Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre,
CALBERSON SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par …………………………, Directeur Régional, assisté de ……………………………, Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que ………………………, Président du CSE et …………………………., Responsable Ressources humaines de site ;
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par ……………………. ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de …………………
C.F.T.C, représentée par …………………………. ; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée, assistée de ………………………….
U.N.S.A, représentée par …………………….. ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de ………………………….
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 28 janvier 2022 (première réunion de négociation) ainsi que les 11 février, 25 février et 8 mars 2022.
Lors de la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 8 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société Calberson Sud-Ouest.
Article 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs :
Disposition générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :
Augmentation de 42€ jusqu’à 2200€,
Augmentation de 39€ pour les salaires supérieurs à 2200€ et jusqu’à 3000€.
Cette mesure prendra effet en date du 1er avril 2022.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur à 3000€ bruts.
Prime d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable au sein de Calberson Sud-Ouest sera revalorisée de 1% au 1er avril 2022.
Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.
Jours de congés d’ancienneté
Les partenaires sociaux se sont accordés pour modifier les conditions d’attribution des jours de congés d’ancienneté existants. Aussi, les nouvelles conditions d’ancienneté, qui se substituent aux anciennes dispositions issues de la NAO de 2021, seront les suivantes :
1 jour après 15 ans
1 jour supplémentaire après 25 ans
1 jour supplémentaire après 30 ans
Pour rappel, ce congé sera alimenté sur la même période que les congés payés, à savoir le 1er juin suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.
Attribution de titres restaurant
A compter du 1er avril 2022, deux titres restaurant supplémentaires seront accordés selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de Calberson Sud-Ouest pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,
Ils seront calculés à raison
de 12 titres restaurant maximum par mois : le nombre de titres restaurant acquis sur le mois sera proportionnel au nombre de jours travaillés avec un maximum de 12 titres restaurant acquis dans le mois,
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,50 € restants seront à la charge du salarié.
Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 31/03/2022 et cette décision sera valable pour le reste de l’année 2022. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.
Supplément d’intéressement
Compte tenu de la contribution des salariés à l’amélioration des résultats de l’entreprise, il est décidé de recourir à la possibilité offerte par l’article L3314-10 du code du travail d’attribuer, au titre de l’exercice clos 2021, un supplément d’intéressement avec une enveloppe supplémentaire de 60 000€ bruts.
Conformément à l’accord d’intéressement de la Société Calberson Sud-Ouest en date du 18/06/2020, cette somme sera répartie entre les salariés concernés suivant les modalités prévues par cet accord et pourra faire l’objet d’un placement sur le PEG ou le PER COL.
Il est précisé que ce supplément d’intéressement est réservé aux seuls salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement.
Fonds de solidarité
Dans un but social et de solidarité, les partenaires sociaux se sont entendus pour créer un fonds de solidarité géré par une commission paritaire composée de membres du CSE et de représentants de la Direction afin de gérer les difficultés de vie que pourraient rencontrer certains collaborateurs. A ce titre, la Direction abondera de 5000€ ce fonds de solidarité pour l’année 2022. Les conditions de gestion et d’attribution du fonds devront être définies par la commission paritaire.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes – QVT - Mobilité :
Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2022. La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail, la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail a été conclu en date du 19/06/2019 pour une durée de 4 ans. Un livret QVT a été élaboré dans lequel on peut retrouver des dispositions relatives à la loi mobilité, telles que la contribution au financement d’abonnement transport entre le lieu de travail et le domicile, La Société participe au challenge mobilité, a été active dans la mise en œuvre du télétravail en période de crise sanitaire, l’usage d’outils numériques favorisant les Visio-conférences, etc.
Par ailleurs la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).
Enfin, la Société Calberson Sud-Ouest bénéficie depuis le 10/06/1997 d’un accord de participation.
Travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux ont échangé sur les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les délégations syndicales et la Direction communiqueront auprès des salariés afin de bien recenser tous les travailleurs handicapés au sens de la déclaration fiscale au sein de la Société.
Cela fait, la direction précise qu’elle entendra faire application des mesures prises au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur la diversité.
Plan Seniors :
La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat de génération.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.
Article 4 - ADHESION
Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
Article 7 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
