La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais,
d'une part et
Les Organisations Syndicales représentatives du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) soussignées,
d'autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018.
Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.
C’est pourquoi, dès le mois de février 2019, une négociation entre les organisations syndicales du CMDV et la Direction s’est engagée pour définir les modalités spécifiques de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein du CMDV.
La fin de mandats de nos IRP actuelles (CE, DP, CHSCT) étant prévue le 1er juin 2019, le premier tour des élections du CSE sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats et ce en application des dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur dès la première élection du CSE.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions spécifiques de notre entité en plus de celles prévues par le Groupe sur la mise en place et les moyens accordés aux nouvelles instances représentatives du personnel qui seront mises en place au sein du CMDV :
Le comité social et économique
Les différentes commissions du CSE
Les représentants de proximité
Les parties conviennent que le présent accord complète les dispositions fixées par l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale en date du 5 décembre 2018.
1 - Le Comité Social et Economique
1-1 Composition du CSE
Nombre de membres titulaires et suppléants
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Le CSE est composé également d’une délégation du personnel comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixée en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article R 2314-1 du code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, et ce même si l’effectif descend en deçà du seuil de 590 salariés, la composition du CSE sera la suivante :
13 membres titulaires et 13 membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE élus pour 4 ans ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.
L’ordre du jour est arrêté conjointement avec le secrétaire du CSE en respectant un délai de 7 jours ouvrés et la convocation sera envoyée aux participants à la réunion en respectant un délai de 5 jours ouvrés.
1-2 Bureau du CSE
Il est constitué un bureau au sein du CSE composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires ou parmi les membres suppléants pour ce qui concerne le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des titulaires exprimés. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
1-3 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner à l’issue des élections professionnelles un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative.
Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures fixé par la loi.
1-4 Missions du CSE
Conformément à l’accord de Groupe ainsi qu’à la loi, les missions du CSE sont notamment de :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Assurer la gestion des œuvres sociales.
1-5 Fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions d’ordre public, le CSE se réunit mensuellement.
Par accord, et à la majorité des membres élus du CSE et de son président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. Cela ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.
1-6 Les réunions préparatoires
Des réunions préparatoires seront organisées selon les modalités sont définies par l’accord de Groupe (Art. 3-1).
Elles se tiennent de préférence la veille des réunions du CSE dans la limite d’une demi-journée, auxquelles pourront assister en plus des membres titulaires, 4 suppléants.
La désignation des 4 membres suppléants s’effectue sous la responsabilité de chacune des organisations syndicales, en fonction de leur représentativité.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au président du CSE à l’issue de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des participants auxdites réunions.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à deux trajets aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues pour les participants (titulaires et 4 suppléants).
1-7 Moyens du CSE
Crédits d’heures :
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article R 2314-1 du code du travail, soit 24 heures mensuelles par élu. Il est convenu que le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 4 heures supplémentaires (soit 28 heures mensuelles chacun). Conformément aux dispositions du Code du travail les heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal. L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.
1-8 Formation des membres
L’accord de Groupe prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (Art. 3-3).
Les parties conviennent que l’entreprise financera la formation des nouveaux élus à concurrence de 13 membres, titulaires ou suppléants.
1-9 Les budgets du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets :
un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale
issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN), destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques
un budget destiné à financer les œuvres sociales et culturelles de 1 % de la masse salariale
issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN)
2 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2-1 Composition de la CSSCT
Nombre de membres de la CSSCT :
En application de l’accord de Groupe (Art. 4-2-1), la CSSCT serait composée de 4 membres pour notre entreprise.
Toutefois, suite à la demande de toutes les organisations syndicales, et pour permettre à la CSSCT de remplir pleinement ses attributions sur l’étendue géographique de la fédération du CMDV, le nombre est fixé à 6 membres disposant chacun d’un crédit d’heures de 10 heures mensuelles
2-2 Modalités de désignation
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants, sur proposition des organisations syndicales. Elles sont adoptées par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Ces désignations devront respecter la représentativité de chaque organisation syndicale.
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant.
Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut être supérieur à celui les représentants du personnel à la CSSCT.
En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, les personnes visées par les dispositions du code du travail sont invitées et assistent avec voix consultative aux 4 réunions minimum de la CSSCT.
2-3 Modalités de remplacement
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandant, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé lors de la prochaine réunion du CSE.
2-4 Formation des membres
La formation santé, sécurité et conditions de travail est dispensée, dès la première désignation des membres du CSE (titulaires et suppléants), conformément aux dispositions prévues par la loi, c’est-à-dire une formation de 5 jours prise en charge par l’employeur.
2-5 Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ces missions peuvent comprendre :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés,
la réalisation des inspections régulières
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement, etc…
Les membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE.
2-6 Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, à l’initiative de son président.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions minimum portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE. Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures trimestriel de 4 heures destiné à la réunion préparatoire, généralement organisée le matin de la réunion trimestrielle.
Le secrétaire du CSE qu’il soit membre ou non de la CSSCT est invité aux réunions de la CSSCT initiées par l’employeur aux fins de favoriser la prise de notes.
La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’employeur prend en charge les frais afférents à deux trajets aller-retour par mois par membre de la CSSCT.
3 – Les autres commissions du CSE
Les réunions des commissions obligatoires du CSE, sur convocation de l’employeur, pourront se tenir si nécessaire en visioconférence et les délégués syndicaux pourront y participer.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. La présidence est assurée par un de ses membres et un compte rendu sera fait au CSE.
3-1 La commission formation
La commission formation est notamment chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
La commission formation comprend 6 membres au maximum, soit 2 par organisations syndicales. Les parties conviennent que ce nombre de membres (6) n’augmentera pas y compris dans le cas où une ou plusieurs nouvelles organisations syndicales représentatives venaient à être élues. Chacun de ces 6 membres bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures/an.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président.
3-2 La commission Egalité Professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée du suivi de l’accord égalité professionnelle en cours dans l’entreprise.
La commission égalité professionnelle comprend 6 membres au maximum, soit 2 par organisations syndicales. Les parties conviennent que ce nombre de membres (6) n’augmentera pas y compris dans le cas où une ou plusieurs nouvelles organisations syndicales représentatives venaient à être élues. Chacun de ces 6 membres bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures/an.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président.
3-3 La commission d’information et d’aide au logement
La commission aide les salariés souhaitant acquérir, louer, rénover un logement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction.
La commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres au maximum, soit 1 par organisations syndicales. Les parties conviennent que ce nombre de membres (3) n’augmentera pas y compris dans le cas où une ou plusieurs nouvelles organisations syndicales représentatives venaient à être élues. Chacun de ces 3 membres bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures/an.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président.
3-4 Commission facultative : commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles
Cette commission comprend 6 membres au maximum, soit 2 par organisations syndicales. Les parties conviennent que ce nombre de membres (6) n’augmentera pas y compris dans le cas où une ou plusieurs nouvelles organisations syndicales représentatives venaient à être élues. Chacun de ces 6 membres bénéficient d’un crédit d’heures de 32 heures/an.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président.
4 – Les représentants de proximité
Compte tenu de l’implantation géographique de notre fédération et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés et par secteur, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
L’accord de Groupe prévoit pour les entreprises de réseau de 300 à 750 salariés la désignation de 2 représentants de proximité (Art. 5-3-1)
Les parties conviennent de désigner 3 représentants de proximité parmi les membres du CSE lors de la première réunion.
4-1 Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances. Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion. Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière. L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local. Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés en veillant à ne procurer aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu aux sociétaires.
4-2 Les crédits d’heures et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.
Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité de toute l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Les frais afférents aux déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur.
L’employeur prend en charge les frais afférents à deux trajets aller-retour par mois par représentant de proximité.
Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (Art. 3-8 de l’accord de Groupe).
4-3 Le statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des salariés protégés et bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de la fédération du CMDV conformément à l’accord de Groupe.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandant, il sera procédé à son remplacement, prioritairement par l’organisation syndicale qui l’a désigné.
4-4 La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. A la mise en place du CSE, le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
4-5 Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord.
4-6 Les réunions des représentants de proximité
Conformément à l’accord de Groupe (Art. 5-5-2), les représentants de proximité peuvent être réunis à l’initiative de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire. Dans ce cas, le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Le CSE peut également prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité et dans ce cas, le temps passé à ces réunions ainsi qu’aux déplacements pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
5 – Dispositions diverses
5-1 Durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause, un premier suivi aura lieu à l’automne 2020.
5-2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants (révision) ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
5-3 Publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.
