Accords d'entreprise

Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE MSA DE BOURGOGNE

avenant n° 5 de révision de l'accord de prévoyance du 27 novembre 2009 : assurance maladie complémentaire

10 accords de la société CAISSE REGIONALE MSA DE BOURGOGNE

Le 30/10/2017




AVENANT N°5 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE

Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

14, rue Félix Trutat

21046 DIJON Cedex

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,


Représentées pour la CFDT par :
  • Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour la CGT par :
  • Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour FO par :
  • Délégué(e) Syndical(e) titulaire


Représentées pour l’UNSA2A :
  • Délégué(e) syndical(e) titulaire



Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’Accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013 et 27 juillet 2017.

ARTICLE 1 :

L’article 4 « cotisations » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 35 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 :

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord précité et de ses avenants n°1, 2, 3 et 4 qu’elles modifient.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément par la tutelle

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions de cet avenant seront prorogées par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.

Fait à Dijon, le ….

Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

La Directrice Générale






Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale FO
Pour la délégation syndicale CGT
Pour la délégation syndicale UNSA2A

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