relatif à la couverture collective des Frais d’Obsèques
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la couverture collective des Frais d’Obsèques
Le présent avenant est conclu entre :
LES CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES, C.R.C, dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle Pavée – BP 31071 – 97482 SAINT-DENIS Cedex, représentées par son Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’avenant :
CFTCreprésentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CFDT représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
UDFO représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CGTR représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives sont dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont travaillé conjointement en 2021 avec la volonté de proposer aux salariés une couverture frais d’obsèques avec un plafond plus élevé et sans condition d’ancienneté. Cela a abouti à la signature, le 9 novembre 2021, d’un accord relatif à la couverture collective des frais d’obsèques.
Article 1 : Objet de l’avenant et nouvel article 4 sur Taux, répartition, assiette des cotisations Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité règlementaire l’accord avec l’adjonction de la mention relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé. L’article 4 de l’accord en vigueur est désormais ainsi rédigé :
Article 4 : Taux, répartition, assiette des cotisations, maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé
a. Assiette et taux de cotisation
Les cotisations, exprimées en pourcentage de la rémunération brute, sont fixées à
Tranche 1*
0,08 % *Tranche 1 : tranche de salaire limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
b. Répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge à 100% par l’Entreprise.
c. Maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Article 2.1 : Prise d’effet et durée Le présent avenant s’appliquera, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2.2 : Révision L’accord collectif d’entreprise relatif à la couverture collective des Frais d’Obsèques modifié, par le présent avenant, pourra être modifié par voie d’avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 2.3: Dénonciation Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires de l’accord et du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois. Conformément à l’article L. 2261-10 du même code, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3 – Information aux salariés
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Article 4 – Information collective Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties annexées au présent accord.
Article 5 – Formalités administratives
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DEETS de Saint-Denis. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le 2025 (en 8 exemplaires dont un pour chacune des Parties)
Pour Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par :
