ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par en sa qualité de Directrice dénommée ci – après « Directrice d’Agence de la société Calberson Ile de France ». D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par : , Déléguée Syndicale,
CFE-CGC représentée par :, Délégué Syndical,
CFTC représentée par : , Déléguée Syndicale,
CGT représentée par : , Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le scrutin des dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du comité social et économique s’est déroulé les 8 et 9 janvier 2020. La durée des mandats des membres du comité social et économique étant de 4 ans, les mandats prendront fin le 09 janvier 2024.De sorte, que conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, de nouvelles élections professionnelles devraient se dérouler dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique soit entre le 25 décembre 2023 et le 9 janvier 2024.
Néanmoins, compte-tenu des vacances scolaires d’hiver de la Zone C prévues entre le 23 décembre 2023 et le 7 janvier 2024, le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Calberson Ile-de-France aux échéances initialement prévues n’apparaît pas opportun.
En effet, dans un souci de s’assurer de la plus forte participation possible au scrutin des prochaines élections professionnelles qui entérinera le paysage syndical de notre entreprise pour les 4 années à venir, il a été convenu de décaler la date du scrutin afin que celui-ci ne se déroule pas pendant les vacances scolaires.
Conformément aux dispositions légales les parties se sont accorées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants, élus le 09 janvier 2020, sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des membres du comité social et économique qui seront élus suite à l’organisation des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 26 janvier 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Aussi, cette prorogation prendra définitivement fin à la date du 26 janvier 2024.
CHAPITRE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. Il entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été accomplies.
CHAPITRE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, signé en 8 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, en 8 exemplaires originaux, Le 19 octobre 2023
