ACCORD RELATIF A L’INSERTION DES JEUNES ET L’EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Déléguée Syndicale titulaire
Représentées pour la CFE-CGC par :
Déléguée Syndicale titulaire
Représentées pour la CGT par :
Déléguée Syndicale suppléante
Représentées pour l’UNSA2A par :
Délégué syndical titulaire
Il a été conclu l’accord ci-après.
Préambule
L’accord relatif à l’insertion des jeunes et à l’emploi des séniors arrivant à son terme, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’échanger sur le renouvellement des mesures prévues par cet accord.
En tant qu’acteur majeur de la protection sociale, la MSA entend réaffirmer son engagement dans la promotion des enjeux sociaux, en particulier en ce qui concerne l’emploi des jeunes et des seniors.
Le présent accord répond au triple objectif, d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi durable en CDI, de maintenir et développer l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de favoriser : - l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de la CRMSAB - l’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés seniors - l’interaction entre ces deux populations
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale MSA de Bourgogne titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes
Article 2.1 : Recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée
En 2023, les salariés âgés de moins de 30 ans représentent 17,8 % des recrutements en CDI.
Dans un contexte économique difficile et dans le cadre des contraintes imposées par la Gestion Institutionnelle des Effectifs (GIE), la CRMSAB s’engage à examiner avec attention les candidatures des jeunes de moins de 30 ans (ou de moins de 35 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé) afin d’augmenter la part des jeunes dans ses intégrations en contrat de travail à durée indéterminée.
Indicateurs : afin d’apprécier l’évolution de l’embauche des jeunes en CDI pendant la durée de l’accord, les parties signataires conviennent de suivre :
la part des jeunes dans les effectifs de la CRMSAB
le nombre de jeunes recrutés en CDI / Nombre de recrutement total en CDI
Article 2.2 : Modalités d’intégration, de recrutement, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise
Mise en place d’un parcours d’accueil
La CRMSAB met en place un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’entreprise et leur équipe de travail.
Avant son arrivée, un livret de présentation est adressé par mail à chaque nouvel arrivant. Le jour de son arrivée, un mail de bienvenue ainsi qu’un lien vers tous les documents importants de l’entreprise lui est adressé. Afin de faciliter l’intégration du jeune dans l’entreprise, il est accueilli par son responsable et présenté aux membres de l’équipe et à ses principaux interlocuteurs.
Chaque nouvel embauché est également reçu en entretien par un membre du service RH qui lui transmet toutes les informations dont il peut avoir besoin (Règlement intérieur, convention collective, accords CRMSAB, présentation de l’Intranet et du site Internet, présentation de la composition et du rôle des instances...)
Une formation à la sécurité des bâtiments, à la sécurité informatique et aux différents outils est prévue dans les jours suivant son arrivée.
Favoriser l’acquisition de la culture institutionnelle au travers du dispositif Certificat d’Initiation Professionnelle (CIP)
L’intégration des salariés fait l’objet d’un investissement en formation.
Ainsi, chaque nouvel embauché participe dès son recrutement, et au plus tard dans l’année qui suit, au Certificat d’Initiation Professionnelle.
Cette formation permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur la Mutualité Sociale Agricole. Elle contribue ainsi à une meilleure compréhension du régime agricole et de ses finalités donnant du sens au travail du salarié, favorisant ainsi une bonne intégration.
Recours aux stages et à l’alternance
Les stages permettent aux jeunes de se familiariser avec le monde du travail et d’acquérir des compétences professionnelles opérationnelles, favorisant ainsi leur accès à un emploi.
En vue de mettre en œuvre cette politique d’accueil, la CRMSAB s’engage à favoriser le recours aux stages et à l’alternance grâce au développement des partenariats avec des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de la région. Cet engagement passera par le renforcement de la communication sur les métiers ouverts à l’alternance au sein de l’entreprise.
Un maître d’apprentissage ou un tuteur est désigné parmi le personnel du service d’accueil. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider l’alternant et de favoriser l’acquisition des compétences correspondant au titre ou diplôme préparé.
En fin de mission, les candidatures des stagiaires sont conservées 12 mois pour faciliter leur suivi en prévision d’un recrutement éventuel.
Les jeunes en stage se voient remettre à leur arrivée une information sur l’entreprise et les missions qui lui seront confiées lors de l’entretien avec le service RH ou sa hiérarchie.
ARTICLE 3 : Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés
Article 3.1 : Maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’entreprise s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et met l’accent sur le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
L’âge moyen des salariés de la MSA Bourgogne au 1er janvier 2023 est de 48 ans. Les salariés de 50 ans et plus représentent au 1er janvier 2023 47,1 % de l’effectif total.
Indicateurs : Les parties signataires conviennent de suivre: - la part des seniors dans les effectifs de la CRMSAB - les recrutements des salariés ayant au moins 50 ans
Article 3.2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Compte tenu de l’allongement de la vie professionnelle, les parties signataires conviennent de la nécessité de développer, pour le bien-être de tous les salariés, des conditions de travail propices au maintien dans l’emploi.
Elles rappellent également le rôle primordial de la prévention dans le domaine de la santé au travail et l’intérêt de mettre en place des plans d’action dans ce domaine.
L’employeur s’engage à communiquer très largement dans ce domaine, en lien avec le CSE et les services de santé sécurité au travail.
Les parties signataires précisent que l’objectif poursuivi à travers ces mesures consiste à favoriser la poursuite d’une activité à tous les stades de la vie professionnelle. En ce sens, sur signalement du médecin du travail, l’employeur s’engage à étudier systématiquement et à adapter les postes de travail, dans la mesure du possible.
Les parties signataires s’accordent par ailleurs sur l’instauration de visites médicales tous les trois ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus, sur demande des intéressés.
Article 3.3 : Actions en faveur des seniors
Les parties signataires considèrent que l’anticipation des questions de gestion des âges, dès 45 ans, favorise le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des seniors.
Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
Bilan de compétences
Le bilan de compétences a pour objectifs de permettre aux seniors d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de faciliter la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière.
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la CRMSAB peut bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan s’inscrit dans le cadre d’une démarche individuelle volontaire d’évaluation des compétences et de construction d’un projet professionnel.
Le bilan de compétences est éligible au compte personnel de formation. Il pourra être mis en œuvre, soit par une prise en charge de l’organisme collecteur, lorsqu’il est à l’initiative du salarié, soit par une prise en charge de l’employeur lorsqu’il est à l’initiative de ce dernier.
L’entreprise s’engage à étudier prioritairement chaque demande de bilan de compétences sollicitée par les salariés seniors.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
L’accès à la formation professionnelle, en ce qu’elle permet de maintenir et de développer ses compétences, doit être garanti pour tout salarié. En conséquence, les dispositifs de formation seront accessibles à l’ensemble des salariés dans le respect du principe d’égalité de traitement.
La formation des seniors est une des priorités de la CRMSAB au titre de la professionnalisation afin de :
maintenir leur employabilité
conforter leurs compétences à leur poste
favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion
développer la transmission d’expérience
Plan de développement des compétences
Les formations visant l’adaptation et la maîtrise du poste de travail des salariés âgés de 45 ans et plus seront inscrites prioritairement au plan de développement des compétences.
Les parties signataires s’accordent sur le rôle primordial de la formation pour contribuer à la sécurisation des parcours et à la mise en œuvre des projets professionnels. Dans ce cadre, les formations visant le renforcement des connaissances métiers mais également la maitrise des outils informatiques et digitaux seront inscrites prioritairement au plan de développement des compétences.
Les parties signataires réaffirment également la volonté de promouvoir l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) auprès des salariés âgés de 50 ans et plus.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Les parties signataires conviennent de faciliter l’accès des salariés âgés qui le souhaitent, à certaines mesures susceptibles de faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. A ce titre, elles se fixent pour objectif dans ce domaine d’accepter les demandes de formation de préparation à la retraite et d’étudier les demandes d’aménagement de fin de carrière exprimées par les salariés âgés.
L’aménagement des horaires
A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service.
L’employeur s’engage à étudier avec bienveillance, les demandes de passage à temps partiel exprimées par les salariés âgés de 57 ans et plus (ou les salariés d’au moins 55 ans et plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), étant entendu que ces demandes se situent hors de quotas fixés par l’accord relatif aux temps partiels.
Par ailleurs, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, la CRMSAB s’engage, pour les salariés qui en font la demande, à neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel en assurant la prise en charge des cotisations des salariés à temps partiel, aux conditions suivantes :
Seules les cotisations patronales concernant l’assurance vieillesse de base (hors retraite complémentaire) peuvent faire l’objet d’une prise en charge
Les salariés bénéficiaires, à l’exception des cadres dirigeants, doivent remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein à l’âge minimum requis
Les salariés bénéficiaires doivent bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 4/5 d’un temps plein
La cessation d’activité
La CRMSAB tient à la disposition des salariés âgés toutes les informations relatives aux modalités de départ à la retraite et s’engage à faciliter pour les salariés âgés de 57 ans et plus, leur accès aux formations de préparation à la retraite.
ARTICLE 4 : Transmission des savoirs et des compétences
Les parties signataires de l’accord considèrent que la transmission des savoirs et des compétences contribue à la performance générale de l’organisme.
A cet effet, elles s’accordent pour tout mettre en œuvre en vue de recenser les savoirs et les compétences détenus par les salariés âgés de 50 ans et plus et organiser le transfert des compétences sensibles, en amont de la date de départ de ces salariés.
Elles conviennent par ailleurs que l’exercice de ces transferts de compétences, devra avoir pour corollaire l’organisation de formations au bénéfice des salariés concernés.
Les parties signataires précisent que l’objectif poursuivi à travers ces mesures consiste à valoriser les compétences des salariés âgés de 50 ans et plus et à réduire les risques de perte de compétences au sein de l’organisme, à travers la mise en place d’une revue de carrières.
L’employeur s’engage à recenser les activités et les missions des salariés ayant communiqué leur date de départ en retraite, si celles-ci sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert afin d’organiser l’ensemble des dispositions nécessaires à la continuité de l’activité.
Les parties signataires de l’accord considèrent que la réalisation d’une telle démarche est subordonnée à l’information précoce de l’employeur, sur la date de départ en retraite envisagée par le salarié âgé, soit au moins 6 mois avant le départ physique du salarié.
ARTICLE 5 : Bilan de l’accord
Un bilan de l’accord sera présenté aux délégués syndicaux 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, règlementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Fait à Dijon, le 21 novembre 2023
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT : Pour la délégation syndicale CGT : Pour la délégation syndicale CFE CGC: Pour la délégation syndicale UNSA2A:
