AVENANT N°7 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour FO par :
Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Représentées pour l’UNSA2A :
Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013, 27 juillet 2017, 30 octobre 2017 et 20 décembre 2018.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
L’article 4 « cotisations » est annulé et remplacé par :
« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur. Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 40 points par année civile. La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire. Le montant de la participation de l’employeur pourra être revue par voie d’avenant. »
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2020, sous réserve de son agrément par la tutelle.
ARTICLE 3: REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2019
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
