Accord relatif au système de garanties collectives « Incapacité - Invalidité – Décès » pour le personnel Cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CAMARIS dont le siège est situé Route de Blendecques à LONGUENESSE (62219), inscrite au R.C.S. de Boulogne Sur Mer n° 508576550 00026, représentée par XXX, dument mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET: Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
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L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
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L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Suite aux évolutions législatives et réglementaires, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité le régime de garanties collectives « Incapacité – invalidité – Décès » du personnel Cadres avec les évolutions découlant notamment du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. Le présent accord vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de prévoyance des Cadres, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance (ci-après annexé à titre informatif).
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles existantes. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord
Prestations
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans l’annexe jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83- 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Information
Information individuelle En qualité de souscripteur, la Société remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties Prévoyance. En outre, le Comité Social et Economique sera informé du rapport annuel de l’Assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur ».
Dispositions finales :
Durée de l’accord – Clause de revoyure Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 08/11/2024. Les parties conviennent de réaliser un bilan du présent avenant tous les 3 ans à la demande de l’une des parties signataires afin d’étudier l’opportunité de leur faire évoluer.
Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de réaliser un bilan du présent avenant lors d’une réunion CSE tous les 3 ans à la demande de l’une des parties signataires.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera conclu en 4 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
La Direction procédera aussi à la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Fait à Longuenesse, le 08/11/2024 En 6 exemplaires,
