AVENANT N°8 ter A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 RELATIF A LA FLEXIBILISATION DU TELETRAVAIL
ENTRE :
CAMPUS FRANCE
Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, Représenté par sa Directrice Générale, Madame
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT- BETOR PUB représentée par Madame, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale SOLIDAIRES représentée par Monsieur, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, Déléguée syndicale
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
Article 1 – Mise en place à titre expérimental d’une organisation du rythme de télétravail dérogatoire favorisant la flexibilisation du télétravail
Au chapitre 6 – DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – article X
Une première expérimentation du rythme de télétravail dérogatoire favorisant la flexibilisation du télétravail, a été menée pendant 6 mois, du 1er mars au 31 août 2025, au sein de deux services de l’établissement.
À l’issue de cette période, un bilan a été réalisé.
Ainsi, les parties sont convenues de mettre à nouveau en place, à titre expérimental et pour une durée de six mois, une organisation dérogatoire du rythme de télétravail applicable à l’ensemble des services de l’établissement Campus France.
Elle débutera le 1er février 2026 et prendra fin le 31 juillet 2026.
Un bilan sera ensuite réalisé avec les délégués syndicaux.
Durant cette période, les salariés feront le choix d’une organisation de rythme de télétravail à 0, 1, 2 ou 3 jour(s) fixe(s) par semaine. Ils seront alors libres de choisir leur(s) jour(s) fixe(s) de télétravail tout en sachant que leur hiérarchie désignera le jour fixe de la semaine où tous les membres du service devront être présents sur site.
Ce jour fixe en présentiel sera porté à la connaissance des membres de l’équipe avant qu’ils ne fassent leur choix de rythme et de jour(s) de télétravail.
À compter du 1er août 2026, l’organisation initiale sera rétablie, avec une présence obligatoire en présentiel les lundis et mardis.
Les salariés seront soumis durant cette période aux dispositions de l’avenant relatif au télétravail à l’exception du point 5.1 « Rythme de télétravail » de l’article 5 « Organisation du télétravail » qui sera modifié comme suit :
5.1 Rythme de télétravail régulier
3 jours de télétravail par semaine (maximum)
En vue de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, tout salarié éligible peut bénéficier, selon ses souhaits, d’au maximum 3 jours de télétravail régulier par semaine, les deux autres jours étant obligatoirement en présentiel.
Le premier est déterminé par sa hiérarchie ;
Le deuxième, demandé par le salarié, est soumis à la validation de sa hiérarchie.
Compte tenu du jour hebdomadaire en présentiel déterminé par sa hiérarchie, et durant lequel la présence de tous les membres du service sur site est requise, le salarié peut faire le choix de bénéficier :
- d’un jour de télétravail régulier par semaine (du lundi au vendredi) ; - de deux jours de télétravail régulier par semaine (du lundi au vendredi) ; - de trois jours de télétravail régulier par semaine (du lundi au vendredi).
Les journées de télétravail ne peuvent être fractionnées ou reportées. Ces journées devront donc être télétravaillées par journée entière, toute journée non télétravaillée est par conséquent perdue.
Sous réserve de l’accord écrit de son responsable hiérarchique et après avoir informé la Direction des Ressources Humaines, le salarié bénéficie de la possibilité de suivre de son lieu de télétravail les réunions prévues en visioconférence d’une durée minimum d’une demi-journée (soit 3 heures), et ce, même si cet évènement se déroule un jour non télétravaillé. Le salarié pourra donc terminer sa journée en restant en position de télétravail.
Lieu du télétravail
Ce mode de travail reposant sur un gage de confiance réciproque, chaque collaborateur peut télétravailler d’où il le souhaite dès lors qu’il s’assure que le lieu dans lequel il est :
- Est propice à la concentration et à la réalisation de son activité (connexion Internet notamment) ; - Permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ; - Garantit sa sécurité (notamment conformité électrique du lieu quand cela est nécessaire) et celle des équipements mis à sa disposition ; - Est situé en France.
Le télétravailleur s’engage à informer sur le formulaire de demande son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines du lieu de télétravail et à tenir informés ces derniers préalablement à tout changement de ce lieu.
Cette disposition remplace le texte suivant :
« 5.1 Rythme de télétravail
3 jours de télétravail par semaine (maximum)
En vue de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, tout salarié éligible peut bénéficier, selon ses souhaits, d’au maximum 3 jours de télétravail par semaine.
Le salarié peut faire le choix de bénéficier :
- D’un jour fixe par semaine (exclusivement le vendredi) si le salarié fait le choix de bénéficier d’un jour en télétravail ; - D’un jour au choix le mercredi ou jeudi et d’un jour fixe le vendredi si le salarié fait le choix de bénéficier de deux jours de télétravail ; - De trois jours fixes (exclusivement le mercredi, le jeudi et le vendredi) si le salarié fait le choix de bénéficier de trois jours de télétravail.
Les journées de télétravail ne peuvent être fractionnées ou reportées. Ces journées devront donc être prises par journée entière, toute journée non-prise est par conséquent perdue.
Sous réserve de l’accord écrit de son responsable hiérarchique et après avoir informé la Direction des Ressources Humaines, le salarié bénéficie de la possibilité de suivre de son lieu de télétravail les réunions prévues en visioconférence d’une durée minimum d’une demi-journée (soit 3 heures), et ce, même si cet évènement se déroule un jour non télétravaillé. Le salarié pourra donc terminer sa journée en restant en position de télétravail.
Lieu du télétravail
Ce mode de travail reposant sur un gage de confiance réciproque, chaque collaborateur peut télétravailler d’où il le souhaite dès lors qu’il s’assure que le lieu dans lequel il est :
- Est propice à la concentration et à la réalisation de son activité (connexion Internet notamment) ; - Permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ; - Garantit sa sécurité (notamment conformité électrique du lieu quand cela est nécessaire) et celle des équipements mis à sa disposition ; - Est situé en France.
Le télétravailleur s’engage à informer sur le formulaire de demande son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines du lieu de télétravail et à tenir informés ces derniers préalablement à tout changement de ce lieu. »
Le reste des dispositions de l’avenant demeure inchangé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2026.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée déterminée et expirera le 1er août 2026, sans tacite reconduction.
Il entrera en vigueur le 1er février 2026.
Article 3 – Publicité de l’avenant
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
Fait à Paris,
Le 31/12/2025
Pour CAMPUS FRANCE Pour les organisations syndicales Directrice Générale :Pour la CFDT- BETOR PUB : MadameMadame
