NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2021
Procès- verbal d’accord
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre
La société …… au capital de 3 479 037€uros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 457 507 358, dont le siège social est situé, 7 Avenue de la Rotonde 59160 LOMME ;
Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 01 mars 2021. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise ……..
Salaires Effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
Une augmentation forfaitaire de
16.50 euros brut des salaires mensuels de base bruts à 151,67 heures hors ancienneté au 01 janvier 2021
Divers :
Prime d’ancienneté : revalorisation de la grille d’ancienneté de
0,7%. Application au 1er janvier 2021.
Il a été décidé de reconduire la caisse de secours pour l’année 2021, dans les mêmes conditions que 2020. Le montant octroyé pour cette caisse de secours de l'entité juridique ……… pour l'année 2021 est de
5 000 € (montant non reportable d’une année sur l’autre). Les critères seront déterminés ultérieurement par les délégués syndicaux.
Durée effective du travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Egalité professionnelle Homme/ Femme :
Un accord a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction de ….. le 10 mars 2016.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
