Accord d'entreprise CAMARIS
Accord relatif à l'Egalité Professionnnele
Application de l'accord
Début : 12/03/2020
Fin : 12/03/2023
Début : 12/03/2020
Fin : 12/03/2023
13 accords de la société CAMARIS
Le 12/03/2020
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
SET TYPEDOC "VA" ACCORD sur
L’égalite professionnelle
entre les femmes et les hommes
au sein de camaris
ENTRE
La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « La société »
D'une part,
ETL’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.
D'autre part,
- PREAMBULE
Afin de garantir l’effectivité de ce principe, la Direction a déjà œuvré en ce sens, dans le cadre de l’application de l’accord du 9 mars 2018.
Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties et établi sur la base du bilan social et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes.
Les négociations se sont déroulées les jeudi 5 et jeudi 12 mars 2020.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail. Les discussions ont eu pour objectif de définir les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :
- de suppression des écarts de rémunération ;
- d'accès à l'emploi ;
- de formation professionnelle ;
- de déroulement de carrière ;
- de promotion professionnelle ;
- de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- de mixité des emplois. :
Parmi les thèmes entrant dans le champ de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-dessous :
- Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
- Article 2 – Les principes de négociation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
- les objectifs de progression ;
- les mesures permettant de les atteindre en matière de :
- suppression des écarts de rémunération,
- d’accès à l’emploi,
- de la formation professionnelle,
- de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
- les conditions de travail
- la mixité des emplois
- La négociation sur l’égalité professionnelle s’est appuyée sur les informations relatives à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES).
- Article 3 – L’Embauche
La société Camaris fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutement interne et externe (agences de placement, pôle emploi) sont appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Camaris s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par les différentes actions suivantes :
Rédaction des annonces de recrutement
La société sera attentive à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.
Les offres d’emploi devront donc être formulées de manière asexuée avec obligation de faire apparaitre la mention « H/F ».
OBJECTIF : 100% des offres d’emploi avec mention H/F + contenu de l’offre analysé et validé par le service Ressources Humaines.
INDICATEUR : taux d’annonces de recrutement asexuées (mention H/F)
Déploiement d’un outil d’évaluation des candidats garantissant le respect de l’égalité
OBJECTIFS :
- Mettre en place en 2020 un outil en ligne de tests de recrutement pour les chargés de clientèle ;
- Réaliser 100% des recrutements de conseillers clientèle sous contrat de travail CAMARIS via cet outil.
- Date de mise en œuvre effective du nouvel outil de tests de recrutement pour les CC
- Pourcentage de chargés de clientèle recrutés chaque année suite à leur participation aux tests via l’outil de recrutement dédié.
Formation des personnes en charge du recrutement et sensibilisation des partenaires Emploi
OBJECTIF : Former 100% des collaborateurs en charge du recrutement au sein de Camaris à l’égalité professionnelle et la non-discrimination sur la durée de l’accord
INDICATEUR : Taux de recruteurs internes formés à l’égalité professionnelle.
Enfin, s’agissant du recrutement externe, la Direction s’engage à mener une action de sensibilisation de ses partenaires Emploi afin de leur rappeler l’attachement de l’entreprise à la mixité et faire connaître nos métiers à un public masculin afin de l’inciter à postuler au sein de notre entreprise.
OBJECTIF : mener une action de sensibilisation annuelle auprès des partenaires Emploi
INDICATEURS :
- Nombre d’action de sensibilisation réalisée auprès des partenaires Emploi
- Article 4 – La rémunération effective
L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes constitue une volonté de la politique d’égalité professionnelle de CAMARIS.
Les données chiffrées présentées en début de négociation démontrent qu’il n’existe pas d’écart en matière de rémunération effective entre les hommes et les femmes à poste identique en cas de situation comparable. Bien que cette analyse révèle l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes, CAMARIS s’engage à poursuivre sa politique d’égalité salariale :
Objectif : les rémunérations fixes à l’embauche seront identiques entre les femmes et les hommes à situation comparable pour les catégories Employés et Agents de maîtrise (prise en compte notamment des qualifications, du niveau de formation initiale, de l’expérience professionnelle).
Indicateur : Le CSE examinera ces données transmises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Neutralisation de l’impact de certains congés
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficie à son retour d’une revalorisation de salaire égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.
OBJECTIF : Faire bénéficier les salariés de retour de congés maternité, paternité ou d’adoption des augmentations générales versées pendant cette absence.
INDICATEUR : Taux de salariés augmentés à leur retour de congé maternité / adoption / paternité (lorsque ce retour a lieu pendant la période de référence), si des augmentations salariales collectives ont eu lieu pendant cette absence.
Cas particuliers des Agents de Maîtrise et Cadres
OBJECTIF : sensibiliser les managers aux obligations légales en matière de rémunération individuelle (Ai ou prime)
ACTION : Mener une action de sensibilisation chaque année auprès des managers
INDICATEUR : Nombre de managers sensibilisés lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution des primes de bilan.
- Article 5 - La formation et la promotion professionnelle
La formation professionnelle constituant un outil clé du maintien de l’employabilité des collaborateurs et du développement de leurs compétences, les parties conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les moyens permettant de garantir l’accès à la formation des collaborateurs et ce quel que soit leur sexe.
Accès à la formation
ACTIONS :
Afin de faciliter l’accès aux formations à l’ensemble de ses collaborateurs, la société s’engage, dans la limite du possible à :
- privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise
- veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail.
- garantir un accès égal à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences
OBJECTIF : 90% des formations liées à l’emploi doivent se dérouler dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
INDICATEURS :
Taux de formations organisées sur le temps et le lieu de travail.
Taux d’accès à la formation par sexe et durée du travail (temps complet / temps partiel).
Période de professionnalisation liée à la parentalité – Compte Personnel Formation (CPF).
Il est également rappelé que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d’adoption, de paternité ou un congé parental d'éducation, n’a donc pas d’effet négatif sur l’acquisition des 24 heures annuelles du CPF.
OBJECTIF : Sensibiliser les salariés de retour de congés liés à la parentalité à l’accès au CPF.
ACTION : Informer les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ou de CPE de leurs droits (par exemple par courrier).
INDICATEUR : Taux de salariés ayant bénéficié d’un congé familial et ayant bénéficié d’une action de sensibilisation à l’accès au CPF.
- Article 6- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale et qualité de vie au travail
La Direction de Camaris a le souci constant de mettre en place des actions afin de permettre à ses collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
La société Camaris souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche de prise en compte de la conciliation vie personnelle vie professionnelle de ses collaborateurs. A cette fin la société Camaris propose les actions suivantes :
Entretien professionnel au retour de congés familiaux
A cette fin, au retour du congé maternité, parental d'éducation, de présence parentale du proche aidant ou d'adoption et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et sur les besoins de formation.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Objectif et action : Réaliser un nombre d’entretiens professionnels) égal à 100% des salariés potentiellement concernés et ayant repris le travail.
Indicateur : Comparaison du nombre de congés familiaux et du nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour du salarié.
Femme enceinte : pause quotidienne supplémentaire dès le 5ème mois de grossesse
Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris en début ou fin de poste afin de réduire l’amplitude journalière ou en marge de la coupure déjeuner.
Au début de 5ème mois de grossesse, la salariée fera part à son manager du créneau temps sur lequel elle compte bénéficier de ce capital temps journalier.
Objectif : 100% des demandes de capital temps journalier accordées.
Indicateur : taux de mise en œuvre de capital temps demandé par les salariées enceintes.
Entretien managérial d’information sur les droits de la femme enceinte
En cas d’absence de la salariée au moment de l’entretien notamment pour des raisons de santé, un courrier relatif à cette information lui sera adressé.
INDICATEUR : Taux de salariées ayant déclaré leur grossesse à l’entreprise et taux de salariées enceintes sensibilisées aux droits de la salariée enceinte.
Aménagement retour de congé maternité ou de congé d’adoption
Cet aménagement est mis en place pour une durée de 3 mois maximum qui début le lendemain de la fin du congé maternité de la mère de l’enfant exclusivement ou congés payés accolés à cette absence.
INDICATEUR : Taux d’aménagement accordés sur naissances déclarées.
Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
Objectif : 100% des demandes d’aménagement accordées.
OBJECTIF : 100% de salariés accompagnés à leur retour en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
INDICATEUR : taux de salariés accompagnés à leur retour en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
Salariés ayant un enfant de moins de 3 ans
Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.
La demande d’aménagement, si elle est acceptée, sera organisée en collaboration avec sa hiérarchie, de façon à être compatible avec les impératifs de service.
En tout état de cause, chaque salarié concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie, et recevra une réponse expresse d’acceptation ou de refus motivé dans le mois suivant sa demande.
Objectif : Informer les salariés des dispositions de cet article.
Indicateur : Réalisation effective de l’information.
Jour de la rentrée scolaire
Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.
Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire et du nombre d’acceptations.
Jour de la rentrée post-bac
Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée post-bac.
Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire rentrée post-bac et du nombre d’acceptations.
Absence pour Kermesse
Objectif : 100% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la kermesse.
Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la kermesse et du nombre d’acceptations.
- Article 7 - Les modalités de suivi
Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.
Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions.
- Article 8 - Durée de l’accord – clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les partenaires sociaux auront la possibilité au bout de 2 ans de faire point sur la mise en œuvre du présent accord et de décider, le cas échéant, de le faire évoluer.
- Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant selon les dispositions légales en vigueur.
Si une organisation syndicale représentative souhaite réviser l’accord, elle en avise les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs
- Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nord Pas de Calais sur la plateforme téléaccord, une version électronique anonymisée accompagnée des pièces suivantes :
- Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- Copie du Procès-verbal du 1er tour des élections professionnelles,
- Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.
Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.
Fait à Longuenesse, le 12 mars 2020
En 7 exemplaires
Pour la société CamarisMonsieur XXXXXX XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT
Madame XXXXXX XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXXXXX XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale SUD
Monsieur XXXXXX XXXXXXX
Mise à jour : 2020-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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