Avenant n°1 a l’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITé SOCIAL et économiquE (CSe) AU SEIN DE LA CRPNPAC
Entre les soussignés :
La
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE (CRPN), dont le siège social est au 14 rue des Pyramides 75001 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,
d’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc112414724 \h 3
CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc112414725 \h 4 ARTICLE 1 :Périmètre de mise en place du CSE et Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc112414726 \h 4 ARTICLE 2 :Missions du CSE PAGEREF _Toc112414727 \h 4 ARTICLE 3 :Composition du CSE PAGEREF _Toc112414728 \h 5 3.1Représentation de l’employeur PAGEREF _Toc112414729 \h 5 3.2Représentation des salariés PAGEREF _Toc112414730 \h 5 ARTICLE 4 :Durée des mandats PAGEREF _Toc112414731 \h 9 ARTICLE 5 :Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc112414732 \h 9 5.1Fréquence et modalités des réunions PAGEREF _Toc112414733 \h 9 5.2Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions PAGEREF _Toc112414734 \h 10 ARTICLE 6 :Moyens du CSE PAGEREF _Toc112414735 \h 11 6.1Heures de délégation PAGEREF _Toc112414736 \h 11 6.2Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc112414737 \h 11 6.3Budget du CSE PAGEREF _Toc112414738 \h 12 6.4Moyens matériels dédiés PAGEREF _Toc112414739 \h 13 6.5Déplacement PAGEREF _Toc112414740 \h 13 6.6Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc112414741 \h 13 CHAPITRE 2 -ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc112414742 \h 14 ARTICLE 1 :Les consultations récurrentes et obligatoires PAGEREF _Toc112414743 \h 14 ARTICLE 2 :Délai de consultation et avis du CSE PAGEREF _Toc112414744 \h 14 ARTICLE 3 :Intervention d’experts PAGEREF _Toc112414745 \h 14 CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS Finales PAGEREF _Toc112414746 \h 15 ARTICLE 1 :Entrée en vigueur PAGEREF _Toc112414747 \h 15 ARTICLE 2 :Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc112414748 \h 15 ARTICLE 3 :Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc112414749 \h 15 ARTICLE 4 :Communication auprès du personnel PAGEREF _Toc112414750 \h 15 ARTICLE 5 :Adhésion PAGEREF _Toc112414751 \h 15 ARTICLE 6 :Révision PAGEREF _Toc112414752 \h 15 ARTICLE 7 :Dénonciation PAGEREF _Toc112414753 \h 16 ARTICLE 8 :Notification PAGEREF _Toc112414754 \h 16
Préambule
Le présent avenant reprend les termes de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la CRPNPAC, signé le 10 juillet 2020.
Les parties se sont rencontrées 17 mai 2022, le 7 et 15 juin 2022, et le 25 aout 2022.
Les parties ont convenu de modifier et remplacer les dispositions suivantes :
Chapitre 1,article 6.2.2 du Formation en santé, sécurité et conditions de travail-Durée de la formation
Chapitre 1, article 6.3 Budget du CSE
Les parties conviennent que les dispositions du chapitre 2-article 3 sur la base de données économiques et sociales (BDES) mentionnées dans l’accord renvoi aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail. Elle se sont donc accordées pour supprimer au sein du chapitre 2 l’article 3 sur la BDES. Elles conviennent de la possibilité offerte par le Code du travail de modifier certaines dispositions de la BDES et souhaitent donc prendre le temps de réfléchir aux propositions de modification.
Les articles 1, 3 et 4 du chapitre 3 « Dispositions finales » sont modifiés afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires et celles liées au changement de siège social de la CRPNPAC.
Les autres articles restent inchangés.
Les parties précisent que les points qui ne sont pas traités par le présent accord demeurent régis par les dispositions d’ordre public mais également supplétives prévues par le Code du travail.
ARTICLE LIMINAIRE : Sur la révision de la convention d’Entreprise de la CRPNPAC et de ses avenants de révision
La convention d’entreprise conclue le 29 novembre 1974 et révisée par la conclusion de divers avenants contient un chapitre II relatif à la « Représentation du personnel ».
Ce chapitre porte sur les moyens et modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, des délégués du Personnel et des Représentants Syndicaux.
La mise en place du Comité Social et Économique rend caduque ces dispositions.
C’est pourquoi le présent accord a vocation à se substituer aux anciennes dispositions du « Chapitre II Représentants du personnel articles 6 Exercice des activités des représentants élus et 7 Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail ».
Pour le restant de la convention d’entreprise et des avenants de révisions il est entendu que les termes Comité Social et Économique se substituent aux termes CE, CHSCT et Délégués du Personnel.
Les parties reconnaissent également que le présent accord a vocation à se substituer aux usages en vigueur ayant le même objet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE Périmètre de mise en place du CSE et Champ d’application de l’accord
Au jour de la signature du présent accord :
La représentation élue du personnel au sein de la CRPNPAC se composait de délégués du personnel (DP), d’un Comité d’entreprise (CE), et d’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les mandats de ces différentes instances sont arrivés simultanément à échéance le 21 octobre 2019.
Au regard de la structure de la CRPNPAC, les parties conviennent de la mise en place d’un unique CSE représentant l’ensemble des salariés travaillant au siège social de la CRPNPAC conformément au champ d’application de la convention d’entreprise du personnel de la CRPNPAC.
Le CSE de l’entreprise exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de celle-ci.
L’élection des membres de cette nouvelle instance s’est déroulée conformément aux dispositions définies dans le protocole préélectoral.
Missions du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
Il est par ailleurs « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) » en application des dispositions de l’article L. 23128 et suivants du Code du travail.
Le CSE dispose également d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.
En outre le CSE dispose de l’ensemble des prérogatives dévolues aux Instances présentent dans les entreprises d’au moins 50 salariés et est compétent pour traiter de l’ensemble des problématiques relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail tel que défini à l’article L. 2312-9 du Code du travail.
Composition du CSE
Représentation de l’employeur
Le CSE est présidé de droit par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.
Représentation des salariés
Membres titulaires et suppléants
La délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
En considération de l'effectif de l'entreprise (de 50 à 74 salariés en ETP) à la date de mise en place du CSE et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de siège à pourvoir au CSE est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Chaque membre titulaire participe avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Compte-tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, il n’est pas prévu de mettre en place des représentants de proximité.
Les suppléants peuvent assister jusqu’à 3 réunions ordinaires ou extraordinaires par an et intervenir aux réunions avec voix consultative. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE lorsque le titulaire ne peut pas participer à une réunion, il informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant, le secrétaire ainsi que le Président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit.
Afin de pouvoir assurer leur mission de remplaçant, les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils seront, à titre d’information, destinataires des convocations et des ordres du jour de toutes les réunions du CSE ainsi que des mêmes documents que ceux remis aux membres titulaires du CSE. Les Élus du CSE pourront également solliciter la présence d’un salarié de l’entreprise afin de traiter d’un point spécifique de l’ordre du jour en raison de ses compétences.
Les personnes visées par l’article L. 2314-3 du Code du travail sont invitées à participer aux réunions de l’instance lorsque celles-ci portent sur des sujets intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Bureau du CSE
Le Comité désigne, parmi ses membres :
un secrétaire
un trésorier
un secrétaire adjoint
un trésorier adjoint.
Ils constituent le bureau du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CSE par un vote à main levée à la majorité des titulaires présents. Le représentant de l’employeur au CSE participe à cette élection.
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la séance ; un point téléphonique (ou tout autre moyen) entre le secrétaire et l’employeur pourra être organisé pour ce faire. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail.
De rédiger et de transmettre le projet de procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur et aux représentants syndicaux avant la réunion ordinaire suivante. L’approbation des procès-verbaux sera portée à l’ordre du jour des réunions ordinaires.
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président.
Lorsqu’un sujet inscrit à l’ordre du jour le justifie le secrétaire du CSE pourra demander la participation à la réunion de tout collaborateur disposant d’une compétence spécifique dans le domaine concerné.
Le CSE élit un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le secrétaire dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du Procès-Verbal (PV).
Le secrétaire adjoint est élu parmi les membres du CSE. Le représentant de l’employeur peut participer à cette élection.
Les attributions du secrétaire et du secrétaire adjoint sont définies par le présent accord à titre informatif. Le règlement intérieur du CSE pourra expliciter en détail les prérogatives qui leurs sont conférées.
Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier est élu parmi les membres titulaires du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE participe à cette élection.
Il est chargé de la tenue des comptes du CSE, procède aux opérations financières et établit une proposition de budget pour le fonctionnement et une autre pour les activités sociales et culturelles qui sont ensuite adoptées en réunion du CSE.
Le trésorier doit notamment :
Tenir les comptes et la gestion des fonds du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité et est responsable des fonds ainsi perçus, dans les conditions qui seront prescrites par le règlement intérieur.
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail. Ce rapport sera présenté par le trésorier aux membres du CSE, au cours du premier semestre de l’année N+1.
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le CSE a la possibilité d’élire un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement pour l’ensemble de ses missions. Le trésorier adjoint est élu parmi les membres du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE peut participer à cette élection.
Les attributions du trésorier et du trésorier adjoint sont définies par le présent accord à titre informatif. Le règlement intérieur du CSE pourra expliciter en détail les prérogatives qui leurs sont conférées.
Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux ont voix consultative.
Compte tenu de l’effectif de la CRPNPAC les délégués syndicaux ont de droit la qualité de Représentant Syndical au CSE. Ils participent aux réunions de l’Instance mais n’ont pas de droit de vote.
Commission gestion vie courante « traitement des réclamations individuelles »
Le Comité Economique et Social étant désormais titulaire de l’ensemble des prérogatives qui étaient dévolues jusque-là au CE, au CHSCT et au Délégués du Personnel, les parties ont tenu à instituer une commission en charge de traiter les différends individuels et les réclamations individuelles afin tant de désengorger l’Instance Unique de Représentation que de maintenir un lien de proximité avec les salariés. Cette commission n’a pas vocation à se substituer au CSE dans le cadre de ses attributions générales. Elle a notamment pour mission :
De constituer un relai du CSE sur le terrain afin de transmettre l’information et les problématiques rencontrées ;
D’alerter le CSE et la Direction en cas de situation grave et signaler des situations suscitant des difficultés en matière de santé ou risques psycho-sociaux et proposer des mesures en vue d’y mettre un terme.
De répondre aux réclamations individuelles conjointement avec la Direction ou son représentant dans l’hypothèse où une réponse peut y être apportées en dehors du CSE.
Cette commission est composée de 2 membres du CSE et de 2 membres représentants l’employeur. La Commission a vocation à se réunir à la demande d’un membre de la commission, dès lors qu’une situation relevant des missions énoncées ci-dessus se présente. A l’issue de ces réunions, les représentants du personnel, membres de la commission devront établir un compte rendu au CSE afin d’indiquer quelles ont été les problématiques soulevées, quelles sont les mesures apportées, et quelles sont les situations qui ne sont pas traitées et qui nécessitent un suivi. Par ailleurs, les membres de la commission établiront les questions qui ont vocation à être soulevées au cours de la réunion du CSE et qui devront être inscrites à l’ordre du jour. Dans l’intervalle de ces réunions, les membres de la Commission communiqueront avec la direction par courriel sous forme de questions-réponses afin de transmettre les réclamations individuelles et de voir les réponses qui y sont apportées. Les membres de la Commission pourront également rencontrer les salariés sur leurs heures de délégation et demander une entrevue avec la direction ou un membre de la direction entre les réunions afin de traiter d’une situation rapidement. Le nom et le prénom des membres de la commission seront diffusés aux salariés pour qu’ils disposent des informations nécessaires afin de saisir les représentants du personnel d’une réclamation. Lorsqu’une situation délicate a été révélée à la Direction, cette dernière l’analysera et mettra en place, si nécessaire, un plan d’actions adapté, en tenant informées la commission. Le temps consacré aux réunions avec la direction ou un représentant est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. En cas de nécessités, les membres du CSE peuvent utiliser la mutualisation aux fins d’augmenter leurs crédits d’heures. La direction devra dans ce cas en être informée.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans à compter de leur élection et de la publication des résultats.
Fonctionnement du CSE
Fréquence et modalités des réunions
Les parties conviennent qu’au moins 6 réunions par an du CSE soient organisées, soit une tous les deux mois. Un calendrier prévisionnel est présenté lors de la dernière réunion de l'année pour l’année suivante.
Afin de tenir compte de la période estivale, les parties conviennent de neutraliser le mois d’août sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cadre et en cas de consultations en cours durant le mois d’août, les parties signataires conviennent que ce mois est neutralisé ce qui importe automatiquement prolongation du délai de remise d’avis d’un mois.
Par ailleurs pour assurer la pleine effectivité de cette disposition, la Direction ne pourra initier une procédure de consultation durant le mois d’août sauf situation exceptionnelle ce qui empêche l’ouverture des consultations annuelles obligatoires.
En cas de circonstances exceptionnelles, justifiant la tenue d'une réunion supplémentaire, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée.
La demande d’organisation d’une telle réunion extraordinaire peut émaner :
De la majorité des membres titulaires du CSE ;
D’au moins deux membres du CSE en ce qui concerne des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
De l’employeur ;
Dans cette hypothèse, l’ordre du jour sera établi par la partie demanderesse à la tenue de la réunion.
L'ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE ainsi que les représentants syndicaux seront informés de la tenue des réunions.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions du travail.
Lorsque les membres du CSE se réunissent en dehors des réunions organisées par l’employeur, ils utilisent leur crédit d’heures de délégation dès lors que l’employeur n’est pas présent à la réunion.
A contrario, les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions
Convocation
Les membres du CSE sont convoqués au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles. L’employeur joint à cette convocation l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la réunion et à la préparation des différents points.
Lieux de la réunion et recours à la visioconférence
La convocation précisera le lieu où se déroulera la réunion. En principe, les réunions se dérouleront dans les locaux du siège social de la CRPNPAC.
Toutefois, si les circonstances l’exigent, les parties conviennent de la possibilité de se réunir en visioconférence conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire au moins 8 jours avant la réunion du CSE.
L'ordre du jour du CSE comporte, chaque trimestre au moins, un point spécifique sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le Règlement intérieur du CSE précisera les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux titulaires absents et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire du CSE, il est communiqué au Président du CSE ou son représentant, dans les meilleurs délais ainsi qu’aux autres membres présents lors de la réunion pour corrections et/ou remarques. Il est soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante.
L’approbation est un point inscrit d’office à l’ordre du jour des réunions ordinaires. Elle s’effectue à main levée à la majorité des titulaires présents. Le procès-verbal de la réunion fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés.
Moyens du CSE
Heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient d’un nombre mensuel d’heures individuelles de délégation défini par les dispositions règlementaires en vigueur. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.
Pour les membres titulaires du CSE, le nombre d’heures de délégation est de :
22h30 mensuelles par personne en décompte d’heures
3 jours mensuels par personne en forfait jours.
Concernant les salariés au forfait jours, conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures dont ils disposent est converti en journées ou demi-journées. Ce volume d’heures permet d’adapter annuellement la charge de travail du salarié concerné.
Ces heures de délégation dévolues aux titulaires peuvent être mutualisées ou réparties entre titulaires ou avec les membres suppléants, notamment en cas d’absence du titulaire. Cependant, cette répartition est limitée à une fois et demie le crédit d’heures de délégation tel que prévu par le Code du travail dont les membres titulaires devraient disposer à titre individuel. Aussi la mutualisation ne peut permettre à un membre de disposer au cours du même mois de plus de 33 heures de délégation. Les membres suppléants bénéficient de 7h30 par mois et par personne en décompte d’heures soit 1 journée en forfait jours, en cas de tâches spécifiques, en dehors des heures dont ils peuvent bénéficier au titre du remplacement du titulaire. Ces heures ne peuvent être octroyées à un autre membre. Ces heures de délégation conventionnelles sont octroyées individuellement à chaque suppléant.
Formation des membres du CSE
Formation économique
Durée de la formation : Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Financement : Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ce financement inclut aussi bien le coût de la formation que les éventuels frais de déplacements, d'hébergement et de restauration.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Durée de la formation :
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient, sur la durée du mandat, d'un stage de formation, concernant le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'une durée minimale de 5
jours. En cas de renouvellement, la durée minimale est de 3 jours.
Financement : Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément à l’article L 4614-16 du Code du travail. En application des dispositions légales en vigueur, l’employeur prend également en charge les éventuels frais de déplacements, d'hébergement et de restauration.
Les frais d’inscription à la formation ne peuvent pas excéder par jour et par stagiaire l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Procédure de demande de formation
Afin d’assurer la continuité et une bonne marche de l’entreprise, les demandes de formation devront être établi par écrit au moins 30 jours avant la date de début de formation par tout moyen, sauf circonstances exceptionnelles.
L’écrit devra mentionner :
le nom des membres concernés ;
les dates de formation ;
le nom de l’organisme habilité à dispenser la formation.
Budget du CSE
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement. L’employeur contribue également chaque année au financement des activités sociales et culturelles dont le monopole de gestion est conféré au CSE.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 0,2 % de la masse salariale (assiette cotisations URSSAF).
L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles. A partir du 1er janvier 2022, le montant de la subvention pour les ASC est fixé à 4% de la masse salariale. (assiette cotisations URSSAF).
Ces subventions et dotations sont versées mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois concerné, sauf cas exceptionnels.
La masse salariale retenue est déterminée selon les dispositions légales, notamment par l’article L 2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le trésorier du Comité d’entreprise sortant présentera au nouveau CSE son compte-rendu de gestion, compte-rendu qui fera l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour de la première réunion du nouveau CSE et d’une acceptation formelle.
En tout état de cause lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise une résolution portant sur le transfert des biens de toute nature du CE mais également sur leur affectation sera mise au vote. Cette résolution présentera également les comptes du CE. Au cours de la première réunion du CSE, les membres nouvellement élus décideront d’accepter ou non le transfert et les affectations tels qu’ils ont été décidés par le Comité d’Entreprise.
Moyens matériels dédiés
L’employeur met à la disposition du CSE, un local spécifique pour l’exercice de ses missions.
Pour assurer la communication du CSE, l’employeur met à la disposition des Élus des panneaux d’affichage apposés dans un lieu de passage du personnel et destinés à permettre l’affichage des renseignements à porter à la connaissance du personnel et à assurer la communication entre les élus et les salariés notamment au travers des procès-verbaux.
Ces communications doivent revêtir un caractère de pure forme information professionnelle, à l’exclusion de toute indication d’ordre confessionnel ou politique.
Déplacement
Les membres du CSE peuvent se déplacer, durant leurs heures de délégation hors de l'entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Calendrier prévisionnel
La Direction RH établit un calendrier prévisionnel des réunions du CSE qui concerne le semestre à venir. Il est transmis en amont aux représentants du personnel et aux personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail. ATTRIBUTIONS DU CSE
Les consultations récurrentes et obligatoires
En application de l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations sont annuelles.
Le CSE est informé et/ou consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions de l'emploi, de travail, notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle,
Les aménagements importants modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail.
Délai de consultation et avis du CSE
Pour l'ensemble de ces consultations, et afin de permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence, le délai est de :
1 mois maximum,
2 mois en cas d'intervention d'un expert.
À l'expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ce délai court à compter de la communication de l'information ou, pour la BDES, de la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation (R. 2312-6 du Code du travail).
Intervention d’experts
Les membres du CSE pourront décider de recourir à des experts dans le cadre et les modalités expressément visés par le Code du travail et entre autres, dans le cadre des consultations récurrentes.
DISPOSITIONS Finales
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur le jour suivant le dépôt à la DREETS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Commission de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, au besoin, afin de suivre l’application du présent accord. Si des modifications sont jugées nécessaires, elles font l’objet d’un avenant adopté selon les dispositions légales en vigueur. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS sur la plateforme en ligne Télé accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus.
La mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet. Communication auprès du personnel
Le présent accord, une fois qu’il entrera en vigueur, sera publié sur l’intranet de la CRPNPAC.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Révision
Toute organisation syndicale, conformément aux dispositions légales, peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant postérieurement à sa signature, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La Direction de la CRPNPAC et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations d’un avenant de substitution. Notification
Conformément à l’article L 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CRPN.
Fait à Paris, le 2 septembre 2022 en six exemplaires originaux
