AVENANT N°5 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour FO par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A :
Délégué(e) syndical(e) titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’Accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013 et 27 juillet 2017.
ARTICLE 1 :
L’article 4 « cotisations » est annulé et remplacé par :
« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur. Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 35 points par année civile. La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire. Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord précité et de ses avenants n°1, 2, 3 et 4 qu’elles modifient.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément par la tutelle
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions de cet avenant seront prorogées par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.
Fait à Dijon, le ….
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
La Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
