Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Calberson Picardie
Application de l'accord Début : 18/06/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON PICARDIE
ENTRE :
La société Calberson Picardie, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
Ci-dessous dénommée « la Direction »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.D.T., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
C.G.T.-F.O., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
U.N.S.A., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
U.N.S.A., représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Société est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur les instances représentatives du personnel, selon le périmètre suivant :
-établissement Calberson Picardie Amiens et Feuquières en Vimeu ; -établissement Calberson Picardie Liévin et Saint Martin Lez Tatinghem.
Les membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin avaient été élus le 20 octobre 2016 pour une durée de 4 ans.
En application de l'ordonnance Macron, les mandats des membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin ont été réduits jusqu'au 30 septembre 2018, date de fin des mandats des autres représentants du personnel de Calberson Picardie.
La Direction a donc consulté la DUP de Calberson Picardie Liévin le 14 mai 2018 et le CE d’Amiens le 17 mai 2018 sur le projet de réduction des mandats des membres de la DUP de Calberson Picardie Liévin, en vue de la mise en place du CSE. Le Comité Central d’Entreprise a également été informé et consulté, ce dernier ayant rendu un avis le 18 mai 2018. La décision unilatérale de l’employeur relative à la réduction de ces mandats a été confirmée aux instances représentatives de Calberson Picardie par courrier daté du 25 mai 2018.
Ainsi les mandats des membres des instances représentatives du personnel de Calberson Picardie devaient se terminer le 30 septembre 2018. Cependant, suite à un accord unanime entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, il a été convenu d’une date de fin des mandats pour l’intégralité des instances représentatives de Calberson Picardie le 31 décembre 2018, avec une date de premier tour des élections fixée le 6 décembre 2018, et une date d’éventuel second tour fixée le 20 décembre 2018.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Calberson Picardie.
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’entreprise Calberson Picardie est composée des établissements distincts suivants :
Etablissement Calberson Picardie Amiens et Feuquières en Vimeu composé de l’agence Calberson Picardie Amiens située Espace Industriel Nord – Rue Henri et Germaine Desjardin – BP 40153 – 80083 Amiens Cedex et, de l’agence Calberson Picardie Feuquières en Vimeu située rue du fond de Saucourt Zone Industrielle – 80210 Feuquières en Vimeu ;
Etablissement Calberson Picardie Liévin et Saint Martin Lez Tatinghem composé de l’agence Calberson Picardie Liévin située Zone Quadraparc – Rue Robert Fulton – 62800 Liévin et, de l’agence Calberson Picardie Saint Martin Lez Tatinghem située 254 Route de Boulogne – Zone Artisanale – 62500 Saint Martin Lez Tatinghem.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Comite social et économique central d’entreprise
Un Comité social et économique central d’entreprise est mis en place au sein de l’entreprise.
Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement Calberson Picardie Amiens et Feuquières en Vimeu et un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement Calberson Picardie Liévin et Saint Martin Lez Tatinghem. Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.
En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres du CSE Central titulaires.
Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
