Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
pour l’année 2026
Entre
La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 453 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – Bâtiment B – CS 10133- 38244 Meylan cedex, inscrit à l’URSSAF de Rhône Alpes sous le n° 2123396955 et dont le n° de SIRET est le 503 880 957 00108, représentée par Monsieur XXX, Président, D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
La C.F.E./ C.G.C., représentée par Monsieur XXX Délégué syndical,
F.O., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 17 novembre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours de la réunion du 02 décembre 2025, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions syndicat CFE-CGC
Revalorisation moyenne des salaires de 3%, hors promotions.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle.
Augmentation des IGD : +1€ par repas, et +2€ par nuit.
• Revalorisation des salaires : +5 % pour compenser l’inflation cumulée depuis 2022. • IGD : +10 € pour alignement sur les autres entités du groupe. • Frais kilométriques : passage à 0,35 €/km (inchangé depuis 2023). • Prime de pouvoir d'achat : équivalente à celles versées dans les autres sociétés VINCI (300 à 600 €). • Souplesse horaires pour le GD : fin à 12h le vendredi pour préserver la vie personnelle. • Mutuelle : hausse de la part patronale à 60 %.
Message NAO :
“Quand même un Formule 1 ou un Première Classe dépasse les barèmes, cela prouve que nos indemnités ne sont plus adaptées. FO demande une revalorisation immédiate et des mesures fortes pour les salariés CBDS.”
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération
Salaires effectifs
Augmentation de 1,6% minimum en masse, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2026.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation sera reçu par son responsable hiérarchique.
Revalorisations
Augmentation de 1€ de la part « logement » portant le montant de l’indemnité forfaitaire à :
64€ pour la veille du 1er jour de travail,
81€ par jour de travail entraînant un découchage
17€ le repas du midi et du soir
Tickets Restaurants
Revalorisation du ticket restaurant : augmentation de la part patronale à 6,30€, et valeur faciale du titre à 10,50€
Article 2 : Mixité
La Maternité :
Maintient, sans condition d’ancienneté, le salaire net (sous déduction des I.J.S.S.) et, le cas échéant, le montant maximum de la prime annuelle de performance pendant le congé maternité.
Le congé « Enfants malades » :
Tout salarié, quels que soient son contrat de travail et son ancienneté, peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures, d’une journée d’absence rémunéré à 100 %, ou d’une journée de travail aménagée (télétravail, …) si son poste le permet, par année civile par enfant à charge malade ou accidenté âgé de moins de 15 ans. La prise par demi-journée est autorisée. Aucun report n’aura lieu sur l’année suivante.
Temps partiel :
Les cotisations d’assurance vieillesse de base pourront être maintenues, à la demande du salarié travaillant à temps partiel, sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.
Proche aidant et femme enceinte : « priorité » d’accès au télétravail en cas de demande.
Article 3 : Mobilité/Environnement
Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société prend en charge 100 % des frais d’abonnement de transport public des salariés.
Dans le cadre du forfait mobilités durables, la Société met en place une indemnité kilométrique vélo/trottinette (électrique ou non) / co-voiturage (en tant que conducteur ou passage, non-cumulable avec un véhicule de fonction ou de service, avec un autre salarié du Groupe ou via une plateforme de covoiturage), de 0,12€ net par km parcouru, dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public), sur le trajet domicile – lieu de travail (1 aller et/ou 1 retour par jour maximum).
Le salarié concerné qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit transmettre une attestation sur l’honneur, un justificatif de distance (itinéraire le plus court avec l’adresse de départ (domicile ou point de ralliement covoiturage) et l’adresse d’arrivée (lieu de travail habituel)), le cas échéant le détail mensuel des trajets parcourus via une plateforme de covoiturage, et doit saisir dans le logiciel de pointages les km parcourus les jours concernés.
Article 4 : Autres mesures
Bilan santé :
La direction poursuivra sa campagne de sensibilisation et d'information des salariés de plus de 50 ans, afin de les encourager à réaliser le bilan de santé proposé par la CPAM. Cette initiative inclut le maintien du salaire pendant la journée du test, sur présentation du justificatif.
Fermeture entreprise :
La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2026 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2026
Article 5 : Temps de travail
2.1 – Durée effective
Les principes de l’accord daté du 24 mars 2021 sont appliqués.
2.2 – Organisation du temps de travail
Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Ils font l’objet d’un suivi avec le C.S.E.
Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.
Article 6: Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement daté du 19 06 2024 est en vigueur.
L’accord de participation daté du 10 aout 1992 est en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
Article 7: Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le suivi de l’ensemble des indicateurs a été présenté et remis à l’issu de la première réunion de négociation et est consultable dans le document annexe.
Article 8: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour de la D.D.E.T.S. de l’Isère de la DREETS Auvergne Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble (à l’adresse du Tribunal Judicaire).
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Meylan le 05 décembre 2025.
Pour la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, M. XXX
