ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 31/03/2024
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par en sa qualité de Directeur dénommé ci – après « Directeur d’Agence de la société Calberson Ile de France ». D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par : , Déléguée Syndicale,
CFE-CGC représenté par : , Délégué Syndical,
CGT représentée par : , Délégué Syndical,
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 29 janvier 2024, 31 janvier 2024, 2 février 2024, 13 février ainsi que le 15 février 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours des réunions de négociation, il a notamment été rappelé :
d’une part que le contexte économique de la Société CALBERSON Ile de France ne permettait pas la rentabilité escomptée ;
d’autre part que le niveau d’inflation de 2023 ainsi que la prévision de 2024 étaient moindre que celui de 2022.
La Direction a toutefois tenu à souligner qu’en dépit d’une dégradation des résultats de la Société CALBERSON Ile de France, elle maintenait un certain nombre d’investissements non négligeables (sécurisation des ponts niveleurs (chute de hauteur et zone de refuge).
Dans ce contexte, la Société CALBERSON Ile de France, a néanmoins souhaité insister sur sa volonté de conclure un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des négociations annuelles obligatoires tout en indiquant que cela impliquait nécessairement de trouver des points de négociation raisonnables.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu l’application des dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France, ayant une ancienneté de 3 mois, à la date de signature de l’accord, sauf dispositions contraires.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ET MESURES APPLICABLES
ARTICLE 1.MESURES SALARIALES
Augmentations générales
Il a été convenu une augmentation des salaires de base de certains salariés de la Société CALBERSON Ile de France, en contrat à durée déterminée et indéterminée, ayant 3 mois d’ancienneté et à compter du 1er mars 2024, comme suit :
Pour les salariés percevant un salaire jusqu’à 2 600 euros bruts : 95 euros bruts,
Pour les salariés percevant un salaire entre 2 601 euros bruts et 3 100 euros bruts : 60 euros bruts.
Surprime d’intéressement
Compte tenu des efforts et de l’investissement des salariés sur toute l’année 2023 pour accompagner la reprise d’activité et améliorer le chiffre d’affaires de la Société CALBERSON Ile de France, la Direction a accepté de verser une surprime d’intéressement au titre de l’exercice 2023.
Les parties se sont alors entendues sur le versement de
350 euros nets de surprime d’intéressement par salarié, selon les conditions d’application de l’accord d’intéressement en vigueur en 2023.
Cette surprime d’intéressement sera versée avec le salaire du mois de mars 2024.
Salaire à l’embauche
Les parties ont convenu de la mise en place au 1er mars 2024 d’un salaire de base minimum à l’embauche au sein de la Société CALBERSON Ile de France de
1.925 euros bruts.
Prime Transport
Les parties ont convenu du versement d’une prime de
80 euros net pour les salariés utilisant leur véhicule.
ARTICLE 2.ORGANISATION DU TRAVAIL
La journée de solidarité 2024, fixée au lundi de Pentecôte, soit au 20 mai 2024, est à la charge des salariés de la Société CALBERSON Ile de France.
Néanmoins, la Société CALBERSON Ile de France permettra aux salariés qui le souhaitent de récupérer cette journée par la réalisation de 7 heures supplémentaires non-rémunérées dans la limite de 30 minutes par jour minimum et de deux heures maximum
Les parties conviennent que les salariés qui n’auraient pas récupéré en totalité cette journée avant le 30 novembre 2024, se verront déduire un jour de congé, par ordre de priorité suivant :
Une journée de récupération (RC ou R7 ou RHR),
Une journée de congé ancienneté.
Une journée handicap
Une journée senior
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la récupération de la journée de solidarité qui n’atteindraient pas les 7 heures exigées donneront lieu à récupération.
Les salariés ne disposant pas de tels jours de congés seront placés en « congé sans solde » à hauteur d’une journée. Ils disposeront toutefois de la possibilité de poser une journée de congé payé en lieu et place de cette journée de congé sans solde.
S’agissant des salariés « cadres », étant donné la nature de leur contrat, ces derniers ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires. Il se verront par conséquent déduire une journée de RTT.
En tout état de cause, les salariés seront informés des modalités d’exécution de cette journée de solidarité.
ARTICLE 3AUTRES MESURES
3.1 Convivialité – Repas fin d’année
La Direction et les partenaires sociaux, organiseront pour l’année 2024, un repas de fin d’année pour l’ensemble des salariés sur différents créneaux selon les horaires de travail. La Direction prenant en charge de moment de convivialité, elle reste valideur des frais qui seront engagés pour ce repas.
3.2 Elargissement clé café
Les parties décident d’élargir les conditions d’octroi de la clé café à l’ensemble du personnel et d’augmenter le montant de 5 euros pour l’année 2024 portant le montant à 50 euros.
CHAPITRE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
La Direction de CALBERSON Ile de France tiendra à disposition des Organisations Syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au vendredi 16 février 2024, à 17 heures. A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
En effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord seront applicables intégralement qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales dans les conditions légales permettant sa validité. Aussi, en l’absence d’une telle validité, il sera uniquement fait application de la première proposition de la Direction relative à une augmentation générale.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce quelle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires originaux, le 15 février 2024
