionnelle, la Direction avait indiqué, article 5, s’engager à étudier un moyen de garde collectif à destination des enfants des salariés.
C’est ainsi que la Direction a mené une étude comparative auprès de divers prestataires et a retenu la société BABILOU.
Une présentation a été faite aux organisation syndicales représentatives lors d’une réunion de négociation le 26/07/2023 ainsi qu’au CSE du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE le 15/09/2023.
Ainsi, après échanges et suite à ces réunions, une proposition d’accord a été envoyée aux organisation syndicales représentatives le 18/09/2023 pour signature.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit pour le présent Avenant à l’accord égalité professionnelle. Article 1. Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Champ d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, dans le cadre d’un test-pilote. Avant son terme, la Direction évaluera le système et décidera de son éventuelle poursuite.
Il prend effet au plus tard au 1er janvier 2024 et s’appplique à l’ensemble des enfants des salariés du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE.
Le présent avenant portant sur le principe de la mise en place d’un système de garde collectif par la mise à disposition de berceaux à destination des enfants des salariés, l’indication du partenaire retenu dans le Préambule l’est à titre purement informatif. Tout changement de partenaire ne donnera pas lieu à nouvelle négociation de l’avenant.
Article 2 . Conditions de mise en œuvre et Suivi
Les élus du CSE du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ayant autorisé, en séance ordinaire le 15/09/2023, la gestion des places de crèches par la Direction, l’employeur contractera seul avec le prestataire.
Il convient, pour que le contrat puisse être signé par la Direction au plus tard le 01/10/2023 et que la période test puisse débuter au 01/01/2024, que le présent avenant soit signé par les organisation syndicales représentatives avant le 30/09/2023.
Dans ce cadre, une fois l’accord obtenu et le présent avenant signé valablement par les organisations syndicales représentatives, la Direction s’engage à pré-réserver, pour 2024, 15 berceaux.
Il est convenu que le salarié, dont l’enfant bénéficie d’un berceau dans le cadre d’une convention signée par le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE avec un réseau de crèches, ne peut percevoir l’indemnité de crèche et de garde prévue à l’article 9-4 de la Convention de Groupe, pour ce même enfant, et ceci pendant toute la durée d’obtention du berceau. Il est précisé qu’à l’issue de la période d’obtention d’un berceau, le salarié peut à nouveau bénéficier de l’article 9-4 de la Convention de Groupe, dès lors que les critères d’attribution de cette indemnité sont remplis.
Un suivi (présentation faite par l’employeur) sera effectué lors de la Commission égalité professionnelle.
Article 3. Modalités de révision
En cas de modification de la législation en vigueur, ou si un accord était signé au niveau du Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE ayant un impact sur l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois pour envisager les aménagements qui pourraient paraître nécessaire et induites.
Article 4. Communication et sensibilisation du présent accord
Le présent accord sera publié sur PIXIS et accessible dans « L’UNIVERS DU SALARIE » « Convention & Accords Groupe / Entreprise ».
Une action de communication sera effectuée auprès de tous les salariés et une réunion d’information à destination des salariés intéressés sera réalisée et animée par le prestataire.
Article 5. Formalités de dépôt de l’accord
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à PARIS, le 18/09/2023
En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) exemplaire original est remis contre récépissé à chaque organisation syndicale représentative.
