de la prise en charge des abonnements de transport
Protocole d’accord relatif à la revalorisation
de la prise en charge des abonnements de transport
Entre d’une part,
Monsieur X, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs X
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs X
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 : Champ d’application
Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf des Alpes-Maritimes.
Les abonnements pris en charge
Les abonnements concernés par la revalorisation de la prise en charge par l’employeur sont :
Les abonnements à un service de transports publics de voyageurs ;
Article 2 : Le montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes est portée à 75%.
Cette revalorisation du montant de la prise en charge de la participation employeur est applicable pour tous les abonnements achetés par les salariés à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 – Suivi et révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociation avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.
Le suivi est réalisé, au moins une fois par an, dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.
Article 4 : Modalités d’application et de suivi de l’accord
4.1 Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation
, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
4.2 Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord sera transmis à la Dss, à l’Ucanss, à la Cnaf via le portail https://accordslocaux.ucanss.fr et à la Mnc par courrier électronique à l’adresse antenne-marseille@mnc.sante.gouv.fr Puis il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ Un exemplaire original sera déposé par courrier en Rar au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice. L’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.
4.3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de 2 mois suite à la demande de révision pour la première réunion de négociation.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.
