PREAMBULE PAGEREF _Toc208569844 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc208569845 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc208569846 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc208569847 \h 3 Article 3-1 – Les référent(e)s handicap de proximité PAGEREF _Toc208569848 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs/ ambassadrices PAGEREF _Toc208569849 \h 4 Article 3-3 – Les représentant(e)s du personnel PAGEREF _Toc208569850 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salarié(e)s en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc208569851 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salarié(e)s en situation de handicap PAGEREF _Toc208569852 \h 6 Article 4-2 – Le recrutement de salarié(e)s en alternance PAGEREF _Toc208569853 \h 8 Article 5 – Les actions de formation PAGEREF _Toc208569854 \h 9 Article 6 – Les actions de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc208569855 \h 9 Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc208569856 \h 10 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc208569857 \h 10 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc208569858 \h 12 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc208569859 \h 12 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc208569860 \h 12 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc208569861 \h 12 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc208569862 \h 12 Annexe : PAGEREF _Toc208569863 \h 14 Lien :
La liste des produits et prestations - LPP | ameli.fr | Médecin PAGEREF _Toc208569864 \h 14
PREAMBULE
Fort de son histoire, de ses valeurs mutualistes, de son engagement social et de son statut d’entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale place l’absence de toute discrimination et la promotion de la diversité au cœur de ses ambitions stratégiques.
Dans le prolongement de son accord précédemment conclu, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé le 19 mai 2025, un accord de Groupe en faveur des salarié(e)s en situation de Handicap et proches aidants. Cet accord, s’inscrit dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et proches aidants.
Cette démarche a pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap de manière globale, tant pour les salarié(e)s du Groupe que pour les salarié(e)s concerné(e)s par le handicap ou une situation de proche aidance.
Cet accord Groupe est directement applicable à l’ensemble des entités qui relève de la Convention Groupe. Cependant, il permet aux entités concernées de prendre des mesures complémentaires, avec une seule limite : les négociations locales, ne pourront pas concerner les aspects financiers et les autorisations d’absence.
Ainsi, dans la continuité des cinq accords handicap précédemment conclus en 2011, 2014, 2017, 2020, 2022, et après avoir présenté un bilan positif du dernier accord, avec un taux légal d’emploi à 7.77% en 2024 (déclaration BOETH). La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe a souhaité engager les négociations afin de poursuivre et développer la politique handicap au sein de l’entreprise.
Cette négociation a notamment porté sur les objectifs de recrutement, sur les moyens humains dont se dote l’entreprise et l’implication de tous les acteurs dans la politique handicap de l’entreprise. Ainsi, que sur les actions de communication et de sensibilisation qui seront menées pendant la durée de l’accord et le suivi des modalités du présent accord.
Les parties du présent accord rappellent que toutes les dispositions de l’accord Groupe s’appliquent au sein du Crédit Mutuel Nord Europe et les mesures et engagements ci-après s’inscrivent en complément de ceux pris dans l’accord de Groupe.
Le Crédit Mutuel Nord Europe rappelle que la mise en œuvre d’une politique en faveur des salarié(e)s en situation de handicap implique la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Nord Europe et s’applique à tous les salarié(e)s de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salarié(e)s en situation de handicap et des salarié(e)s proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salarié(e)s de Crédit Mutuel Nord Europe. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salarié(e)s de Crédit Mutuel Nord Europe.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
CHAPITRE 1 de l’accord de Groupe : L’emploi des personnes en situation de handicap
Les parties au présent accord soulignent la nécessité pour chaque acteur de la politique handicap du Groupe de poursuivre les efforts déjà engagés et de continuer à prendre collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap afin de lever tous les freins engendrés par celles-ci.
L’objectif d’emploi de ce nouvel accord est d’atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord. Pour ce faire, chaque entité du Groupe s’engage individuellement à atteindre à minima le taux légal d’emploi fixé à 6% à l’issue de la durée de l’accord.
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salarié(e)s en situation de handicap et des salarié(e)s proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A fin 2024, le taux cumulé au niveau du Groupe CMAF atteignait 3,8%. Par ailleurs, le CMNE atteignait un taux d’emploi de 7,77%, dépassant le taux légal d’emploi fixé à 6%.
A ce titre, les parties au présent accord conviennent de maintenir durablement un taux supérieur au taux légal sur les trois années de l’accord (taux légal fixé 6% pour l’année 2025). Pour ce faire, le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à consolider les actions déjà entreprises et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues dans l’accord de Groupe et dans le présent accord au vue de parvenir à cet objectif.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référent(e)s handicap de proximité
Chapitre 3, b) Les référent(e)s handicap de proximité
Les entreprises du Groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 750 salariés devront se doter, a minima, d’un référent(e) handicap de proximité affecté(e) à 100% de son temps de travail à sa mission de référent(e) handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise.
Dans la continuité des pratiques exercées au sein du Crédit Mutuel Nord Europe et au-delà des engagements de l’accord Groupe, la DRH désigne un(e) référent(e) handicap de proximité.
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un(e) salarié(e) équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent(e) handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise. Dès lors, il est précisé que le / la référent(e) handicap de proximité intégrera également la mission de référent(e) diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent à développer la politique diversité, participer aux semaines thématiques, suivre la mise en œuvre des différents accords et organiser des actions de communication et de sensibilisation à destination des collaborateurs/ collaboratrices de l’entreprise.
Les missions des représentant(e)s handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
orienter et conseiller les collaborateurs/ collaboratrices dans une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
faire le lien entre les différents acteurs qui composent l’entreprise mais aussi les acteurs externes (médecine du travail, assistante sociale, ergonome, AGEFIPH) ;
participer à toutes les actions de recrutement en lien avec le handicap ;
veiller aux aménagements de poste en lien avec la médecine du travail ou l’ergonome ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap ou proches-aidants en accord avec le/ la salarié(e) concerné(e) ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap ou proches aidants en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salarié(e)s ;
informer les salarié(e)s reconnus travailleurs handicapés ou proches aidants de son rôle ;
animer le réseau handi-ambassadeur/ ambassadrices ;
présenter le bilan d’activité du/ de la référent(e) handicap de proximité en réunion de négociation ;
Les parties au présent accord décident de nommer deux handi’ambassadeurs / ambassadrices RH supplémentaires, pour renforcer et mener à bien la mission en matière de handicap.
Dans le cadre de ses fonctions, le/ la référent(e) handicap de proximité organise, sur demande du collaborateur/ de la collaboratrice en situation de handicap, un entretien tripartite entre le collaborateur / la collaboratrice en situation de handicap, le/ la manager et lui-même, pour échanger sur sa situation, ses besoins d’aménagement de poste…
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs/ ambassadrices
Chapitre 3, c) Les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’ambassadeurs / ambassadrices
Ces Handi’ambassadeurs/ ambassadrices pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salarié(e)s et plus particulièrement auprès des salarié(e)s en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seul(e)s référent(e)s handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur/ ambassadrices bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur / ambassadrices.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désigne 7 Handi’ambassadeurs / ambassadrices sur la base du volontariat.
1 pour chaque secteur ;
1 pour le CRC ;
1 pour les Services Fédéraux
Les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices sont désigné(e)s pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf avis contraire de l’Handi’ambassadeur/ ambassadrice.
Le choix des collaborateurs/ collaboratrices sera réalisé par la RH, dont le référent de proximité handicap parmi les collaborateurs/ collaboratrices candidats, en lien avec les référent(e)s Handicap CSE.
Ses missions consisteront à :
Porter la volonté d’un engagement handiaccueillant concret sur le terrain (marque employeur, image de l’entreprise) ;
Être le relai en local de l’accord Handicap Groupe et proches aidants et de sa déclinaison au CMNE ;
Incarner la politique handicap localement ;
Accompagner et informer des collaborateurs/ collaboratrices concerné(e)s sur leurs droits ;
Signaler les situations pouvant nécessiter un accompagnement ;
Partager les bonnes pratiques et remonter les dysfonctionnements dans les pratiques en lien avec l’accord Handicap et proches aidants ;
Être le relai pour l’organisation de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) ;
Dans le cadre de leurs missions, les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices, pourront être amenés à participer à des événements en local organisés par des prestataires extérieurs tel que l’AGEFIPH par exemple et représenter le Crédit Mutuel Nord Europe sur le temps de travail, après information du/ de la manager et après information et autorisation du/ de la référent(e) handicap de proximité.
Le/ la référent(e) handicap de proximité, veillera à réunir la communauté des Handi’ambassadeurs/ ambassadrices deux fois par an et à les faire participer à la SEEPH tous les ans. La Direction veillera au bon accompagnement, formation, information des handi’ambassadeurs/ ambassadrices, afin qu’ils puissent assurer leurs missions.
Il est à préciser que les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices, sont tenus à la stricte confidentialité par rapport aux situations et informations qu’ils sont amenés à connaitre dans le cadre de leurs missions.
Article 3-3 – Les représentant(e)s du personnel
Chapitre 3, d) Les représentant(e)s du personnel
Afin qu’un interlocuteur, représentant(e) du personnel, soit identifié auprès des salarié(e)s, chaque CSE du Groupe désignera, parmi ses membres (titulaire, suppléant(e) ou représentant(e) syndical au CSE) a minima un(e) référent(e) handicap titulaire ainsi qu’un(e) référent(e) handicap suppléant(e).
En application de l’accord de Groupe, deux référent(e)s handicap titulaires et deux référent(e)s handicap suppléant(e)s sont nommé(e)s au sein du CSE/de chaque CSE parmi ses membres afin que des interlocuteurs/ interlocutrices, représentant(e)s du personnel, soient identifiés auprès des salarié(e)s.
A ce titre, les référent(e)s Handicap CSE, sont désignés lors de la réunion CSE, après la signature du présent accord. Une nouvelle désignation, aura lieu après les élections professionnelles.
Ils auront vocation à participer aux actions de sensibilisation et de communication, notamment lors de la SEEPH, d’orienter les collaborateurs/ collaboratrices de l’entreprise et pouvoir répondre à leurs besoins lorsqu’ils sont sollicités par eux. Le/ la référent(e) Handicap CSE suppléant(e), remplace le titulaire lorsque celui-ci / celle-ci est absent(e).
Dans le cadre de leurs fonctions, les référent(e)s handicap CSE rencontre tous les trimestres les référent(e)s handicap de proximité RH, afin d’échanger sur les bonnes pratiques et les situations. Ils/ elles rencontrent également, tous les 6 mois, les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices et échangent sur les sujets d’actualité concernant le Handicap.
Les référent(e)s handicap CSE auront pour mission, de faire leur compte-rendu au CSE, tous les trimestres sur leurs rôles et leurs fonctions. Il est à préciser que le compte-rendu doit être rédigé de façon confidentielle, car il touche à des situations personnelles.
Article 4 – Le recrutement de salarié(e)s en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salarié(e)s en situation de handicap
Article 4-1 – Le recrutement
Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salarié(e)s en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salarié(e)s, dont 100 alternant(e)s, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Chaque entreprise du Groupe déclinera cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. Etant entendu qu’elle se fixe un objectif minimal de recrutement d’un(e) (1) salarié(e) en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salarié(e)s en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le/ la salarié(e) au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Conscient des difficultés d’insertion des travailleurs handicapés sur le marché du travail, le Crédit Mutuel Nord Europe entend renforcer activement sa politique de recrutement handicap et s’engage à poursuivre et développer de nouvelles actions afin de faciliter l’accès à l’emploi pour cette population.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salarié(e)s en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 1 collaborateur/ collaboratrice en situation de handicap par an et par RRH. Les parties au présent accord conviennent d’aller encore plus loin dans les engagements et recruter au minimum 27 collaborateurs en CDI ou CDD de plus de 6 mois au 31/12/2028, ayant pour ambition d’être au-delà du taux légal d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à poursuivre le développement des partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement des salarié(e)s en situation de handicap (UNIK Emploi, Cap emploi).
Les parties au présent accord rappellent, qu’il n’y a aucune forme de discrimination dans les recrutements et sur la nature du handicap.
Par ailleurs, et dans le cadre du développement des compétences, l’entreprise veillera à favoriser toutes les formes d’insertion (alternance, stages, job d’été) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap. Le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage également, à partager avec le CSP Recrutement nos objectifs de recrutement en matière de handicap.
Pour rappel, l’accueil d’un(e) salarié(e) en situation de handicap repose sur l’implication des acteurs de l’entreprise et de tous les salarié(e)s de l’équipe concernée. C’est pourquoi, lors du recrutement d’une personne en situation de handicap, une attention particulière sera portée sur la bonne application de l’article 4-5 de l’accord de groupe relatif à l’accueil et à l’intégration des nouveaux salarié(e)s en situation de handicap du 19 mai 2025.
Article 4-2 – Le recrutement de salarié(e)s en alternance
Article 4-2 de l’accord de Groupe – L’accompagnement des alternant(e)s en situation de handicap
[…] Convaincues que l’alternance est un facteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de sensibilisation des salarié(e)s du Groupe, les parties souhaitent renouveler l’engagement déjà pris au sein du précédent accord, de recruter à minima 100 alternant(e)s en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-2 du présent accord.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salarié(e)s à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. […]
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternant(e)s en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise/de l’entité est de recruter à minima 12 alternant(e)s au 31/12/2028 compris dans les objectifs de recrutement définis dans l’article 4-1.
Par ailleurs, le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à développer des partenariats avec les référent(e)s handicap des écoles et universités implantées sur le territoire du Crédit Mutuel Nord Europe afin d’intégrer des personnes reconnues handicapées, pendant leur parcours de formation, que ce soit en stage ou en alternance
Article 5 – Les actions de formation
Article 7-1 – Les actions de formation des acteurs
[…]
La formation des acteurs internes de l’entreprise est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes. Outre les formations précédemment mentionnées dans le présent accord et qui concernent directement les salarié(e)s en situation de handicap, la formation de l’ensemble des autres acteurs est primordiale afin d’assurer la bonne intégration et de sécuriser le parcours professionnel des salariés(e) en situation de handicap.
La Direction s’engage dans le cadre de cet accord, à être particulièrement attentif à ce que les managers suivent les actions de formation dédiées au handicap, et relancera si nécessaire les managers afin de s’assurer que ceux-ci ou celles-ci soient formé(e)s.
Article 6 – Les actions de communication et de sensibilisation
Article 7-3 de l’accord de Groupe – Les actions de communication
[…] La connaissance par les salarié(e)s et les managers de l’entreprise des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique des salarié(e)s en situation de handicap.
Les parties au présent accord souhaitent que l’information soit accessible à tous les salarié(e)s en internet et également que des actions soient menées vers l’externe afin de faire connaitre la politique en faveur du handicap déployée par le Groupe.
Dans ce cadre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale veille à mettre en œuvre les actions d’information et de communication qui suivent.
Dans le cadre de sa politique handicap, le Crédit Mutuel Nord Europe s’est engagé depuis plus de 10 ans, au travers d’actions de sensibilisation et de communication à faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap et à lutter contre les préjugés dans le domaine.
Ainsi, les parties au présent accord, réaffirme l’importance de communiquer sur le sujet du handicap. A ce titre, le CMNE continuera à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de communication sur le handicap et les proches aidants par le biais notamment de témoignages. Elle poursuivra la publication d’articles sur le sujet du handicap dans les supports de communication internes et diffusera les principaux axes du présent accord dans le cadre d’un article interne dédié.
Le Crédit Mutuel Nord Europe, s’engage à valoriser les référent(e)s Handicap de proximité et CSE ainsi que les Handi’ambassadeurs/ ambassadrices, afin qu’ils soient connus de tous les collaborateurs/ collaboratrices de l’entreprise.
Comme depuis plusieurs années, le Crédit Mutuel Nord Europe poursuivra les autres actions de sensibilisation annuelles, notamment lors de la Semaine Européenne des Personnes en situation de Handicap (SEEPH), en y associant tous les acteurs de l’entreprise.
Consciente de la nécessité de mener des actions de sensibilisation régulièrement, la Direction convient également d’organiser sur la durée de l’accord, d’autres actions de sensibilisation et de communication sur le handicap au cours de l’année et sur tout type de canaux de communications.
Pour renforcer les actions de prévention, Le CMNE veillera à organiser des temps de communication sur la santé, et notamment sur la prévention des cancers masculins et féminins et en élargissant les domaines de sensibilisation.
La Direction s’engage également à présenter en détail les dispositions de l’accord de Groupe et du présent accord aux Gestionnaires RH et référent(e)s handicap de proximité. L’entreprise continuera également à informer la médecine du travail et l’assistante sociale des principaux engagements pris.
Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salarié(e)s en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salarié(e)s en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salarié(e)s concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salarié(e)s en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salarié(e)s concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un(e) salarié(e) en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié(e) en situation de handicap
Nombre de salarié(e)s en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salarié(e)s en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salarié(e)s formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salarié(e)s proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salarié(e)s en situation de handicap
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié(e) ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié(e) ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié(e) ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié(e) ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise du CMNE :
Taux d’emploi des salarié(e)s en situation de handicap ;
Nombre de recrutement de collaborateurs/ collaboratrices en situation de handicap ;
Nombre de recrutement de collaborateurs/ collaboratrices en situation de handicap en alternance ;
Nombre de réunions entre les référent(e)s handicap de proximité et le/ la référent(e) CSE ;
Nombre de rencontres avec les Handi’ambassadeurs / ambassadrices ;
Les actions de communication et de sensibilisation autour du handicap ;
Article 5-2 – Le suivi
Article 10-4 de l’accord de Groupe – La commission de suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise, présenté par le/ la référent(e) handicap de proximité en réunion de négociation. Par ailleurs, chaque année l’entreprise communiquera au CSE, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salarié(e)s en situation de handicap et des salarié(e)s proches aidants du 19 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2028. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lille, le 03 octobre 2025 en cinq exemplaires originaux.
Pour l’entreprise XXXX
Pour les Organisations Syndicales XXX
XXXX
XXXX
Annexe :
Article 5-6-2 – L’aide aux équipements matériels -01/09/2025
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