Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
Entre les soussignés :
La Direction de la société Calberson Ile-de-France (« l’entreprise ») immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 193 875 sis 7/9 Route des Mercières GENNEVILLIERS (92631) et dont le siège social est situé 26 Quai Charles Pasqua à LEVALLOIS PERRET (92300), représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
Les représentants du personnel :
, déléguée syndicale CFDT, accompagné de , élu CFDT
, délégué syndical CGT, accompagné de , élu CGT
D'autre part.
Préambule
Le 18 février 2025 à 17h30, une partie des salariés de l’agence Calberson Ile de France se sont déclarés en grève pour solliciter des augmentations de salaire et la mise en place d’une grille de salaire dans le cadre des NAO 2025. Pendant toute la durée du mouvement de grève, la Direction a maintenu un dialogue social permanent avec les salariés grévistes. En dernier lieu, les représentants du personnel ont exprimé les revendications suivantes :
Des augmentations de salaire ;
La mise en place d’une grille de salaire ;
Prise en charge des jours de grève ;
Aucune sanction pour les salariés grévistes.
Tout au long de ces échanges, des propositions ont été faites par la Direction aux représentants du personnel afin de permettre de sortir du conflit.
De ce fait, le 6 mars 2025, la Direction et les représentants du personnel ont convenu les modalités suivantes :
Article 1 : fin du conflit ET REPRISE DU TRAVAIL AVEC ENGAGEMENT D’ASSIDUITE
Les représentants du personnel et signataires du présent accord s’engagent à ce que le travail reprenne au plus tard le 10/03/2025 aux heures de travail habituelles pour l’ensemble des salariés grévistes concernés. Les salariés s’engagent à exécuter leurs tâches dans des conditions normales d’exécution de leur contrat de travail, afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans l’entreprise, dont la production a été désorganisée pendant le mouvement. A défaut d’une reprise par la totalité des salariés grévistes à la date fixée, les engagements pris dans le présent protocole seront caducs.
Article 2 : MODALITES
En vue de mettre un terme au conflit, la Direction s’engage :
Au 1er août 2025, à appliquer la grille de rémunération convenue pour le personnel Opérateurs de quai, Responsable de secteur quai, Responsable de quai adjoint et Responsable de quai conformément à la grille en Annexe 1 des présentes.
Au 1er décembre 2025, à appliquer la grille de rémunération convenue pour les autres métiers de la grille de rémunération conformément à la grille en Annexe 2 des présentes.
Le fait qu’aucune sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur de l’entreprise ne sera notifiée par la Direction aux salariés grévistes pour des faits en lien avec la présente grève (18/02/2025 jusqu’à la reprise du travail le 10/03/2025), compte tenu du contexte de ce mouvement social.
Les jours de grève ne seront pas rémunérés. A titre exceptionnel, la Direction autorise les salariés grévistes, pour la période du 18 février au 07 mars 2025, et dans la limite de 5 jours :
à prendre des jours de congés payés acquis (légaux, ancienneté, senior, handicap, etc.),
à poser des jours de « récupération d’heures supplémentaires » acquis,
à prendre des jours de « récupération de nuit » (RCN) acquis,
le 13ème mois, le nombre de jours de congés en cours d’acquisition, et l’éventuel intéressement de 2025 seront calculés selon les conditions en vigueur sans modification.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS MUTUELS
Les parties signataires s’engagent, par la signature de ce protocole d’accord, à mettre fin définitivement au conflit. Chacune des parties signataires prend l’engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de cet accord et à favoriser le respect des intérêts respectifs des salariés, de l’entreprise et de sa clientèle. Les parties signataires s’engagent à limiter la diffusion des conditions de cet accord aux seuls salariés de l’entreprise.
