AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013
ENTRE :
CAMPUS FRANCE
Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris,
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB
L’organisation syndicale SOLIDAIRES
L’organisation syndicale CGT
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
Article 1 :
Au chapitre 10 INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Les parties sont convenues de remplacer l’intégralité du chapitre par les dispositions suivantes :
Chapitre 10 :
Instances représentatives du personnel et fonctionnement du dialogue social
La Direction et les organisations syndicales conviennent de rechercher un dialogue de qualité à tous les niveaux de l’Établissement. Cela implique notamment :
- La reconnaissance du rôle des syndicats représentatifs, indépendants et responsables, tant dans leur rôle de représentants des salariés que dans le cadre de la négociation ;
- Un engagement réciproque de l’ensemble des partenaires sociaux, à tous les niveaux de l’Établissement, à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que les missions des institutions ;
- La mise en œuvre par l’Établissement d’actions de formation et de communication sur les missions des syndicats et des instances représentatives élues ainsi que sur l’importance d’un dialogue social constructif, garant d’un climat social serein.
Campus France affirme que la qualité de représentant du personnel est reconnue comme enrichissant les compétences et la carrière des salariés investis d’un mandat. Aussi cette compétence sera intégrée dans le référentiel de compétences et il en sera tenu compte dans l’évaluation annuelle desdits salariés.
Les conditions d’exercice du dialogue et de la concertation sociale
Chapitre I – Le Comité social et économique Article 1 - Missions et composition Article 2 - Fonctionnement Délégation Bureau Règlement intérieur Commission Réunions Visites des délégations régionales Article 3 - Ressources et formation Moyens financiers Moyens matériels Communication Formation des membres du CSE
Chapitre II - Les délégués syndicaux Article 1 - Fonctionnement Article 2 - Délégation Article 3 - Moyens matériels Locaux Matériel Frais de déplacement Article 4 - Moyens de communication syndicale Dispositions communes aux communications syndicales Communication sur support « papier »
Chapitre III - La négociation collective Article 1 - Organisation des négociations collectives Article 2 - Composition des délégations syndicales Article 3 - Composition de la délégation patronale Article 4 - Temps passé en réunion
Chapitre IV - Les sections syndicales Article 1 - Mission Article 2 - Collecte des cotisations
Chapitre V - Dispositions communes Article 1 - Information des représentants du personnel Article 2 - Gestion des heures de mandat Lettre de mandat social Information sur la prise d’heures de délégation Déplacements Article 3 - Libre circulation Article 4 - Tenue des réunions avec la Direction Article 5 - Réunion des salariés à l’initiative des représentants du personnel Article 6 - Nouvelles technologies Article 7 - Situations exceptionnelles Article 8 - Stage Article 9 - Carrière des représentants du personnel
Chapitre I - Le Comité Social et Économique
Article 1 - Missions et composition
1. Le Comité Social et Économique (CSE) exerce des attributions économiques et sociales au sein de l'Établissement, conformément au code du travail. A ce titre, dans ses attributions économiques, le CSE est un interlocuteur incontournable de la Direction sur tout ce qui relève de la marche générale de Campus France. Dans ses attributions sociales, le CSE a vocation à concourir, par l’organisation d’activités sociales et culturelles, à l’amélioration de la qualité de vie des salariés.
2. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3. Le CSE a aussi pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que de l’accord d'entreprise.
4. Le nombre de membres titulaires et suppléants élus est fixé conformément au Code du travail en fonction de l’effectif de l'Établissement et répartis en deux collèges : Employés et Cadres. Les intérêts de chacune de ces catégories professionnelles sont ainsi représentés au sein du CSE.
Article 2 - Fonctionnement Délégation
5. Pour exercer son mandat social, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation, rétribuées comme des heures de travail.
6. Mutualisation des heures de délégation Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer la DRH du nombre d’heures réparties en début de chaque mois et cinq jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par email à la DRH en précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Bureau
7. Le bureau du CSE se compose de la façon suivante : a. Un secrétaire b. Un secrétaire adjoint c. Un trésorier d. Un trésorier adjoint
8. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Règlement intérieur
9. Un règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de l’instance ainsi que son organisation interne et la répartition éventuelle des tâches entre ses membres.
Commission
10. Le CSE peut mettre en place une commission « développement des compétences » chargée : - de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle. - d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. - d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés. - d’étudier le projet de plan annuel de développement des compétences et d’en suivre l’exécution au cours d’année.
11. La commission « développement des compétences » est animée par 3 membres, désignés comme il suit :
a. 1 coordinateur, désigné parmi les membres titulaires, chargé de : - présenter les compte rendus des réunions de la commission aux membres du Comité social et économique en session plénière. - convoquer les membres de la commission aux réunions éventuelles.
b. 2 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
12. Les membres composant la commission « développement des compétences » bénéficient d’un forfait de 12 heures de délégation supplémentaires par année civile. Ces heures de délégation sont non cumulables et ne peuvent être mutualisées.
Réunions
13. Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.
14. Au moins quatre réunions du CSE par an doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
15. Au moins une réunion du CSE par an doit porter, en tout ou partie, sur chacune des consultations obligatoires, à savoir sur : a. les orientations stratégiques de l’entreprise ; b. la situation économique et financière de l’entreprise ; c. la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
16. Lors de la dernière réunion du CSE de l’année civile, il est établi un calendrier prévisionnel des réunions évoquées aux deux points précédents.
17. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
18. Le CSE est réuni dans deux autres cas : a. à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; b. à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
19. Suivant les sujets à l’ordre du jour d’une réunion, les membres du CSE peuvent se faire assister par des experts. Pour ce faire, ils les invitent les cas échéant à participer à la réunion en question et ils en informent le Président du CSE.
Visites des délégations régionales
20. 50% du temps de trajet pour réaliser les visites n’est pas déduit des heures de délégation et il est rétribué comme du temps de travail. Le temps de trajet est défini ici comme du temps passé dans les transports en avion ou en train (hors métro, RER, bus, Transilien…). Le reste est déduit des heures de délégation.
21. Le CSE adopte en début d’année le calendrier prévisionnel des visites des délégations régionales, chacune d’entre elles sera effectuée par un maximum de deux membres du CSE. A l’issue de ces visites, un compte rendu est rédigé par les membres du CSE ayant participé à la visite et adressé à la Direction.
Article 3 - Ressources et formation
Moyens financiers
22. L'Établissement verse au CSE un budget de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20 % minimum de la masse salariale brute de l'Établissement. Ce budget ne peut être utilisé que dans le cadre de la mission légale du Comité Social et Économique et ne peut se confondre avec la subvention aux activités sociales et culturelles ci-après.
23. Pour les activités sociales et culturelles, l'Établissement verse au CSE une subvention de 2,8 % de la masse salariale brute de l'Établissement au moins égale à celle versée l’année précédente. Les activités sociales et culturelles s’entendent au sens de l’article R.2323-20 du Code du travail. Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles peuvent être revus à la hausse dans le cadre de la NAO.
24. Ces budgets, calculés sur la masse salariale de l'Établissement, sont versés au CSE en début de chaque trimestre sur leur compte respectif.
25. L'Établissement prend en charge les frais d’expertise liés : a. aux consultations sur la situation économique et financière ; b. aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; c. aux expertises comptables réalisées dans le cadre de licenciements économiques collectifs ; d. aux expertises réalisées suite à un risque grave ; e. aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et aux consultations ponctuelles à hauteur de 80%.
26. Le Président peut prendre part au vote concernant la désignation des experts.
27. Le CSE prend en charge sur son budget de fonctionnement les frais d’expertise éventuels liés à la préparation de ses travaux.
Moyens matériels
28. L'Établissement met à disposition des membres du CSE : a. Un local situé au siège de l’établissement dont l’aménagement doit au moins comprendre : une table et des chaises permettant aux membres du CSE de se réunir de manière convenable, une armoire fermant à clé et un téléphone fixe. b. Un ordinateur connecté à internet et l’accès aux imprimantes/scanners de l’établissement. Ce matériel reste la propriété de l'Établissement mais il est placé sous l’entière responsabilité du CSE qui doit apporter la plus grande attention à sa conservation et à ses conditions d’utilisation. Ce matériel ainsi que les logiciels ne peuvent en aucun cas être déplacés hors du local du CSE. Ils sont maintenus par la Direction des systèmes d’information de Campus France, à l’exclusion des autres matériels informatiques du CSE. Le CSE peut utiliser d’autres matériels et logiciels d’information que ceux mis à sa disposition par la Direction, sauf accord particulier donné après vérification de la compatibilité du matériel et/ou du logiciel en cause avec le système d’information de l'Établissement.
Communication
29. Le CSE a la faculté de diffuser ses communications pendant le temps et sur les lieux de travail, avec communication à la Direction. Le contenu de ces communications est librement déterminé par le CSE sous réserve qu’il s’inscrit dans le cadre des missions de cette instance. Le logo de Campus France, propriété de l'Établissement, ne peut être utilisé ni modifié sans l’accord de la Direction. Il est convenu que l'Établissement pourra librement apporter un droit de réponse s’il estime être mis en cause, ou si le CSE présente une position de la Direction erronée ou incomplète.
30. Le CSE dispose d’un panneau d’affichage situé au siège de l'Établissement et sur les différents lieux de travail, ainsi que d’un espace sur l’Intranet de l'Établissement. Cet espace est administré par la Direction, il contient la liste des membres du CSE, la composition du bureau, les procès-verbaux des élections et des réunions du CSE.
31. Le CSE pourra utiliser la messagerie électronique avec une adresse spécifique (_listecse@campusfrance.org) destinée à l’unique réception de mails. Chaque membre du bureau disposera d’une adresse mail spécifique qui relève de sa responsabilité.
Formation des membres du CSE
32. Les membres du CSE bénéficient de congés de formation économique et sociale et de formation syndicale qui ne peuvent excéder une durée totale de douze jours par année civile. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient d’un congé de dix-huit jours par année civile.
33. Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Ce stage de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il est rémunéré comme du temps de travail et il n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Ces formations sont renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
34. Toute demande de formation doit être présentée à l'Établissement au moins 30 jours à l'avance et doit préciser la date et la durée du congé sollicité, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation en question.
Chapitre II - Les délégués syndicaux
Article 1 – Fonctionnement
35. Les délégués syndicaux sont désignés par les seules organisations représentatives dans l'Établissement au sens des lois en vigueur. Ils ont notamment pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés et de négocier et de conclure des accords collectifs dans les conditions prévues par le code du travail.
36. Les délégués syndicaux assurent également un rôle d’animation de leur section syndicale.
Article 2 - Délégation
37. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation, rétribuées comme des heures de travail. Ces crédits d’heures sont mensuels, ils ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre.
Article 3 - Moyens matériels Locaux
38. L'Établissement met à disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et, éventuellement des sections syndicales régulièrement constituées, un local commun situé au siège.
Matériel
39. Le local est équipé d’un bureau et d’un nombre de chaises égal au nombre de délégués syndicaux. Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un meuble qui lui est propre et fermant à clé. Un téléphone fixe, un ordinateur connecté à internet et l’accès aux imprimantes/scanners de l’Établissement sont mis à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ce matériel sera maintenu par la direction des Systèmes d’Information de Campus France, à l’exclusion d’éventuels autres matériels informatiques des organisations syndicales.
La Direction prend à sa charge les éléments nécessaires au fonctionnement dudit matériel, ainsi que l’entretien courant. Ce matériel reste la propriété de l'Établissement ; il est placé sous l’entière responsabilité des organisations syndicales représentatives utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à sa conservation et à ses conditions d’utilisation. Ce matériel ainsi que les logiciels ne peuvent en aucun cas être déplacés hors du local syndical.
Frais de déplacement
40. Seuls les frais de déplacement des délégués syndicaux engagés à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de la Direction sont remboursés par l'Établissement sur justificatif.
Article 4 - Moyens de communication syndicale Dispositions communes aux communications syndicales
41. Le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale représentative ou, à défaut de représentativité, par la section syndicale régulièrement constituée. Le logo de Campus France, propriété de l'Établissement, ne peut être utilisé ni modifié sans l’accord de la Direction.
Communication sur support « papier »
42. Les organisations syndicales représentatives ou les sections syndicales régulièrement constituées sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans et hors de l'Établissement, pendant le temps et sur les lieux de travail, avec communication à la Direction. Elles peuvent également apposer des affiches et des documents sur les panneaux d’information réservés à cet effet dans les locaux de l'Établissement. Chaque organisation syndicale représentative et, le cas échéant, chaque section syndicale régulièrement constituée, dispose sur ces panneaux d’un emplacement particulier et identique pour chacune.
Chapitre III - La négociation collective
Les signataires rappellent leur attachement à des solutions négociées pour tout ce qui concerne la vie des salariés.
Article 1 - Organisation des négociations collectives
43. Outre les cas particuliers de la négociation annuelle obligatoire et des accords préélectoraux dont, notamment, les conditions de déroulement sont fixées par le code du travail, les parties entendent ici poser quelques principes régissant l’organisation de la négociation collective, lesquels doivent êtres souples pour être suffisamment adaptables en fonction des circonstances dans lesquelles se trouve l'Établissement.
La Direction prend en charge l’organisation matérielle des réunions, et notamment, la réalisation et la diffusion des convocations. Pour faciliter la préparation de chacun, les convocations sont adressées dans les meilleurs délais, au minimum 2 jours francs ouvrables avant les dates de négociation. Les destinataires de ces convocations sont les seuls délégués syndicaux désignés par leur organisation syndicale représentative. Tous les documents sont remis, dans la mesure du possible, une semaine minimum avant le début de la réunion. La Direction et les organisations syndicales établissent un protocole d’accord à la première séance de négociation.
Article 2 - Composition des délégations syndicales
44. Sous réserve de satisfaire les conditions légales liées à l’effectif de l'Établissement, la délégation syndicale est composée du délégué syndical, qui peut être accompagné d’au plus deux salariés de l'Établissement.
Article 3 - Composition de la délégation patronale
45. Il appartient à la Direction Générale de fixer librement la composition de sa délégation, sous réserve que les membres composant cette délégation soient des interlocuteurs dûment mandatés à cet effet par la Direction, compte tenu de leurs responsabilités dans l'Établissement ou, le cas échéant, de leur expertise technique. Toutefois, la Direction doit veiller à l’équilibre des discussions et donc limiter sa délégation à un nombre de personnes au plus égal au nombre des membres des délégations syndicales.
Article 4 - Temps passé en réunion
46. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail. A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, il est alloué à chaque membre des délégations syndicales un crédit de 4 heures de délégation pour analyser les documents transmis par la Direction ainsi que 2 heures de délégation préalables à chaque réunion.
Chapitre IV - Les sections syndicales
Article 1 - Mission
47. À défaut de représentativité, une organisation syndicale peut librement constituer une section syndicale dont la mission est de représenter les intérêts du syndicat auprès des salariés. Un représentant de section syndicale peut être désigné 6 mois avant les élections afin de préparer l’implantation de son syndicat et favoriser l’élection de ses adhérents. Il dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois. La section syndicale constituée par un syndicat non représentatif n’a pas de moyens propres alloués par l'Établissement.
Article 2 - Collecte des cotisations
48. La collecte des cotisations pourra se faire non seulement aux entrées/sorties du personnel mais aussi dans le local syndical situé au siège de l'Établissement.
Chapitre V - Dispositions communes
Article 1 - Information des représentants du personnel
49. Dans le cadre de leur mandat, les différents représentants du personnel ont droit à des informations étendues, adaptées à leurs missions, de la part de la Direction de l'Établissement. Ces documents seront remis, dans la mesure du possible, une semaine avant toute réunion. La Direction reconnaît l’importance de ces informations et fait diligence pour respecter les obligations légales et réglementaires en ce domaine. Lorsque ces informations présentent un caractère confidentiel et présenté comme tel par la Direction, les représentants du personnel s’engagent à respecter scrupuleusement une obligation de discrétion à leur égard.
Article 2 - Gestion des heures de mandat Lettre de mandat social
50. Le responsable d’un collaborateur ayant un mandat représentatif ou électif reçoit une “lettre de mandat social” l’informant des fonctions de représentation du collaborateur, parallèlement à son activité professionnelle. Le représentant du personnel concerné est en copie de ce courrier. Cette lettre indique la nature du ou des mandats du collaborateur, ainsi que les droits ou les obligations qui y sont attachés. De même, il est recommandé que, lorsque l’exercice du mandat le nécessite, un aménagement du poste et des horaires de travail soit recherché.
Information sur la prise d’heures de délégation
51. Conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat suppose une information préalable de l'Établissement par les salariés ayant un mandat représentatif sur le temps pris par eux pour assurer leur mission. En ce sens, tout salarié ayant un mandat représentatif informe par email son N+1 et la DRH de sa prise d’heures de délégation à titre indicatif. La prise d’heure effective est régularisée ensuite à l’aide des pointages prévus à cet effet ou, le cas échéant, par auto-déclaration écrite envoyée par email à la DRH. Par ailleurs, concernant les salariés ayant une organisation du temps de travail au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
Déplacements
52. Conformément aux pratiques existantes, le temps passé en déplacement pour assister aux réunions ordinaires ou extraordinaires ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail.
Article 3 - Libre circulation
53. Les représentants du personnel peuvent librement circuler dans les locaux, sous réserve de ne pas perturber le travail des salariés, afin de recueillir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat représentatif.
Article 4 - Tenue des réunions avec la Direction
54. Les réunions se tiendront dans des locaux permettant d’assurer le confort des participants. Il appartient à la Direction d’informer les responsables de service des réunions qu’elle convoque.
Article 5 - Réunion des salariés à l’initiative des représentants du personnel
55. Les salariés peuvent se rendre dans le local syndical exclusivement en dehors de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. En cas de réunion importante souhaitée par les organisations syndicales représentatives, la Direction pourra mettre à disposition de ces organisations un local plus adapté. Les organisations syndicales peuvent prévoir des Assemblées générales et en informent la Direction.
Article 6 - Nouvelles technologies
56. Une Charte informatique négociée entre la Direction et les organisations syndicales régit les conditions d’utilisation par les instances représentatives du Personnel des outils électroniques et informatiques de l'Établissement. Cette charte sera actualisée, le cas échéant, par voie d’avenant à l’accord d’entreprise.
Article 7 - Situations exceptionnelles
57. Les heures de délégation supplémentaires en cas de situations exceptionnelles peuvent être demandées à la Direction.
Article 8 - Stage
58. Les acteurs du dialogue social pourront demander des stages dit « d’imprégnation » dans tous les services afin de mieux apprécier les situations. Ces stages ne pourront dépasser un mois.
Article 9 - Carrière des représentants du personnel
59. Afin que l’enrichissement des compétences par la qualité de représentant du personnel puisse être reconnu dans la carrière des salariés exerçant un mandat, un entretien spécifique sera conduit par le DRH ou un cadre RH avec chacun d’entre eux après leur entretien d’évaluation annuelle.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 3.
Article 3 – Publicité de l’avenant
Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Établissement, l’Employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
L’Établissement s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
Fait à Paris
Le 16 avril 2020
En 7 exemplaires originaux
Pour CAMPUS FRANCE Pour les organisations syndicales CFDT-F3C-BETOR PUB Directrice Générale
