La société CALBERSON Seine et Marne, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 393 193 909, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Agence,
D’une part,
Et :
Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat C.G.T., représenté par en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T., représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 30 janvier 2019, les 19 février 2019, 25 février 2019 et le 11 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages
La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Calberson Seine et Marne rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Article 2 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
La Direction et les Partenaires Sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptible d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé entre la Direction et les Organisations Syndicales le 8 Décembre 2016.
Comme prévu dans cet accord, une réunion de suivi sera prévue une fois par an afin de procéder au bilan des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 4 – augmentations salariales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois.
Sont exclus du champ d’application, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année 2019 ainsi que les salariés ayant la classification Cadre et Haute-Maîtrise qui bénéficieront d’une mesure individuelle.
Augmentation des salaires de base :
Désireux de récompenser les efforts fournis par les salariés de Calberson Seine et Marne sur l’année 2018, la Direction décide d’attribuer aux salariés une augmentation de salaire de :
25 € bruts pour les salaires de base temps plein
Cette augmentation sera appliquée au 1er mars 2019.
Médaille du travail :
La direction revalorise la prime de médaille du travail de 20 €. Les montants applicables à ce titre pour 2019 sont les suivants :
20 ans d’ancienneté : 420 € 30 ans d’ancienneté : 587 € 35 ans d’ancienneté : 667 € 40 ans d’ancienneté : 840 €
Chèques vacances :
La Direction accorde exceptionnellement au titre de l’année 2019, une enveloppe au titre des chèques vacances de 4500€.
ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail et sera rattrapée dans l’année civile.
Les salariés disposant de compteurs RTT se verront décompter une journée de RTT au titre de la journée de solidarité.
Journée enfant malade
La direction étend à 12 ans la limite d’âge de l’enfant pour bénéficier des jours « enfant malade » en 2019. Ces jours pour enfant malade sont à prendre en journée complète et sur présentation d’un justificatif médical.
ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation et d’intéressement :
La société Calberson Seine et Marne bénéficie des dispositifs suivants :
accord de participation à durée indéterminée
accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu le 23 juin 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :
La société Calberson Seine et Marne bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.
Article 7 – durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Article 8 – publicite et depot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE de Seine et Marne (dont une version en support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Meaux.
